Temps de travail des cadres: Quid des heures supplémentaires?

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Selon la loi sur le travail (LTr), l’employeur tient à la disposition des autorités d’exécution et de surveillance les registres ou autres pièces contenant les informations nécessaires à l’exécution de la présente loi et de ses ordonnances (art. 46 LTr). Il en découle que l’employeur doit respecter la saisie du temps de travail et, le cas échéant, être en mesure d’en fournir la preuve.  L’enregistrementdu temps de travail peut être confié aux collaborateurs, à condition de leur fournir un système adéquat et de garantir la possibilité d’effectuer des contrôles, au moins de manière ponctuelle. La forme de ces contrôles est libre – qu’ils soient manuels ou électroniques -  pour autant qu’elle permette d’en apporter la preuve et de la transmettre  aux autorités si nécessaire.  

En réalité, dans beaucoup d’entreprises, le temps de travail n’est pas enregistré conformément aux prescriptions légales.

En principe, saisie systématique

En principe, il incombe aux employeurs de saisir et de documenter de manière complète et détaillée le temps de travail de leurs employés. Selon l’art.73 al.1 de l’Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT1), les registres et pièces au sens de l’art. 46 LTr doivent contenir toutes les données nécessaires à l’exécution de la loi, notamment: les durées (quotidienne et hebdomadaire) du travail effectivement fourni, travail compensatoire et travail supplémentaire inclus, ainsi que ses coordonnées temporelles (lit.c),  l’horaire et la durée des pauses d'une durée égale ou supérieure à une demi-heure (lit.e), les périodes de repos supplémentaire et suppléments de salaire prescrits par la loi (lit.h) ainsi que les jours de repos ou de repos compensatoire hebdomadaire accordés, pour autant qu'ils ne tombent pas régulièrement un dimanche (lit.d). En outre, les registres et autres pièces sont conservés pendant un minimum de cinq ans à partir de l’expiration de leur validité (al.2). Lorsque des horaires  fixes sont établis ou que l’on travaille selon un planning  d’équipe, cela suffit, à condition de pouvoir enregistrer les variations propres à chaque personne. 

Pas de saisie pour les cadres dirigeants

Les travailleurs occupant une fonction dirigeante élevée sont exemptés de l’obligation d’enregistrer  leur temps de travail (cf. art.3 lit. d LTr). Cela concerne notamment les cadres supérieurs  dont le rôle et le statut se rapprochent de ceux  d’entrepreneurs indépendants. Selon l’art.9 OLT1, est réputé exercer une fonction dirigeante élevée quiconque dispose, de par sa position et sa responsabilité et eu égard à la taille de l'entreprise, d'un pouvoir de décision important, ou est en mesure d'influencer fortement des décisions de portée majeure concernant notamment la structure, la marche des affaires et le développement d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise. Par ailleurs, selon la loi sur le travail, il y a entreprise lorsqu'un employeur occupe un ou plusieurs travailleurs de façon durable ou temporaire, même sans faire usage d'installations ou de locaux particuliers (art.1 al.2 LTr). Ainsi, une simple succursale d’une société  mère est également considérée comme une entreprise.