11/04/2016

Le solde de vacances: La prise des vacances durant le délai de congé

Il est fréquent qu’à la résiliation des rapports de travail le collaborateur soit au bénéfice d’un solde de vacances positif. Selon les circonstances, l’employeur ne peut pas imposer la prise de celles-ci durant le délai de préavis. Lumière sur une problématique complexe.

De: Marianne Favre Moreillon   Imprimer Partager   Commenter  

Marianne Favre Moreillon

A la suite d’une formation en droit et plusieurs années d’expérience, tant dans le monde de la finance que dans celui d’études d’avocats à Londres et à Lausanne, Marianne Favre Moreillon a décidé de mettre ses connaissances et sa pratique au profit des entreprises et a fondé le cabinet juridique DroitActif à Lausanne en 1999. Ce cabinet est spécialisé dans le conseil, le support et l’assistance juridique aux entreprises tant nationales que multinationales en matière de droit du travail et des contrats. Rendre les subtilités du droit du travail accessibles au plus grand nombre, et plus particulièrement aux entreprises, est une valeur ajoutée pour le cabinet juridique DroitActif. Marianne Favre Moreillon rédige mensuellement des articles sur des sujets juridiques actuels en matière de droit du travail. Elle collabore de manière régulière avec différents quotidiens, magazines et intervient dans des émissions à la radio.

Aucun commentaire n'a été écrit sur cet article. Nous nous réjouissons si vous êtes le premier à le faire.
 
Ecrire un commentaire

Veuillez saisir une valeur !

Veuillez saisir une valeur !

Veuillez saisir une valeur ! Veuillez svp saisir une adresse électronique (e-mail) valide.

Veuillez saisir une valeur !

Veuillez saisir une valeur !

Veuillez saisir une valeur !

Veuillez remplir tous les champs obligatoires apparaissant en gras.
Réinitialiser
 
Le solde de vacances

Le solde de vacances

Solde positif de vacances

Lorsqu’il existe un solde positif de vacances à la résiliation du contrat de travail, la question de la prise de ces jours avant l’échéance du délai de congé est délicate. Le travailleur qui bénéficie d’un solde positif de vacances à la résiliation des rapports de travail doit en principe les prendre pen- dant son délai de congé. Selon l’article 329d alinéa 2 du Code des obligations (CO), les vacances doivent être prises en nature tant que durent les rapports de travail. En d’autres termes, jusqu’à l’échéance du contrat, elles ne sauraient être remplacées par des prestations en argent. Ce principe doit être nuancé lorsque le colla- borateur recherche un nouvel em- ploi. La prise de vacances peut être incompatible avec la recher- che d’un nouveau travail. En con- séquence, l’employeur ne saurait imposer la prise de vacances, du- rant le délai de préavis, sans tenir compte de cet élément.

Travailleur libéré de l’obligation de travailler

Pour le travailleur libéré de l’obli- gation de travailler, le Tribunal fédéral considère qu’il faut exami- ner le rapport entre la durée de la libération de l’obligation de tra- vailler et le nombre de jours de vacances restant. Plus la période de libération de l’obligation de travailler est longue, plus la com- pensation des vacances durant le délai de congé peut être impor- tante. Au regard de la jurispru- dence, il est admissible de com- penser 5 jours de vacances durant une période de 20 jours de libéra- tion de l’obligation de travailler. Il en va de même de la prise de 15 jours de vacances pour une li- bération de 3 mois ou encore de 40 jours de vacances sur une pé- riode de 4 mois. Une compensa- tion partielle des jours de vacan- ces non pris pendant le délai de congé est également possible lors- que la période de libération de travailler est insuffisante. Ainsi, la prise de 15 jours de vacances en nature sur 41 jours, dans un délai de congé de 3 mois, a été jugée admissible par le Tribunal canto- nal d’appel de Bâle, les 45 jours restants ont été suffisants pour les recherches de la travailleuse.

Travailleur occupé pendant le délai de congé

Pour le collaborateur qui n’est pas libéré de l’obligation de travailler durant le délai de congé, la prise de vacances ne peut lui être imposée que si le délai de congé contractuel est sensiblement plus long que les délais légaux, si le travailleur a déjà trouvé un nouvel emploi ou en- core s’il n’en cherche pas. Dans le cas contraire, l’employeur ne sau- rait, en principe, imposer la prise de vacances. Le collaborateur qui a mis fin aux rapports de travail peut, en revanche, se voir imposer unilatéralement les jours de vacan- ces non pris. Dans un tel cas, l’em- ployeur peut considérer que le col- laborateur a d’ores et déjà trouvé un nouvel emploi.

Source: droitactif.ch

Recommandations produits

  • RHpratique en ligne

    RHpratique en ligne

    Réussissez votre management du personnel.

    à partir de CHF 298.00

  • Droit du travail III

    Droit du travail III

    Un troisième tome pour des idées nouvelles

    Plus d'infos

  • Résiliations: maîtriser les règles légales

    Résiliations: maîtriser les règles légales

    Gagnez en habileté dans le traitement du sujet délicat de la résiliation.

    Plus d'infos