Temps de travail Suisse: Les questions de la pratique

Comment gérer légalement le temps de travail, les heures supplémentaires et les avoirs d'horaire en Suisse ?

Qu’est-ce que le temps de travail effectif ?

Le temps de travail effectif correspond à la durée pendant laquelle une personne salariée travaille réellement chaque jour. Il s’agit donc du temps consacré à l’activité professionnelle pour l’entreprise, pauses déduites. La durée maximale de travail par jour est de 14 heures ; si l’on retranche les pauses minimales prévues par la loi, on obtient un temps de travail effectif maximal de 12,5 heures par jour.
Les cas pratiques sur le temps de travail suisse illustrent, dans ce contexte, des problématiques fréquentes et proposent des solutions concrètes – par exemple en lien avec des démarches professionnelles ou des événements organisés en dehors des horaires habituels.

Les achats et les courses effectués pour l’entreprise comptent-ils comme du temps de travail ?

Les achats et les courses réalisés pour l’entreprise comptent dans tous les cas comme du temps de travail effectif et doivent être rémunérés. En pratique, cela constitue souvent un point de litige – les cas pratiques sur le temps de travail suisse montrent toutefois clairement que ces activités doivent régulièrement être intégrées dans le temps de travail payé.

Qu’en est-il des repas d’affaires ou des apéritifs de départ obligatoires organisés en soirée ?

Les repas d’affaires et les apéritifs de départ comptent évidemment comme du temps de travail, dès lors que leur participation est obligatoire. Peu importe qu’ils aient lieu en journée ou en soirée. Ainsi, le repas d’affaires comme l’apéritif de départ organisé en soirée font partie du temps de travail effectif, à condition qu’ils aient été imposés. En revanche, s’il s’agit d’une manifestation facultative en dehors des heures de travail, elle ne saurait être considérée comme du temps de travail – et encore moins comme du temps de travail effectif.

Quelle est la différence entre les avoirs d’horaire flexible et les heures supplémentaires ?

Cas pratique sur le temps de travail n° 2 : conservation des relevés d’heures

Nos collaborateurs reçoivent chaque mois leur relevé du temps de travail afin de le contrôler et de le signer. Nous classons ensuite ces relevés dans des classeurs. Nous nous demandons maintenant si ces classeurs doivent être conservés séparément, dans un endroit auquel tous les collaborateurs n’ont pas accès. 

Conformément à l’art. 28b CO et à l’art. 7 de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD), ces documents doivent être accessibles uniquement aux personnes autorisées. Étant donné que les collaborateurs peuvent faire valoir leurs droits pendant un délai de cinq ans (délai de prescription), il est recommandé de conserver ces documents pendant toute cette période, éventuellement sous forme de copies papier ou de fichiers PDF.

Cas pratique sur le temps de travail n° 3 : ordre de service pendant les jours de congé collectif

Nous travaillons chaque jour 15 minutes de plus afin de constituer un crédit d’heures (Vorholzeit) permettant de fermer l’entreprise entre Noël et Nouvel An. Un collaborateur a toutefois reçu un ordre de service : il doit travailler pendant deux jours et demi, alors que l’entreprise est officiellement fermée. Pouvons-nous lui créditer ce temps avant ou après ces dates ? Il n’est en effet pas responsable du fait que les congés collectifs débutent à cette période.

Conformément à l’art. 328b CO et aux dispositions de la LPD en matière de protection des données, les documents relatifs au temps de travail doivent être protégés contre tout accès non autorisé et ne doivent être accessibles qu’aux personnes compétentes. Les travailleurs pouvant faire valoir leurs créances pendant cinq ans (délai de prescription), je conserverais dans tous les cas ces documents pendant cette durée, éventuellement également sous forme de copies ou de fichiers PDF.

Cas pratique sur le temps de travail n° 4 : modalités de saisie du temps de travail

Dans notre bureau d’architectes, les heures de travail sont enregistrées par projet ou, lorsqu’elles ne sont pas attribuables à un projet, réparties sur des prestations internes. Les heures sont saisies quotidiennement, et les collaborateurs peuvent consulter à tout moment leur solde d’heures supplémentaires. En revanche, nous ne relevons pas les heures d’arrivée, de pause de midi ou de départ. Avec les nouvelles exigences en matière de saisie du temps de travail, devons-nous désormais tenir un registre indiquant les horaires précis de début et de fin de journée pour chaque collaborateur ?

