Rétribution des heures supplémentaires: Rappel des principes
Julie Nikles
Julie Nikles est avocate-stagiaire dans l’étude VISCHER à Genève. Elle est principalement active dans la résolution de litiges, en particulier dans le domaine du droit du travail.
Basile Walder
Basile Walder est avocat dans l'étude VISCHER à Genève et est principalement actif en qualité de conseil en droit commercial, avec une attention particulière sur le droit du travail, l’entrepreneuriat, le droit des sociétés et les questions relatives aux contrats informatiques et aux nouvelles technologies.
Heures supplémentaires
Les heures supplémentaires correspondent aux heures de travail effectuées au-delà de l'horaire contractuel convenu ou de la durée usuelle du travail. Les heures supplémentaires sont dès lors régies par le droit privé, en particulier par le contrat de travail et par la loi (art. 321c CO).
Le temps de travail contractuel ne fait pas l'objet de dispositions particulières en droit privé. L'horaire de travail peut donc être déterminé librement par les parties dans le contrat de travail, dans les limites du droit public (voir ci-dessous).
Compensation et rétribution des heures supplémentaires
L'employeur peut, avec l'accord du travailleur, compenser les heures de travail supplémentaire par un congé d'une durée au moins égale et au cours d'une période appropriée (art. 321c al. 2 CO).
Les heures supplémentaires non compensées par un congé doivent être rémunérées par l'employeur. Ces heures doivent être majorées de 25 % au moins, sauf disposition contraire d'un accord écrit, d'un contrat type de travail ou d'une convention collective de travail (art. 321c al. 3 CO).
Il est donc possible de prévoir contractuellement que les heures supplémentaires ne seront pas majorées, voire non rétribuées, ni compensées par un congé, à condition que cet accord intervienne avant l'accomplissement desdites heures. Il faut toutefois que le salaire global de l'employé concerné soit suffisamment élevé pour inclure de manière forfaitaire la rétribution des heures supplémentaires.
Travail supplémentaire
Le travail supplémentaire correspond aux heures de travail dépassant le maximum légal de la durée hebdomadaire du travail prévu par la Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (LTr). Le travail supplémentaire est ainsi autorisé à des conditions restrictives et selon les modalités définies par la loi, mais n'est toutefois applicable que dans le cadre du champ d'application de la LTr (qui prévoit des exceptions pour certaines entreprises ou personnes, ainsi que pour les entreprises familiales).
Le maximum légal de la durée de la semaine de travail est de 45 heures pour les travailleurs occupés dans les entreprises industrielles, ainsi que pour le personnel de bureau, le personnel technique et le personnel de vente des grandes entreprises du commerce de détail. Pour les autres travailleurs, la durée maximum de la semaine de travail est de 50 heures.
Ainsi, l'obligation d'effectuer des heures supplémentaires et la rémunération y relative sont régies par le droit privé mais, dès que les heures supplémentaires dépassent le maximum légal (i.e. 45 ou 50 heures), elles constituent du travail supplémentaire au sens du droit public.
Exemple: le contrat de travail d'une employée de bureau prévoit qu'elle doit effectuer 40 heures de travail par semaine. A la fin de la semaine, l'employée a dû effectuer 47 heures de travail. Les 5 premières heures de travail sont qualifiées d'heures supplémentaires et sont soumises au régime du droit privé. Le solde de 2 heures est qualifié de travail supplémentaire et soumis au régime du droit public.
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