Temps libre: Absences payées, quelles règles sont valables?

Droit au temps libre nécessaire

Le collaborateur a droit au temps libre nécessaire légal pour ses affaires personnelles ou familiales importantes, dès lors qu’elles ont lieu pendant le temps de travail. Cela concerne les formalités administratives, les déménagements, les mariages (celui du collaborateur ou d’un membre de sa famille), l’accouchement de sa partenaire, le décès ou l’enterrement de proches, les épreuves d’examen, visites médicales, etc. (art. 329 al. 3 CO).

Dispositions légales

La loi ne se prononce pas sur la durée qui doit être mise à disposition du collaborateur. La décision est mise à la discrétion de l’employeur. Dans le cadre du quotidien du travail en entreprise, il existe souvent une incertitude sur le traitement des différentes absences.

Durée usuelle dans la branche et dans l’entreprise

Le temps libre qui doit être accordé pour les affaires personnelles ou familiales est régi par les accords contractuels. A défaut de tels accords, la norme est ce qui est usuel dans la branche ou dans l’entreprise. Les intérêts de l’employeur et du collaborateur doivent être pris en considération de manière équitable.

Conseil pratique:
Nous vous recommandons de réglementer les absences pour les obligations privées de manière uniforme. Cela vous permet d’éviter les discussions dans certains cas et de traiter de manière égale tous les collaborateurs. 

Alors que les motifs comme les mariages, enterrements etc. sont faciles à déterminer, il est plus difficile de le faire pour les absences suivantes:

Temps libre payé ou non payé?

Absences des collaborateurs dans le salaire mensuel

La loi ne se prononce pas sur la question de la rémunération du temps libre. En principe, en ce qui concerne les employés qui touchent un salaire mensuel, les absences courtes mentionnées plus haut sont considérées comme temps de travail rémunéré dès lors qu’elles tombent nécessairement pendant le temps de travail. 

Comme pour les jours fériés, le salaire mensuel n’est pas réduit et le travailleur ne doit pas rattraper ou anticiper le temps pris.

Absences des collaborateurs touchant un salaire horaire, journalier ou à la tâche

La situation est différente pour les collaborateurs qui touchent un salaire horaire, journalier ou à la tâche. Le temps libre n’est rémunéré qu’en cas d’accord correspondant. Toutefois, il est recommandé, pour des raisons d’égalité de traitement, de conclure un accord correspondant avec les collaborateurs qui touchent un salaire horaire.

L’obligation de continuation de versement du salaire s’applique en cas de visite médicale

En ce qui concerne les absences dues à une visite médicale, les règles applicables en cas de maladie et d’accident sont en principe déterminantes et la règle de la continuation de versement du salaire est par conséquent applicable. 

Cependant, on peut exiger que les absences prévisibles aient lieu durant le temps libre, si bien qu’il n’existe pas d’obligation de continuation de versement du salaire dans ce cas. Il n’est souvent pas possible d’éclaircir, si un seul rendez-vous a lieu, si le collaborateur a organisé la visite médicale sciemment durant le temps de travail. Il est donc recommandé de chercher rapidement le dialogue si les visites médicales se répètent. Cela permet de trouver une solution équitable, raisonnable pour les deux parties.

Conseil pratique: 
Dans une entreprise qui pratique des horaires de travail flexibles, on peut exiger que les collaborateurs prennent les rendez-vous prévisibles – autant que possible – en dehors des heures de travail. En ce qui concerne les thérapies ambulatoires importantes, il convient toutefois d’accorder du temps libre.

Jours de ponts

Un jour de pont est le jour situé entre un jour férié légal et la fin de la semaine. Le jour férié de l’Ascension tombe par exemple chaque année un jeudi, de sorte que le vendredi suivant est un jour de pont. Dans la pratique, on s’accorde souvent pour permettre aux travailleurs de récupérer par exemple des jours de pont en cours d’année sans devoir compenser des heures supplémentaires ou prendre des jours de vacances. Le temps de récupération est un accord conclu entre l’employeur et le travailleur pour prolonger le temps de travail quotidien ou hebdomadaire théorique, qui est rémunéré sous la forme de jours de congé supplémentaires payés par année civile. La doctrine juridique parle également d’une anticipation contractuelle du temps de travail (aux dates d’anticipation fixées par l’employeur en début d’année). Les heures anticipées ne sont donc ni des heures supplémentaires, ni des horaires variables, ni des vacances.

Questions les plus fréquentes qui se posent dans la pratique

Les heures anticipées sont-elles créditées au travailleur pendant ses vacances?

Les heures anticipées ne doivent pas être créditées à un travailleur pendant ses vacances. Ces heures ne sont en principe créditées que si elles ont été effectivement travaillées (exception voir ci-après).

Les heures anticipées sont-elles créditées aux travailleurs en cas d’incapacité de travail non fautive?

Oui. Lorsque les travailleurs sont empêchés de travailler sans faute de leur part, les heures anticipées doivent leur être créditées.

Que se passe-t-il si le travailleur tombe malade ou est victime d’un accident pendant un jour de pont récupéré?

La doctrine juridique qui prévaut dans ce cas est la suivante: si un travailleur tombe malade ou est victime d’un accident lors d’un jour de pont anticipé, il n’a pas droit à un paiement supplémentaire de son salaire et le jour en question ne peut pas non plus être récupéré. La situation est la même que si l’on tombe malade ou que l’on est victime d’un accident pendant son temps libre, il n’y a donc pas d’empêchement de travailler. En revanche, le salaire est dû pour ces jours, puisqu’ils ont déjà été récupérés ou le seront éventuellement ultérieurement.

Que se passe-t-il en cas d’entrée ou de sortie du contrat de travail en cours d’année?

Si le contrat de travail prend fin avant la prise éventuelle des «jours de ponts», les heures de travail effectivement récupérées doivent être payées. Si un travailleur entre dans l’entreprise en cours d’année, il se peut qu’il n’ait pas assez de temps à rattraper pour couvrir les jours de ponts fixés annuellement. Les parties devraient envisager et régler ce cas lors de la conclusion du contrat de travail.

Peut-on également demander une indemnité de chômage partiel pour les jours d’anticipation?

Non, le SECO s’est clairement prononcé à ce sujet. Les jours d’anticipation sont des absences payées qui ne peuvent pas donner lieu à des heures perdues pour des raisons économiques (chômage partiel), puisqu’elles ont déjà été anticipées.

Heures anticipées pour les travailleurs à temps partiel ?

Le temps de travail anticipé est réduit proportionnellement au temps partiel convenu (pourcentage).