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Impossibilité de renoncer: Prudence requise en cas de conventions

La loi interdit au travailleur, pendant la durée du contrat de travail et un mois après son terme, de renoncer à certaines dispositions en particulier. Que signifie donc cette prescription pour l’employeur ?

29/03/2022 De: Vanessa Niedermann
Impossibilité de renoncer

Impossibilité de renoncer

Dixit l’art. 341, al.1 CO, le travailleur ne peut pas renoncer, pendant la durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci, aux créances résultant de dispositions impératives de la loi ou d'une convention collective. Dans la pratique, des transactions sont justement conclues entre le travailleur et l’employeur en vue de renoncer à ces dispositions particulières. De telles transactions ne sont toutefois pas nulles d’un point de vue contraignant. Nous exposerons, ci-dessous, ce à quoi l’employeur doit prendre garde lors de telles conventions. Nous expliquerons également par la suite en quoi consistent de telles dispositions. 

La loi protège le travailleur

La volonté du législateur, exprimée au travers de l’article 341, al.1 CO, est de protéger le travailleur étant donné que ce dernier se trouve dans un rapport de dépendance vis-à-vis de son employeur. On part dès lors du principe que celui-ci est socialement et économiquement plus faible que son employeur. L’on doit par conséquent éviter que le travailleur en question, pendant la durée de son contrat et peu après que celui-ci est arrivé à terme ne renonce, par peur de conséquences néfastes, à des prestations auxquelles il avait droit. Ceci peut par exemple s’avérer être le cas lorsque le travailleur renonce à une compensation sous forme de jours de vacances ou à une indemnisation en cas de licenciement abusif afin d’obtenir un certificat de travail favorable. Le délai supplémentaire d’un mois est dû au fait que le travailleur se trouve dans une situation psychologique et financière des plus ardues lorsque son contrat arrive à terme, qu’il reçoit son dernier salaire, que le décompte final est effectué et qu‘il attend de recevoir un bon certificat de travail. Cette situation bien particulière pourrait néanmoins toujours le pousser à renoncer aux droits dont il dispose, même un mois après que son contrat est arrivé à terme. C’est pour cette raison qu’une éventuelle renonciation aux dispositions prévue par l’art.341, al.1 CO doit toujours être examinée en gardant cette notion de protection en ligne de mire.    

Impossibilité de renoncer relativement contraignante

L’art. 341, al.1 CO est relativement – d’un point de vue unilatéral, certes – contraignant.  Il peut toutefois être modifié par le biais d’un accord, d’un contrat de travail ordinaire ou d’une convention collective de travail mais seulement au bénéfice du travailleur. Un accord, par exemple, prévoyant la prolongation du délai supplémentaire d’un mois à trois mois est admissible.

Quelles sont les dispositions contraignantes ?

Le texte de loi fait mention du mot „disposition“. Parmi ces dites disposition, au sens de l’art.341, al.1 CO, figurent tous les droits que le travailleur peut faire valoir vis-à-vis de l’employeur du point de vue de son contrat de travail et qui ont été prévus par des prescriptions légales contraignantes ou par des dispositions inaliénables d’une convention collective de travail, c’est-à-dire prescrites directement ou indirectement par la réglementation en vigueur. Les droits découlant des prescriptions légales mentionnées à l’article 361 CO sont des normes impératives auxquelles il ne peut être dérogé, ni au détriment du travailleur, ni au détriment de l‘employeur. Les dispositions prévues à l’article 362 CO ne sont, quant à elles, que relativement contraignantes.

Quelles sont les dispositions contraignantes ?

Le texte de loi fait mention du mot „disposition“. Parmi ces dites disposition, au sens de l’art.341, al.1 CO, figurent tous les droits que le travailleur peut faire valoir vis-à-vis de l’employeur du point de vue de son contrat de travail et qui ont été prévus par des prescriptions légales contraignantes ou par des dispositions inaliénables d’une convention collective de travail, c’est-à-dire prescrites directement ou indirectement par la réglementation en vigueur. Les droits découlant des prescriptions légales mentionnées à l’article 361 CO sont des normes impératives auxquelles il ne peut être dérogé, ni au détriment du travailleur, ni au détriment de l‘employeur. Les dispositions prévues à l’article 362 CO ne sont, quant à elles, que relativement contraignantes.

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