02/03/2021

Révision du droit des sociétés: Conséquences pour la comptabilité selon le CO

La révision de la loi suisse sur les sociétés qui a finalement été adoptée le 19 juin 2020 après de nombreuses années de débats contient de nombreux changements pour les sociétés suisses. Il s’agit surtout de nouvelles dispositions sur les capitaux propres, la distribution des bénéfices et les réductions de capital, les droits de participation et de contrôle des actionnaires, les organes de la société anonyme (assemblée générale, conseil d’administration) et l’audit ainsi que des précisions sur l’ordonnance contre les rémunérations abusives (ORAb). Cet article traite en particulier des nouveaux développements dans le droit suisse de la comptabilité.

De: Thomas Rautenstrauch   Imprimer Partager  

Prof. Dr. Thomas Rautenstrauch

Thomas Rautenstrauch est professeur pour la formation en économie d’entreprise et plus particulièrement en accounting et controlling. Il est d’ailleurs directeur du Center for Accounting & Controlling de la Haute école d’économie de Zürich. De plus, il enseigne, en qualité de professeur invité, le management accounting en Executive MBA au sein de l’Institute for Management in Technology (iimt) de l’Université de Fribourg. Thomas Rautenstrauch est l’auteur de plusieurs ouvrages spécialisés et de nombreux articles pour des revues et pour la presse économique.

Révision du droit des sociétés

Révision du droit des sociétés

Changements relatifs au capital social

Une part significative de la loi révisée sur les sociétés concerne le régime des capitaux propres et de ses composants.

Comptabilisation du capital social en monnaie étrangère

Selon le droit comptable suisse en vigueur, la comptabilité peut être tenue dans une devise majeure pour l’entreprise (art. 958 al. 3 CO). Toutefois, cette règle ne s’appliquait pas jusqu’ici au capital social et aux réserves resp. aux attributions de réserves qui devaient être gérés exclusivement en francs suisses. Avec la révision du droit des sociétés récemment adoptée, le capital social peut désormais être géré en devise étrangère resp. dans la devise fonctionnelle (art. 621 al. 1 nCO). Cela implique que les dividendes ou le surendettement peuvent désormais être évalués sous l’angle des devises étrangères. Cela permet d’éliminer une importante incohérence entre le nouveau droit comptable et le droit des sociétés.

Adaptation en cas de liquidation resp. d’assainissement par réduction du capital

Dans le cadre d’un assainissement ou de la liquidation (fermeture) d’une société anonyme, d’une société à responsabilité limitée ou d’une coopérative, le liquidateur devait jusqu’à présent s’adresser à la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) pour publier trois appels à dettes informant tous les créanciers de la dissolution de la société et les priant de faire valoir leurs prétentions dans un délai d’une année (Confédération suisse, 2020). Selon le nouveau droit des sociétés, cet appel à créances sera désormais publié une seule fois. En outre, les créanciers de la SA, de la Sarl ou de la coopérative ne pourront désormais exiger la garantie de leurs créances qu’à hauteur de la réduction de la couverture précédente par la réduction de capital. Avec le nouveau droit des sociétés, la période correspondante a été réduite de moitié, passant de 60 jours à seulement 30 jours conformément à l’art. 653k par. 2 nCO. En outre, si la société peut répondre à la créance ou prouver que la réduction du capital ne compromet pas sa survie, ce délai de garantie n’est plus applicable (art. 653k al. 3 nCO).

D’autres dispositions détaillées à cet égard concernent le certificat d’audit de l’expert réviseur agréé qui doit désormais porter non seulement sur les comptes annuels ou intermédiaires, mais aussi sur l’appel à créances (art. 653m al. 1 nCO). Selon le nouveau droit des sociétés, l’appel à créances et l’audit pourront également être effectués avant ou après l’assemblée générale au cours de laquelle la réduction de capital aura été approuvée (art. 653m al. 1 et 2 nCO).

