04/11/2015

Rétribution des heures supplémentaires: Rappel des principes

Les heures supplémentaires doivent en principe être compensées. Un congé de même durée ne peut être prévu que lorsqu’un accord entre les parties le prévoit. A défaut, l’employeur doit rétribuer les heures supplémentaires. Sauf accord contraire, le salaire normal du collaborateur doit être majoré d’un quart au moins. Mais que faut-il entendre par salaire normal?

De: Marianne Favre Moreillon   Imprimer Partager   Commenter  

Marianne Favre Moreillon

A la suite d’une formation en droit et plusieurs années d’expérience, tant dans le monde de la finance que dans celui d’études d’avocats à Londres et à Lausanne, Marianne Favre Moreillon a décidé de mettre ses connaissances et sa pratique au profit des entreprises et a fondé le cabinet juridique DroitActif à Lausanne en 1999. Ce cabinet est spécialisé dans le conseil, le support et l’assistance juridique aux entreprises tant nationales que multinationales en matière de droit du travail et des contrats. Rendre les subtilités du droit du travail accessibles au plus grand nombre, et plus particulièrement aux entreprises, est une valeur ajoutée pour le cabinet juridique DroitActif. Marianne Favre Moreillon rédige mensuellement des articles sur des sujets juridiques actuels en matière de droit du travail. Elle collabore de manière régulière avec différents quotidiens, magazines et intervient dans des émissions à la radio.

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Rétribution des heures supplémentaires

Rétribution des heures supplémentaires

Selon la jurisprudence, il s’agit de tous les éléments qui composent la rémunération obligatoirement due par l’employeur. Par conséquent, tant le salaire de base que le 13e salaire ou les diverses indemnités prévues contractuellement en relation avec le travail font partie du salaire normal. Il en va ainsi d’une indemnité qui remplacerait la prise de vacances en nature par un collaborateur à temps partiel.

Indemnités contractuelles

Ces indemnités ne peuvent être prises en compte que si elles ont un caractère durable et régulier, soit lorsqu’elles sont habituelles, répétitives et ordinaires. La prime de risque octroyée chaque mois à un grutier sera ainsi inclue dans le montant à la base de la rémunération de ses heures supplémentaires.

Les primes d’ancienneté, de responsabilité ou de conduite d’un chauffeur d’ambulance seront également appréhendées comme une part du salaire normal. Il en va de même en ce qui concerne les indemnités versées en compensation du travail en équipe effectué la nuit, le week-end ou les jours fériés par un agent d’un call center.

Notons encore que, lorsque de telles indemnités sont prévues sous la rubrique «salaire» d’un règlement d’entreprise, elles ne pourront pas être valablement exclues du calcul de la rétribution des heures supplémentaires.

Salaire variable et en nature

Le pourcentage du chiffre d’affaires d’un magasin reçu par une vendeuse à titre de salaire variable ou la part du salaire en nature d’un collaborateur sont des éléments du salaire normal. Un montant journalier de 33 francs attribué pour la nourriture et le logement du personnel de maison doit être considéré comme un élément du salaire. Pour déterminer la rétribution des heures supplémentaires, cette somme sera ajoutée au salaire normal correspondant à une heure de travail, puis sera majorée de 25%.

Bonus

La gratification obligatoire est une prestation que l’employeur s’est engagé à verser à l’employé. Aussi, un 14e salaire ou un montant garanti contractuellement feront partie du salaire à prendre en compte pour rétribuer les heures supplémentaires.

Lorsque le bonus est conditionnel ou à bien plaire, il ne sera en revanche pas considéré comme une part du salaire. En effet, son caractère fluctuant et incertain le différencie des éléments du salaire.

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