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L'indemnisation des vacances: Bon à savoir

Si les vacances sont une période de repos pour le collaborateur, elles constituent auparavant un casse-tête pour l’employeur.

07/03/2022 De: Philippe Ehrenström
L'indemnisation des vacances

Notion

L’employeur accorde au travailleur, chaque année de service, quatre semaines de vacances au moins et cinq semaines au moins aux travailleurs jusqu’à l’âge de 20 ans révolus (art. 329a al. 1 CO).

Prestation en argent

L’employeur verse au travailleur le salaire total afférent aux vacances et une indemnité équitable en compensation du salaire en nature (art. 329d al. 1 CO). Tant que durent les rapports de travail, les vacances ne peuvent pas être remplacées par des prestations en argent ou d’autres avantages (art. 329d al. 2 CO).

À NOTER: Concernant la date de la prise effective des vacances, c’est l’employeur qui décidera en prenant en compte les intérêts et les souhaits des travailleurs.

Compensation du droit aux vacances

En pratique, sont souvent litigieuses la compensation du droit aux vacances pendant la libération de l’obligation de travailler et l’accumulation de jours de droit aux vacances dont la récupération peut être délicate.

IMPORTANT: Concernant la compensation du droit aux vacances, il faut d’abord souligner que l’interdiction de remplacer les vacances par une prestation pécuniaire perdure après la résiliation du contrat.

Une indemnité pour les vacances non prises n’est ainsi pas due si le travailleur a la possibilité et si l’on peut exiger de lui qu’il prenne ses jours de vacances en nature durant le délai de congé. Est déterminante à cet égard la question de savoir si le travailleur a suffisamment de temps pour chercher un nouvel emploi.

Dans le cas où le travailleur est libéré de son obligation de travailler durant le délai de congé, il doit, sans attendre d’instruction à cet égard de l’employeur, utiliser ce temps libre pour prendre ses vacances et ainsi diminuer les coûts de ce dernier dans la mesure où cela lui est possible. Une compensation des vacances non prises par une prestation en argent est exclue lorsque la durée du temps libre de l’employé durant le délai de congé dépasse nettement la prétention en vacances.

À NOTER: On ne peut cependant pas fixer une durée abstraite pour estimer la durée du droit aux vacances qui pourrait être compensée pendant la libération de l’obligation de travailleur.

Est déterminant le rapport dans chaque cas entre la durée de la période durant laquelle l’employé est libéré de son obligation de travailler et le nombre de jours de vacances lui restant. Il faut en particulier que, durant cette période, le salarié congédié ait, en plus de ses vacances, suffisamment de temps à consacrer à la recherche d’un nouvel emploi, compte tenu de l’ensemble des circonstances.

Le Tribunal fédéral semble considérer que la prise de vacances en nature demeure en principe possible lorsque le rapport entre le solde de jours de vacances et la durée totale de la libération demeure inférieur selon les circonstances à 45%, respectivement 30% ou 25% (ATF 128 III 271 consid. 4 ; ATF 4C.193/2005 consid. 3 ; ATF 4C.71/2002 2002 consid. 3).

Il arrive enfin fréquemment que des travailleurs accumulent des droits aux vacances considérables parce qu’ils ne prennent pas toutes leurs vacances, et que le report de leurs droits d’une année sur l’autre finit par créer un solde important. Il s’agit d’une situation qui est préjudiciable tant à l’employeur qu’à l’employé. Dans ce contexte, il n’est pas possible d’« annuler » un solde de vacances ou d’en limiter le report d’une année sur l’autre. Il n’est pas davantage possible de prévoir, même avec l’accord de l’employé, un paiement dudit droit contre une remise à zéro partielle ou totale des compteurs. Le seul instrument de gestion ou de rattrapage d’un droit aux vacances excédentaires est en fait de mettre en demeure l’employé de prendre des vacances puis, en cas d’inexécution, de l’y contraindre.

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