30/10/2015

Fonction dirigeante élevée: Comment conjuguer heures supplémentaires et cadres

A l’instar des bonnes résolutions, la question des heures supplémentaires est un thème récurrent du début d’année. Mal gérées, elles ont en effet tendance à s’accumuler d’une année sur l’autre, ce qui ne va pas sans poser des problèmes comptables et administratifs aux entreprises. La situation des cadres, plus spécialement ceux qui occupent une fonction dirigeante élevée au sein de l’entreprise, mérite à cet égard une attention toute particulière. En effet, pour cette dernière catégorie, la problématique des heures supplémentaires et du travail supplémentaire s’inscrit dans une logique différente.

De: Marianne Favre Moreillon   Imprimer Partager   1 Commentaire  

Marianne Favre Moreillon

A la suite d’une formation en droit et plusieurs années d’expérience, tant dans le monde de la finance que dans celui d’études d’avocats à Londres et à Lausanne, Marianne Favre Moreillon a décidé de mettre ses connaissances et sa pratique au profit des entreprises et a fondé le cabinet juridique DroitActif à Lausanne en 1999. Ce cabinet est spécialisé dans le conseil, le support et l’assistance juridique aux entreprises tant nationales que multinationales en matière de droit du travail et des contrats. Rendre les subtilités du droit du travail accessibles au plus grand nombre, et plus particulièrement aux entreprises, est une valeur ajoutée pour le cabinet juridique DroitActif. Marianne Favre Moreillon rédige mensuellement des articles sur des sujets juridiques actuels en matière de droit du travail. Elle collabore de manière régulière avec différents quotidiens, magazines et intervient dans des émissions à la radio.

 
Le 03.03.17 18:49, Jean Kesterl écrit
Putain, c'est quoi ces conneries??
Le seul problème du rédacteur surdoué de cet article est comment les cadres doivent gérer les heures sup de leurs employés ??!!

Et ça aurait jamais frôlé ton esprit de surdoué que les employés peuvent aussi ssouffrir de ces heures sup????!!

Stress, épuisement, burnout et depression ne doivent certainement rien dire à ton esprit sur-genial??

Par conséquent je te laisserai chercher la définition de ces mots dans le dico tout seul...
 
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Fonction dirigeante élevée

Fonction dirigeante élevée

Le principe: compensation en temps ou en argent

Tout d’abord, il convient de rappeler que les heures supplémentaires et le travail supplémentaire sont en principe payés et majorés de 25%. Il est toutefois possible, moyennant accord écrit, de compenser ces heures par un congé d’une durée au moins égale en lieu et place d’une rémunération.

Renonciation aux heures supplémentaires: la situation des cadres

Il faut savoir que les cadres n’ont en principe pas droit à la compensation des heures supplémentaires. L’idée sous-jacente est que le cadre est là pour s’investir dans son travail et, le cas échéant, être prêt à effectuer des heures supplémentaires sans compensation. Dès lors, il est censé fournir, en quantité et en qualité, une prestation plus importante que la norme en usage dans l’entreprise.

Dans ce cas, comment est compensé le surcroît de travail? Selon le Tribunal fédéral: par un salaire de base plus élevé, par l’octroi d’un bonus, ou encore par des semaines de vacances supplémentaires.

A titre d’exemple, un employé qui, dans une société exploitant un bureau de change, occupe la fonction de responsable administratif et financier pour un salaire mensuel brut de CHF 9600.— est considéré comme cadre. Tel n’est en revanche pas le cas d’une employée engagée en tant que responsable de l’administration et du personnel pour un salaire mensuel de CHF 7000.—. Son salaire ne correspond en effet pas à celui qui devrait être versé pour un poste de cadre.

Ceci étant dit, l’exclusion de toute compensation des heures supplémentaires doit expressément être prévue par contrat de travail, même lorsqu’il s’agit d’un cadre.

Le travail supplémentaire et l’exception de la fonction dirigeante élevée

A titre de rappel, la notion de travail supplémentaire vise les heures qui excèdent la durée maximale de travail au sens de la Loi sur le travail (ci-après LTr), soit 45 ou 50 heures hebdomadaires selon le type d’entreprise.

Ainsi, contrairement aux heures supplémentaires, le travail supplémentaire n’est pas soumis au Code des obligations. Il n’est par conséquent pas possible de déroger au principe de compensation du travail supplémentaire prévu par la LTr, dans la mesure où il s’agit de droit public.

A une exception: celle de la fonction dirigeante élevée. En effet, les cadres qui occupent une telle position ne sont pas soumis à la LTr. Par conséquent, ils n’ont pas droit à la compensation du travail supplémentaire.

Toutefois, il ne suffit pas de qualifier la fonction d’un collaborateur de fonction dirigeante élevée pour le soustraire à l’application de la LTr. En effet, cette notion, extrêmement restrictive, ne s’applique qu’au cercle restreint de l’organe de décision de l’entreprise. Sont par conséquent essentiellement visés le directeur général et ses adjoints, caractérisés par leur pouvoir décisionnel et leur autonomie budgétaire.

A cet égard, une assistante de direction, bien que participant régulièrement aux réunions de la direction, ne sera pas considérée comme occupant une fonction dirigeante élevée. Son absence de pouvoir de décision dans la marche des affaires de l’entreprise empêche une telle qualification, et ceci quand bien même elle bénéficie d’un salaire élevé.

En clair, les cadres peuvent, dans la mesure où leur contrat de travail le prévoit, renoncer à la compensation de leurs heures supplémentaires. S’agissant du travail supplémentaire, il doit être rémunéré. Enfin, pour les cadres dirigeants, la question ne se pose même pas!

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