Contrôle d’intervalles pour le capital social (intervalle en capital)

Afin de rendre plus flexible la structure du capital d’une entreprise, l’assemblée générale autoriser le conseil d’administration à augmenter ou à réduire le capital social dans un intervalle déterminé (intervalle en capital) de 50% du capital social inscrit au registre du commerce pendant une durée maximale de cinq ans. L’introduction de l’intervalle en capital remplace l’augmentation autorisée du capital prévue par l’ancien droit des sociétés (art. 651 ss. CO) et donne désormais la possibilité de réduire le capital après autorisation, de sorte que les dispositions antérieures sur l’augmentation autorisée du capital seront abrogées par l’entrée en vigueur de la révision. L’intervalle en capital offre ainsi une plus grande marge de manoeuvre par rapport à la structure future du capital (actions) (Baum, 2017, p. 48 ss.). En cas de réduction de capital, la protection des créanciers est préservée par les obligations susmentionnées d’appel à créances et par le certificat d’audit pour chaque réduction de capital individuelle dans l’intervalle en capital (art. 653u al. 3 nCO).

Extension du cercle de bénéficiaires pour le capital conditionnel

L’ancien droit des sociétés accordait aux tiers le droit de souscrire de nouvelles actions par le biais d’une augmentation conditionnelle de capital, le cercle des ayants droit étant formellement limité aux personnes ayant des droits de conversion ou d’option et aux employés (art. 653 al. 1 CO). Néanmoins, dans la pratique, la souscription de nouvelles actions via des options gratuites des actionnaires existants était tolérée. Le nouveau droit des sociétés élargit le cercle des ayants droit au sens de l’art. 653 al. 1 CO, car les tiers qui ne sont pas créanciers d’emprunts ou d’obligations similaires, les employés et les membres du conseil d’administration pourront expressément bénéficier des nouvelles actions. En outre, les conditions de forme pour l’exercice des droits de conversion et d’option dans le cadre d’une augmentation de capital conditionnelle en vertu de l’art. 653e al. 1 nCO ne seront plus applicables, de sorte que la forme écrite précédemment applicable sera caduque. Cela inclut également la modification de l’art. 653e par. 2 nCO par lequel la libération par compensation éventuellement applicable aux droits de conversion ne devra plus se dérouler par une banque.

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Nouveau règlement des réserves en capital et des bénéfices

Les réserves devant figurer dans les fonds propres de la société sont désormais divisées, conformément au droit comptable et en vertu des art. 671 ss. CO, en réserves statutaires de capital, en réserve sur bénéfices reportés et en réserve volontaire sur bénéfices. La constitution de réserves libres va de pair avec l’assurance de la survie de l’entreprise en tenant compte des intérêts de tous les actionnaires (art. 673 al. 2 nCO).

L’imputation des pertes survient, par le nouveau droit des sociétés, dans cet ordre:

  • Tout d’abord, compensation contre le report de bénéfices
  • puis avec les réserves volontaires de bénéfices • puis avec les réserves statutaires et
  • en dernier lieu, avec la réserve légale en capital

Comme alternative à l’imputation sur les réserves légales, l’art. 674 nCO permet également un report à nouveau.

En outre, la réserve légale de capital peut désormais être remboursée aux actionnaires conformément aux art. 671 al. 2 et 3 nCO à condition que la moitié du capital légal et des bénéfices non distribués soit préservée après déduction de tout report de pertes (dans le cas d’une société holding, 20% de la moitié du capital légal et des bénéfices non distribués). En cas de prestations reçues de manière injustifiée, il faut également partir du principe que les actionnaires, les organes ou les personnes qui leur sont étroitement liées ont généralement une obligation de remboursement qui ne dépend plus de l’existence d’une mauvaise foi ou d’une disproportion évidente par rapport à la situation économique de la société conformément à l’art. 678 nCO.

Les dividendes intérimaires sont désormais autorisés sur le plan juridique

Avec le nouveau droit des sociétés, un dividende intérimaire est désormais explicitement autorisé sur le plan légal. Il peut être décidé par l’assemblée générale si les états financiers intermédiaires sont disponibles et si les conditions d’une distribution de dividendes sont remplies. Ce n’est que dans le cas d’un Opting out d’une société par actions que l’audit des états financiers intermédiaires sera obsolète. On peut aussi renoncer à un audit si, selon l’art. 675a nCO, tous les actionnaires acceptent la répartition et que les créances n’en sont pas compromises.

