13/03/2017

Temps de travail: Heures supplémentaires

En principe, le temps de travail est réglementé dans le contrat individuel ou collectif de travail. Le droit public a toutefois édicté des dispositions impératives qui fixent la durée du travail et du repos obligatoire. Ces règles entrent dans le cadre général de la protection du travail.

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Temps de travail

Temps de travail

Temps de travail

L’art. 9 de la Loi fédérale sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le  commerce (ci-après LTr) fixe à 45 heures la durée maximale de la semaine de travail pour les travailleurs employés dans les entreprises industrielles, ainsi que pour le personnel de bureau, le personnel technique et les autres employés, y compris le personnel de vente des grandes entreprises de commerce de détail, et à 50 heures pour tous les autres travailleurs.

Il ne peut être dérogé à ces règles que dans des circonstances exceptionnelles et pour certaines catégories de travailleurs. Une dérogation générale n’est donc pas possible.   Les ordonnances d’application de la LTr fixent les conditions d’octroi des dérogations.

Il en est de même s’agissant de la durée des interruptions durant la journée de travail (pauses). Leur minimum est fixé en fonction de la durée de la journée de travail, soit:

  • un quart d’heure si la journée de travail dure plus de 5 heures et demi;
  • une demi-heure si elle dure plus de 7 heures;
  • une heure si elle dure plus de 9 heures.

En outre, le travailleur qui a des responsabilités familiales peut demander à son employeur une pause de midi d’au moins une heure et demie.

Enfin, la LTR contient des dispositions sur la répartition du temps de travail: l’art. 15a oblige l’employeur à accorder au travailleur au moins 11 heures consécutives de repos quotidien (éventuellement 8 heures une fois par semaine au travailleur adulte si la moyenne sur deux semaines atteint 11 heures).

Quant au congé hebdomadaire minimum tel que fixé par l’art. 329 CO (un jour entier par semaine), il doit en principe correspondre au dimanche. En effet, la LTR interdit le travail du samedi 23 heures au dimanche 23 heures. Des exceptions sont possibles aux conditions fixées par l’art. 19 LTR.

En tous les cas, l’employeur ne peut obtenir une autorisation de travail le dimanche qu’avec l’accord du travailleur.

Heures supplémentaires

L’art. 321c al. 1 est de droit impératif. Cela signifie que l’obligation pour l’employé d’effectuer des heures supplémentaires ne peut pas être exclue dans le contrat. On trouve la limite de cette obligation, d’une part, dans les dispositions de la Loi sur le travail comme mentionné ci-dessus, et d’autre part dans l’application des règles régissant le principe de la bonne foi.

Ainsi un travailleur pourrait s’opposer à l’exécution d’heures supplémentaires si l’employeur pouvait l’éviter par une meilleure répartition du travail. Il en est de même si leur exécution était impossible pour des raisons inhérentes à la personnalité du travailleur (p. ex.: problèmes de santé).

Toutefois il serait contraire à la bonne foi pour le travailleur de refuser l’exécution d’heures supplémentaires lorsque leur exécution est due à une cause particulière et prévisible (p. ex.: établissement d’inventaire de fin d’année).

En principe les heures supplémentaires sont ordonnées par l’employeur et ne peuvent être exécutées d’office par le travailleur que si les circonstances l’exigent. Ainsi un employé peut et même doit de sa propre initiative accomplir les travaux supplémentaires qui sont indispensables à la bonne marche de l’entreprise et qu’il est équitable de lui demander.

Par ailleurs, les heures supplémentaires peuvent porter sur d’autres travaux que ceux correspondant à l’activité du travailleur durant les heures de travail normal. Il suffit qu’elles doivent être fournies au même employeur.

Compensation des heures supplémentaires

L’art. 321c al. 2 du Code des obligations prévoit qu’il est possible avec l’accord du travailleur de compenser les heures supplémentaires par un congé. Ce dernier doit être de durée au moins égale à celle des heures supplémentaires. En principe il devrait être accordé dans une période appropriée, soit dans les 14 semaines qui suivent les heures supplémentaires selon les dispositions d’application de la Loi sur le travail.

Cette compensation des heures supplémentaires avec un congé est également possible, toujours avec l’accord du travailleur, pendant la durée du délai de résiliation du contrat.

Dans les autres cas, les heures supplémentaires doivent être rétribuées par l’employeur en versant le salaire normal majoré de 25% au moins.

Cette disposition n’est qu’en partie impérative. Les parties peuvent y déroger, mais uniquement dans le cadre d’un accord écrit, d’un contrattype de travail ou d’une convention collective.

Une clause de renonciation à la rétribution des heures supplémentaires n’est pas applicable à une activité différente de celle prévue par le contrat.

Par ailleurs, le travailleur qui est au bénéfice d’un horaire flexible (horaire libre) doit en principe compenser les heures supplémentaires par un congé pris dans les limites de son horaire, sans quoi les heures supplémentaires ne sont pas rémunérées comme telles.

Tiré du Business Book "Contrats pour responsables de PME"

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