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Enfant gravement malade: Aspects juridiques de la prise en charge

Dès le 1er juillet 2021, les parents qui doivent interrompre ou réduire leur activité lucrative pour s'occuper d'un enfant gravement atteint dans sa santé ont la possibilité de prendre un congé de 14 semaines. Indemnisé par le régime des allocations pour perte de gain (APG), ce congé peut être partagé entre les deux parents.

15/02/2022 De: Équipe de rédaction de WEKA
Enfant gravement malade

Conditions d’octroi

Les parents souhaitant prendre un congé indemnisé pour prendre en charge leur enfant gravement malade ou accidenté doivent remplir l'une des conditions suivantes :

  • Exercer une activité lucrative salariée ou indépendante ;
  • Travailler dans l'entreprise de son conjoint ou partenaire contre paiement d'un salaire en espèces ;
  • Percevoir des indemnités de l'assurance-chômage ;
  • Être en incapacité de travail en raison d'une maladie ou d'un accident, et percevoir de ce fait des indemnités journalières d'une assurance sociale ou privée, pour autant que ces indemnités soient calculées sur la base d'un revenu antérieur ;
  • Être dans une relation de travail, mais ne plus recevoir de salaire car leur droit au maintien du versement du salaire ou aux indemnités journalières est épuisé.

L'enfant doit avoir moins de 18 ans au moment où survient la maladie ou l'accident. Un médecin doit attester de l’atteinte grave à la santé. Les critères sont :

  • L’enfant a subi un changement majeur de son état physique ou psychique ;
  • L'évolution de ce changement est difficile à prévoir ou risque d'entraîner une atteinte durable ou croissante à l’état de santé, voire même le décès ;
  • Il existe un besoin accru de prise en charge par les parents ;
  • Au moins un parent doit interrompre son activité lucrative pour s'occuper de l'enfant.

Une rechute qui intervient après une longue période sans symptômes est reconnue comme étant un nouveau cas et ouvre le droit à un nouveau congé.

Prestations

Le congé pour la prise en charge d’un enfant gravement atteint dans sa santé est de 14 semaines. Il est indemnisé par le biais des APG. L’allocation s’élève à 80 % du revenu moyen obtenu avant le début du droit à l'allocation, mais au maximum à 196 francs par jour. Ce plafond est atteint à partir d'un salaire mensuel de 7350 francs (7350 x 0,8 / 30 jours = 196 francs/jour).

Le congé de prise en charge peut être pris en bloc ou en jours isolés. L’allocation peut être perçue dans un délai-cadre de 18 mois, qui commence à courir le jour pour lequel la première indemnité est versée. Les parents se partagent librement les 14 semaines, l’un pouvant par exemple prendre 10 semaines et l’autre quatre. Les jours de congé peuvent être pris en même temps. Dans ce cas, deux indemnités sont versées pour le même jour (une pour chacun des parents).

Demande et versement

Les demandes d’allocation de prise en charge doivent être déposées auprès de la caisse de compensation compétente, soit par l’employeur pour les personnes salariées, soit directement par les personnes indépendantes ou touchant des indemnités journalières d’une autre assurance.

Une seule caisse de compensation est compétente pour le versement de l’allocation. Si les deux parents se partagent le droit à l’allocation, celle du parent qui touche la première indemnité journalière est compétente.

Si l'employeur continue à payer le salaire durant le congé, l’allocation lui est directement versée. L’allocation de prise en charge est directement versée aux autres personnes par la caisse de compensation.

Coût et financement

Le congé de prise en charge est financé par le régime des APG, soit principalement par les cotisations des employés, des employeurs et des indépendants. L’Office fédéral des assurances sociales estime son coût à environ 74 millions de francs par année.

Le taux de cotisation aux APG s'élève à 0,5 %. Pour les employés, la moitié de cette charge est assumée par l’employeur.

Effets sur le contrat de travail

Le parent qui prend en charge un enfant avec une atteinte grave à la santé est protégé contre le licenciement dès que les conditions du droit sont remplies et jusqu'à ce que le congé soit entièrement pris, mais au maximum 6 mois après le premier jour de congé.

Ses vacances ne peuvent pas être réduites du fait de l'absence due au congé.

Autres mesures en lien avec la prise en charge

Le code des obligations prévoit trois jours de congé payés pour les courtes absences professionnelles pour la prise en charge d’un proche. Dans ce cas, le proche nécessitant des soins ne doit pas forcément être un enfant. La prise en charge d’un partenaire, d’une sœur ou d’un parent est notamment reconnue. L’employeur est tenu de verser l’entier du salaire durant la courte absence.

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