Changements relatifs à l’audit

En ce qui concerne l’audit, la nouvelle loi n’autorise la révocation de l’organe de révision que pour des motifs valables. Alors qu’auparavant, l’assemblée générale pouvait révoquer l’organe de révision sans autre formalité, cela ne sera désormais possible que qui devront être publiés dans l’annexe aux comptes annuels conformément à l’art. 959c al. 2 chiff. 14 nCO.

Changements liés aux pertes en capital et surendettement

En cas d’insolvabilité imminente en vertu de l’art. 725 nCO, le conseil d’administration a désormais les obligations explicites suivantes: Outre l’obligation de contrôler la solvabilité de l’entreprise, le conseil d’administration doit prendre des mesures urgentes pour assurer la solvabilité de l’entreprise en cas d’insolvabilité imminente. Il doit également prendre d’autres mesures de restructuration ou soumettre une proposition à l’assemblée générale, y compris, si nécessaire, une requête pour un moratoire sur la restructuration de la dette. En conséquence, le nouveau droit rend le conseil d’administration plus fortement responsable qu’auparavant si la société connaît des difficultés financières. Dans ce contexte, des mesures doivent être prises par le conseil d’administration en cas de perte de plus de la moitié du capital alors que l’obligation antérieure de convoquer une assemblée d’assainissement conformément à l’art. 725a al. 1 nCO n’est plus obligatoire. Afin de protéger les créanciers, une société sans auditeurs doit désormais faire auditer ses derniers comptes annuels par un contrôle restreint et donc par un auditeur agréé (art. 725 al. 2 nCO). Lors du calcul de la moitié de la perte en capital, seules les réserves légales bloquées et non-remboursables sont désormais prises en compte conformément à l’art. 725a al. 1 nCO. En cas de crainte justifiée de surendettement, en principe, les états financiers intermédiaires doivent toujours être établis à la fois pour les valeurs de poursuite de l’exploitation et pour les valeurs d’aliénation, ceux-ci étant soumis à une obligation d’audit. Si l’hypothèse de la continuation ne peut être confirmée, les états financiers intermédiaires à la valeur de réalisation suffisent. Toutefois, si l’on part de l’hypothèse de la continuité d’exploitation et que les comptes intermédiaires correspondants à la valeur d’exploitation ne présentent aucun surendettement, il est désormais possible de renoncer aux comptes intermédiaires à la valeur d’aliénation conformément aux art 725a al. 1 et 2 nCO. Outre les déclarations de subordination souvent observées dans la pratique dans le but de permettre au conseil d’administration de s’abstenir de notifier un juge, les intérêts à recevoir pendant la période de surendettement devront également être inclus à l’avenir conformément à l’art. 725b al. 4 chiff. 1 nCO. Il est désormais possible de renoncer à la notification au tribunal s’il existe une perspective raisonnable que le surendettement sera rectifié au plus tard 90 jours après la présentation des états financiers intermédiaires audités et si les prétentions des créanciers ne seront pas exposées à un risque supplémentaire (art. 725b al. 4 nCO).

Conclusion sur la révision du droit des sociétés

Le nouveau droit des sociétés, avec ses nombreuses nouvelles réglementations sur le capital social, le sous-bilan et le surendettement ainsi que sur l’audit, a des effets sur la comptabilité. Ceux-ci concernent la comptabilisation, l’évaluation et la présentation des capitaux propres et leur variation (augmentation de capital, remboursement de capital), ce qui permet un alignement du droit des sociétés sur les exigences déjà existantes du droit de la comptabilité. Les autres changements relatifs à la perte en capital (sous-bilan) et au surendettement représentent également des clarifications importantes en matière de comptabilité. La période référendaire est venue à échéance le 8 octobre 2020; en l’absence de suites juridiques, la révision du droit des sociétés devrait entrer en vigueur au plus tôt au deuxième semestre 2021.

LISTE DES SOURCES:

Baum, Olivier: Intervalle en capital et capital conditionnel dans le projet de révision du droit des sociétés, in: GesKR 1/2017, p.47–58.

Confédération suisse (2020): Les différentes étapes de la fermeture d’une société, en ligne à l’adresse www.kmu.admin.ch/kmu/fr/home/savoir-pratique/succession-cessation-d-activite/fin-entreprise/fin-volontaire-entreprise/demarches-de-fermeture.html.

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