Devoir d’assistance: Obligations juridiques de l'employeur

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Devoir d’assistance de l’employeur et obligations connexes

Le devoir d'assistance de l'employeur constitue le pendant du devoir de fidélité du travailleur. Selon l'article 328 CO, l'employeur doit respecter et protéger la personnalité du travailleur, avoir les égards voulus pour sa santé et veiller à la moralité. D'autres biens juridiques tels que l'honneur, la sphère privée et secrète ainsi que la liberté d'opinion et d'association sont également soumis à cette protection. Le droit de l'employeur de donner des instructions (art. 321d CO) trouve ici des limites claires: l'employeur ne peut les outrepasser s'il entend protéger et respecter la personnalité du travailleur.

Droits de la personnalité du travailleur

Parmi les droits individuels protégés du travailleur figurent son intégrité physique, psychique et spirituelle, son honneur professionnel, sa position et sa réputation dans l'entreprise, sa sphère secrète, sa liberté d'expression ainsi que son droit à l'organisation professionnelle.

Selon la doctrine et la jurisprudence, la protection de la «personnalité» englobe «l'ensemble des biens personnels, c'est-à-dire l’ensemble des statuts juridiques qui reviennent à l'être humain de par sa nature». En ce qui concerne le droit du travail, l'employeur doit donc s'abstenir de toute atteinte à la personnalité du travailleur si cette dernière n’est pas justifiée dans le cadre des rapports de travail. L'employeur doit en outre veiller à ce que ses supérieurs et ses collègues ne lui portent pas pareillement atteinte. Voici quelques exemples d’atteinte à la personnalité:

«Dans un établissement de restauration, une serveuse est giflée par le chef de cuisine pour une raison futile. Elle exige des excuses de la part du propriétaire de l'établissement, mais celui-ci refuse de les lui présenter. La serveuse résilie alors immédiatement son contrat. Une telle résiliation (immédiate) est protégée par le tribunal.»

«Une journaliste est licenciée par la maison d'édition alors qu'elle est en vacances. Le licenciement est communiqué à la rédaction avant que la journaliste concernée n'ait pu en prendre connaissance. Le tribunal des prud'hommes a considéré qu’un tel licenciement constituait une atteinte à la personnalité au sens de l'art. 328 CO. La travailleuse a reçu une somme de CHF 1'000.- en réparation du tort moral.»

«L'employeur ouvre une lettre adressée à son employé et portant la mention c/o entreprise X. Le Tribunal fédéral considère que l'ouverture de cette lettre constitue une violation de la sphère privée du travailleur. La situation juridique aurait été différente si le destinataire avait été l'entreprise X et si la lettre avait été adressée à l'employé.»

Protection contre le harcèlement moral

Le mobbing est un problème malheureusement fréquent sur le lieu de travail: confrontations, harcèlement, non-respect de la personnalité d'un employé par ses collègues pendant une longue période, mise à l'écart systématique. L'employeur a cependant un intérêt légitime à ce que ses employés ne gaspillent pas leur temps de travail en se livrant à du harcèlement moral et à ce qu'ils ne portent pas atteinte à la santé et donc à la capacité de travail d'autres employés. L'employeur est en outre tenu d'agir en vertu de son devoir d'assistance. Il doit protéger la santé mentale et physique de ses travailleurs. Il peut donc interdire le harcèlement moral de manière générale et doit, au cas par cas, ordonner aux collègues ou aux supérieurs des travailleurs victimes de harcèlement moral de s'abstenir de tout acte s'y apparentant.

Maintien de la moralité

Le maintien de la moralité implique l'obligation pour l'employeur de protéger ses employés contre tout harcèlement indécent de la part d'employés ou de tiers. Il doit également mettre à disposition les installations hygiéniques nécessaires (vestiaires, douches et toilettes non mixtes, etc.).