Obligations des employeurs: À la fin du rapport de travail

• Les employeurs domiciliés en Suisse sont tenus d'annoncer à l’ORP compétent les postes vacants dans les professions dont le taux de chômage est supérieur à la moyenne (actuellement au moins 5%).
• Sur le portail d'information "www.travailsuisse.ch", le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) publie chaque année au quatrième trimestre une liste des professions astreintes à l'obligation d'annoncer les postes vacants pour l'année suivante et permet ainsi aux employeurs de vérifier, à l'aide d'un moteur de recherche ("check-up"), quelles professions sont soumises à cette obligation dans leur canton puis de publier les postes vacants au moyen d'un formulaire en ligne.
• Afin de pouvoir comparer la compatibilité des postes vacants avec les compétences des demandeurs d'emploi disponibles, les annonces doivent contenir des informations aussi détaillées que possible: la profession recherchée, l'activité (y compris les exigences spéciales), le lieu de travail, le taux d'occupation, la date d'entrée en fonction, le type de contrat de travail (à durée déterminée ou indéterminée), le nom de l'employeur et - pour les entreprises de location de services - le nom de l'entreprise locataire de services.
• L’ORP confirme aux employeurs la réception de l'annonce, mais contrairement au texte de l'ordonnance, ce n'est pas cette confirmation qui déclenche la mise en ligne de l'annonce: c’est bel et bien la mise en ligne du poste dans le domaine protégé de la plate-forme de l’ORP qui déclenche le délai de blocage de la publication de cinq jours, pendant lequel il est interdit aux employeurs et aux éventuels intermédiaires mandatés de mettre le poste au concours d'une autre manière.
• Dans les trois jours ouvrables suivant la réception de l'annonce complète, l’ORP envoie aux employeurs inscrits des dossiers de demandeurs d'emploi appropriés ou les informe qu'aucun dossier n'est disponible. Cette réponse n'a aucune influence sur le délai de blocage de la publication de cinq jours. Lorsque les employeurs reçoivent les dossiers, ils doivent communiquer à l’ORP (i) quels des candidats sont considérés comme adéquats puis invités à un entretien d'embauche ou à une évaluation d'aptitude, (ii) si l'un des candidats a été engagé ou (iii) si le poste est toujours vacant. Si les employeurs ne sont pas tenus de justifier ces informations ou décisions, ils ne sont toutefois pas dispensés de leur obligation de fournir des informations conformément à la loi sur l'assurance-chômage (LACI, voir ci-dessous) et sont tenus de convoquer les candidats qu'ils jugent appropriés.

Il existe également des exceptions à l'obligation d'annoncer les postes vacants. Celle-ci n'est notamment pas requise lorsque

• une entreprise a son siège à l'étranger, sauf si elle possède une succursale inscrite au registre du commerce suisse;
• le poste est occupé par une personne qui, au moment du changement, travaille depuis au moins six mois sans interruption dans l'entreprise ou dans le groupe d'entreprises;
• le poste est occupé par un proche parent d'un signataire autorisé;
• la mission dure au maximum 14 jours civils. Cela doit permettre de pourvoir des postes en urgence et à court terme (p. ex. en raison d'un collaborateur accidenté); ou
• l’employeur trouve et engage de son propre chef un demandeur d’emploi inscrit auprès d’un ORP (dont le profil est publié sur travailsuisse.ch).