Compensation des heures supplémentaires: Remettre les compteurs à zéro
Richard Jauch
Richard Jauch, est propriétaire et directeur général de KMU Diamant Consulting AG spécialisée dans l’évaluation et le courtage de PME en Suisse alémanique. Il travaille dans ce domaine depuis 2010 et a déjà accompagné et traité plus de 100 transactions d’entreprises de différents secteurs durant cette période.
Thomas Wachter
Thomas Wachter a été responsable durant plusieurs années du domaine Recherche et développement auprès des ascenseurs Schindler SA ; il travaille depuis 1992 au service du personnel du canton de Lucerne. Il y est actuellement responsable des instruments RH et du système de salaire, en qualité de membre de la direction. En outre, il contribue depuis de nombreuses années aux éditions de WEKA Business Media SA en tant qu’éditeur et expert pour différents thèmes relatifs au domaine du personnel.
Aides de travail appropriées
L’essentiel sur les heures supplémentaires en bref
Heures supplémentaires et travail supplémentaire
Les heures supplémentaires sont effectuées dans l’intérêt de l’entreprise, sur ordre de l’employeur ou avec son approbation. Elles doivent être raisonnables. Constitue une heure supplémentaire toute heure de travail dépassant la durée hebdomadaire convenue contractuellement, mais restant dans les limites de la durée maximale légale du travail. Si la durée maximale hebdomadaire légale est dépassée, on parle alors de travail supplémentaire. La loi restreint strictement le recours au travail supplémentaire.
Compensation des heures supplémentaires ou rémunération
Les heures supplémentaires ordonnées ou approuvées doivent être rémunérées ou compensées d’un commun accord avec les collaborateurs. Il en va de même pour le travail supplémentaire. Les modalités de compensation des heures supplémentaires doivent être réglées par écrit dans le contrat de travail, tout comme une éventuelle renonciation à la rémunération. Dans ce cas, une compensation par un congé de durée équivalente doit être accordée.
Cadres dirigeants
Les cadres dirigeants (direction exécutive) ne peuvent prétendre à aucune compensation pour les heures supplémentaires et le travail supplémentaire, sauf disposition contractuelle écrite contraire.
Horaires flexibles
Les employés disposant d’horaires flexibles sont responsables du respect de leur durée hebdomadaire de travail, car l’employeur leur accorde une liberté dans l’organisation de leur temps de travail dans un cadre prédéfini. Les crédits d’heures issus des horaires flexibles ne sont donc pas considérés comme des heures supplémentaires ordonnées.
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Définition
Le Code des obligations (CO) définit les heures supplémentaires à l’article 321c. Il y a heures supplémentaires au sens de la loi lorsqu’un salarié dépasse la durée de travail hebdomadaire contractuelle sans franchir la limite maximale légale de la durée du travail.
Les salariés sont tenus d’effectuer des heures supplémentaires sur ordre de l’employeur lorsque cela est justifié par des nécessités opérationnelles et dans la mesure où cela peut leur être raisonnablement exigé selon les règles de la bonne foi.
Compensation des heures supplémeantaires
Les heures supplémentaires effectuées peuvent être compensées par un congé d’une durée équivalente avec l’accord du salarié, conformément à l’art. 321c al. 2 CO. Cette compensation des heures supplémentaires peut être convenue de manière flexible, mais doit reposer sur une entente claire entre les parties, documentée dans les conditions de travail ou les règlements internes de l’entreprise.
Paiement
Si les heures supplémentaires ne sont pas compensées par un congé de durée équivalente, l’employeur doit les rémunérer au salaire normal majoré d’un supplément d’au moins 25 %.
Cette disposition est seulement partiellement impérative. Il est possible d’y déroger par un accord écrit, par une convention collective ou un contrat-type de travail. La compensation des heures supplémentaires sous forme pécuniaire doit donc être expressément réglementée et ne peut jamais être imposée unilatéralement par l’employeur.
Renonciation du salarié impossible
Une renonciation volontaire du salarié à la compensation des heures supplémentaires déjà effectuées n’est pas valable. Conformément à l’arrêt du Tribunal fédéral et à l’art. 341 al. 1 CO, le salarié ne peut renoncer à des créances résultant de dispositions légales impératives durant le contrat de travail et jusqu’à un mois après sa fin.
Ce délai d’un mois après la fin du contrat vise à protéger les salariés qui, de crainte de perdre leur emploi, n’oseraient pas faire valoir leurs droits à la rémunération ou à la compensation des heures supplémentaires durant la relation de travail.
Ainsi, si un salarié renonce à la compensation des heures supplémentaires effectuées, il peut tout de même réclamer rétroactivement cette compensation, car une telle renonciation n’a aucune validité juridique.
En résumé
La gestion des heures supplémentaires implique toujours de veiller à leur légalité, leur justification, et à un traitement équitable pour les collaboratrices et collaborateurs. Une politique claire et conforme à la législation suisse, notamment en matière de compensation des heures supplémentaires, permet d’éviter des conflits et garantit la sécurité juridique pour les deux parties.
