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Références: Pas de renseignement sans accord

Dans la pratique, les certificats de travail ne sont que peu expressifs en raison de leurs larges expressions positives. De nombreux employeurs vont ainsi chercher des références sur leurs collaborateurs potentiels. Voici ce dont il faut tenir compte lors de la recherche de renseignements de notoriété.

02/08/2022 De: Nicole Vögeli Galli
Références

Références en Suisse

Dans le cadre des procédures de candidature, les certificats de travail élogieux sont souvent la condition de base à une invitation à un entretien de candidature. Une fois l’entretien passé, l’employeur potentiel voudra généralement demander des références écrite et surtout confirmer, respectivement renforcer sa propre impression par des renseignements de notoriété. Au vu des formulations souvent fortement contestées et de l’avis général, des certificats de travail ont souvent été émis en présentant de bonnes qualifications, ce qui fait que les renseignements de notoriété semblent devenir en partie un critère en partie déterminant lors de la réception d’une candidature.

Admissibilité du renseignement de notoriété

Les informations données dans le cadre de renseignements de notoriété relèvent dans leur intégralité de ce que l’on appelle des données personnelles dignes d’être particulièrement protégées. L’employeur a l’obligation de respecter son obligation d’assistance lors de la diffusion des renseignements de notoriété. Le fait que, dans chaque cas, l’approbation de l’employé soit nécessaire pour remettre l’information n’est pas totalement clarifié dans la pratique juridique. Mais beaucoup d’éléments militent en ce sens. Sans approbation, on peut donner de renseignements de notoriété et les rendre accessibles au futur employeur seulement si des délits ont été commis auprès d’employeurs précédents. Toutefois, il faut faire preuve d’une grande réserve étant donné que cela n’entraînera pas forcément la survenance de nouveaux délits. Fondamentalement, il ne faut donner de renseignements de notoriété que si le collaborateur en est d’accord. Il peut même interdire à l’employeur de donner des renseignements de notoriété.

Une telle autorisation ne doit pas simplement être présupposée lorsqu’un employeur potentiel s’annonce. Au contraire, l’employé doit toujours se voir poser la question sous forme explicite. Le plus simple serait de le faire confirmer par écrit lors du départ sous la forme d’un formulaire selon lequel le collaborateur est d’accord avec la diffusion de renseignements de notoriété. En l’absence de cette autorisation, il faut d’abord prendre contact avec le collaborateur lorsqu’une demande est reçue. On peut communiquer correctement au tiers dans ce domaine que la demande a été déposée auprès du collaborateur. Cela s’applique aussi sous forme correspondante à l’employeur potentiel en ce sens où il ne peut demander de renseignements de notoriété que si le collaborateur l’a accepté expressément.

Contenu

Le renseignement de notoriété relève des mêmes exigences que le certificat de salaire. Fondamentalement, il ne doit pas aller au-delà. Une précaution spécifique est alors requise lorsqu’une simple attestation de travail a été émise. Le renseignement ne doit pas contenir d’informations supplémentaires.

Il n’est pas nécessaire de relever que des indications positives supplémentaires sont permises. Toutefois, de la retenue est aussi à exercer dans ce contexte. Le cas échéant, des compléments donnés volontairement peuvent être mal interprétés. Sont par contre interdites les indications négatives divergentes, notamment du certificat de salaire ou une quelconque autre allusion.

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