En principe, nos horaires sont 07h30–12h00 et 13h00–17h00, mais chacun est libre de commencer plus tôt ou de prendre une pause de midi plus longue.
L’art. 73b de l’Ordonnance 1 relative à la Loi sur le travail (OLT 1) prévoit une « saisie simplifiée du temps de travail », en parallèle à l’art. 73a OLT 1, qui concerne les personnes disposant d’une grande autonomie dans l’organisation de leur travail. La saisie simplifiée permet de se limiter à la durée quotidienne travaillée, mais certaines conditions doivent être remplies :

• Une convention entre la représentation des travailleurs (branche ou entreprise) et l’employeur doit prévoir que, pour certaines catégories de personnel, seule la durée quotidienne de travail est consignée. Les petites entreprises (<50 personnes) peuvent conclure un accord individuel avec leurs salarié·e·s, à condition de respecter un contenu minimal.
• Cette exception ne s’applique qu’aux salarié·e·s disposant d’une autonomie réelle dans la fixation de leurs horaires. Le critère est rempli lorsque la personne peut organiser librement au moins un quart de son temps de travail. Il s’agit en général de membres du cadre intermédiaire ou de personnes non impliquées directement dans la production ou la prestation de services, et qui jouissent d’une certaine liberté temporelle. Avoir simplement un horaire flexible ne suffit pas. Sans connaître précisément la structure de votre effectif, il est probable que votre entreprise ne remplisse pas ce critère.
• En cas de travail de nuit ou de travail dominical, le début et la fin des interventions doivent être consignés.
  Par ailleurs, l’art. 46 de la Loi sur le travail (LTr) impose aux employeurs de tenir à disposition des organes de contrôle tous les documents permettant de vérifier l’application de la loi et de ses ordonnances. Doivent notamment y figurer la durée ainsi que les heures de début et de fin du travail journalier et hebdomadaire (y compris les compensations et le travail supplémentaire), ainsi que les pauses d’au moins une demi-heure (art. 73 OLT 1). Pour répondre à votre question : en principe, oui.

Cas pratique sur le temps de travail n° 5 : modification du règlement sur le temps de travail

Selon notre règlement sur le temps de travail, nos collaborateurs peuvent reporter à l’année suivante un solde de 5 jours de vacances et 100 heures d’horaire flexible. Nous souhaitons désormais que tous les soldes de vacances et de temps soient intégralement consommés avant la fin de l’année. Devons-nous modifier le règlement en ce sens, ou une simple directive temporaire, voire une information orale, suffit-elle ?
 

Un règlement, comme celui relatif au temps de travail, fait partie intégrante du contrat de travail dès sa signature. Il reflète donc la volonté des deux parties. Toute modification nécessite en conséquence l’accord bilatéral, ce qui signifie que les collaboratrices et collaborateurs doivent eux aussi accepter la modification, par écrit. Cette exigence est d’autant plus importante que les modalités de prise des soldes de temps ou de vacances touchent à des dispositions légales qui, en cas de dérogation, requièrent un accord écrit entre les parties.
Il convient de faire particulièrement attention au traitement des vacances : selon le Code des obligations, les jours de vacances non pris se prescrivent après cinq ans (art. 128 ch. 3 CO). Toute clause contractuelle ou réglementaire stipulant que les jours non pris ne peuvent pas être reportés automatiquement à l’année suivante est donc nulle.

FAQ: Temps de travail Suisse

Les courses effectuées pour l'entreprise comptent-elles comme du temps de travail ?

Oui, les achats et les courses réalisés pour le compte de l'entreprise sont considérés comme du temps de travail effectif et doivent être rémunérés.

Quelle est la différence entre heures supplémentaires et travail supplémentaire ?

Les heures supplémentaires dépassent la durée normale du travail (contrat ou usuelle), tandis que le travail supplémentaire dépasse la durée maximale légale de 45 ou 50 heures par semaine et requiert une majoration de salaire minimale de 25 %.

Puis-je supprimer les avoirs d'heures excédentaires sans payer ?

Oui, mais uniquement si un accord écrit avec les travailleurs l'autorise pour les heures futures, conformément à l'art. 321c CO. Cette exclusion ne s'applique pas au travail supplémentaire.

Dois-je enregistrer les heures d'arrivée et de départ pour tous mes employés ?

En principe, oui, sauf si l'entreprise bénéficie d'une saisie simplifiée autorisée par une convention et que les employés disposent d'une autonomie réelle dans l'organisation de leur travail.

Un règlement interne peut-il imposer la consommation de tous les soldes de vacances avant la fin de l'année ?

Non, une telle clause est nulle si elle contredit la loi. Les jours de vacances non pris se prescrivent après 5 ans. Toute modification du règlement nécessite l'accord écrit des collaborateurs.