Réduction des vacances en cas de maladie: FAQ

Question: «Qu’est-ce qu’une réduction des vacances?»

La disposition relative à la réduction signifie que, selon la loi, le travailleur n'a droit à l'intégralité de ses vacances que s'il fournit également sa prestation de travail pendant une année de service complète (à l'exception de la période de vacances). S'il travaille moins, le droit aux vacances peut être réduit de différentes manières en fonction du motif d'absence retenu.

Question: «L'employeur doit-il réduire les vacances?»

Non, il s'agit d'une simple « disposition potestative », c'est-à-dire que l'employeur peut le faire sans être astreint à devoir le faire. Il doit toutefois traiter les collaborateurs de manière égale.

Question: «Quand l'employeur ne peut-il pas réduire les vacances?»

Les vacances ne doivent pas être réduites

• lorsque le travailleur ne fournit pas de prestation en raison de prescriptions légales inhérentes aux vacances, à des jours fériés ainsi qu’à certains congés usuels (par ex. pour la recherche d'un emploi, un mariage, des funérailles, etc.).
• lorsque l'employeur se trouve en demeure. Par exemple, s'il n'a pas encore reçu les matières premières nécessaires, lorsqu'une machine est défectueuse, etc. Il s'agit là de son propre risque d'exploitation, il l’encourt lui seul et ne doit pas le répercuter sur l'employé.
• lorsqu'une travailleuse prend un congé de maternité selon l'art. 329b, al. 3 CO.

Question: «Quels sont les motifs d'empêchement non imputables au travailleur ? Qu'est-ce qui s'applique alors?»

En font partie les empêchements de travailler pour cause d'accident, de maladie ou l'accomplissement d'obligations légales. Pour les motifs d'empêchement non imputables au travailleur, une réduction des vacances en cas de maladie ne peut avoir lieu que si les empêchements totalisent au moins deux mois. Le premier mois n'est alors pas pris en compte (délai de carence). La réduction ne peut en outre porter que sur un mois entier.