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Empêchement de travailler sans faute: 12 questions et réponses sur ce thème récurrent

Les empêchements de travailler non fautifs posent régulièrement des problèmes aux responsables du personnel. Voici les réponses aux questions pratiques données par les experts spécialisés du conseil juridique en ligne de WEKA.

16/03/2022 De: Équipe de rédaction de WEKA
Empêchement de travailler sans faute

Jardinage malgré une incapacité de travail

Question: Un collaborateur de notre grande entreprise horticole est en incapacité de travail en raison d'un problème de dos. Récemment, il a toutefois été observé en train de tailler des arbres dans son jardin. Cela réfute-t-il son incapacité de travail?

Réponse: Un empêchement de travailler non fautif peut être réfuté par le fait que le travailleur est observé dans l'exercice d'une activité pour laquelle il a été déclaré en incapacité de travail. Dans ce cas, cela ne fait aucun doute. En revanche, de simples promenades ou achats pour se restaurer ne réfutent pas un empêchement de travailler non fautif, car l'employé doit finalement aussi quitter son domicile pour aller chez le médecin.

Reprise prématurée du travail

Question: une collaboratrice est en incapacité de travail à 100% en raison d'une hernie discale. Le certificat médical a été établi pour 12 jours. Or, la collaboratrice se sent déjà mieux après cinq jours et souhaite reprendre le travail. Quelles seraient les conséquences si elle travaillait pendant son arrêt maladie et avait un accident?

Réponse: Une hernie discale est un problème délicat. Selon le type d'activité, il convient donc de respecter le congé maladie prescrit par le médecin afin d'éviter une rechute ou une aggravation. En l'occurrence, il est recommandé soit d'envoyer l'employé chez le médecin pour adapter le certificat, soit d'obtenir son accord pour que vous puissiez parler vous-même au médecin. Si elle reprend le travail malgré le certificat et que cela entraîne un accident, cela peut avoir des conséquences sur les prestations d'indemnités journalières si l'assurance-accidents arrive à la conclusion que le travailleur en est lui-même responsable. En cas de maladie générale, le cas est un peu différent: si le travailleur reprend le travail entièrement ou partiellement malgré une maladie, il réfute ainsi le degré d'empêchement de travailler attesté, qui repose souvent aussi sur des estimations subjectives. Si, en tant qu'employeur, vous n'êtes pas sûr, vous pouvez faire signer une attestation au travailleur indiquant qu'il se sent à nouveau en bonne santé.

Heures supplémentaires en cas d'incapacité de travail partielle

Question: Une collaboratrice est en incapacité de travail à 50%, mais travaille maintenant plus qu'elle ne pourrait le faire selon le certificat médical. Ce travail supplémentaire est-il considéré comme des heures supplémentaires?

Réponse: Si un employé fournit une prestation plus importante que ce qu'il devrait faire selon le certificat médical, il réfute ainsi le degré de son incapacité de travail. Contrairement à une opinion largement répandue, cette prestation supplémentaire ne constitue toutefois pas des heures supplémentaires, mais doit être rémunérée au taux de salaire normal.

Collaborateur en incapacité de travail «aux abonnés absents»

Question: Un collaborateur est en incapacité de travail depuis plusieurs semaines en raison d'un accident. Comme le certificat d'incapacité de travail a entretemps expiré, nous avons voulu l'appeler pour savoir s'il était toujours dans la même situation. Mais nous n'arrivons pas à le joindre et il ne nous rappelle pas, probablement parce qu'il est en vacances. Ni nous ni son médecin n'en savons plus. Que pouvons-nous faire?

Réponse: Nous vous recommandons de demander par écrit à l'employé de se présenter immédiatement au travail ou, si cela n'est pas possible, de vous contacter sans attendre. Fixez une date limite et précisez à qui il doit se présenter. Envoyez impérativement la lettre à l'adresse de correspondance indiquée, et ce en recommandé. Le paiement d'un salaire dû pourrait être retenu aussi longtemps qu'il n'est pas couvert par le certificat médical.

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