Nouveautés en droit du travail: Ce qui vous attend en 2026
Ilknur Özcan
Ilknur Özcan est avocate et membre du groupe spécialisé en droit du travail du cabinet VISCHER. Elle conseille et représente de nombreux clients nationaux et internationaux dans tous les domaines du droit du travail.
Marc Ph. Prinz
Marc Ph. Prinz, LL.M. est responsable de l’équipe de droit du travail de l’étude Vischer. Il dispose de longues années de pratique dans toutes les questions portant sur le droit du travail. Il conseille les entreprises et les représente en cas de procès, notamment dans le domaine des rétributions et des bonus.
Aides de travail appropriées
Nouvelles réglementations relatives au télétravail entre la France et la Suisse
Bases d’imposition des frontaliers français
Selon l’art. 5 al. 1 let. a en relation avec l’art. 6 al. 2 LIFD, les personnes qui n’ont ni domicile fiscal ni résidence en Suisse ne sont imposables que de manière limitée. En principe, seul le revenu provenant d’une activité lucrative exercée en Suisse est soumis à l’impôt. Jusqu’en 2024, une présence physique en Suisse était requise à cet effet. Parmi les nouveautés en droit du travail, l’art. 5 al. 1bis LIFD permet désormais à la Suisse d'imposer également les revenus des personnes étrangères exerçant une activité lucrative salariée pour des employeurs ayant leur siège, leur administration effective ou un établissement stable en Suisse, même si les jours de travail sont effectués à l’étranger, pour autant que la convention de double imposition applicable accorde un droit d’imposition à la Suisse.
Pour les personnes qui ne sont ni domiciliées fiscalement ni résidentes en Suisse, la procédure d’imposition à la source prévue aux art. 91 ss LIFD s’applique, c’est-à-dire que les employeurs doivent déduire les impôts directement du salaire puis les verser aux autorités fiscales.
La convention de double imposition entre la Suisse et la France (CDI CH-FR) adopte en règle générale le principe du lieu de l’exercice de l’activité, c’est-à-dire que l’imposition s’effectue là où l’activité est effectivement exercée (art. 17 al. 1 LIFD CH-FR). Une réglementation spéciale s’applique toutefois aux frontaliers dans les cantons concernés: selon l’accord de 1983, les frontaliers français qui travaillent dans les cantons frontaliers de Berne, Soleure, Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Neuchâtel, Jura, Vaud et Valais sont entièrement imposables en France et ne sont pas soumis à l’impôt à la source en Suisse. En contrepartie, la Suisse reçoit une compensation financière correspondant à 4,5% de la rémunération brute versée chaque année aux frontaliers.
Avenant à la convention de double imposition entre la Suisse et la France
Le recours croissant au télétravail à domicile, favorisé par la pandémie de Covid, a conduit, pour les frontaliers, à la mise en place de dispositions fiscales transitoires entre les Etats. La solution temporaire convenue entre la Suisse et la France a désormais été pérennisée par l’avenant à la convention de double imposition entre la France et la Suisse, entré en vigueur le 24 juillet 2025. Ses dispositions s’appliquent depuis le 1er janvier 2026.
Selon les nouvelles réglementations, les frontaliers résidant en France peuvent désormais travailler jusqu’à 40% de leur temps de travail annuel depuis leur domicile en France sans perdre leur statut de frontalier.
En matière fiscale, il convient de distinguer:
- les frontaliers dont l’employeur est situé dans les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Campagne, Bâle-Ville, Neuchâtel, Jura, Vaud et Valais
Si le télétravail à domicile ne dépasse pas 40% par an, l’ensemble des revenus continue d’être imposé intégralement en France et la Suisse reçoit une compensation financière.
En revanche, si la limite de 40% est dépassée, le statut de frontalier n’est plus valable à partir du premier jour de télétravail et l’imposition s’effectue sur le lieu de travail, conformément à l’art. 17 al. 1 CDI CH-F. Il en résulte que le revenu perçu en Suisse est soumis à l’impôt à la source en Suisse et que les jours de télétravail à domicile sont imposés en France.
- et les autres cantons (y compris Genève)
Dans les autres cantons (y compris Genève), le nouvel avenant prévoit qu’une activité en télétravail à domicile représentant jusqu’à 40% du temps de travail continue d’être considérée comme exercée en Suisse et est donc soumise à l’imposition à la source suisse.
L’avenant prévoit en outre un paiement compensatoire de la Suisse à la France à hauteur de 40% des recettes fiscales provenant des revenus générés par le télétravail concerné. Pour les salariés français travaillant pour le compte d’un employeur dont le siège est à Genève, la Suisse ne verse toutefois une compensation que pour la part du télétravail comprise entre 15% et 40%.
Si la limite de 40% est dépassée, l’imposition s’effectue selon l’art. 17 al. 1 CDI CH-FR, c’est-à-dire au lieu de travail. Le revenu pouvant être attribué aux jours de travail effectivement prestés en Suisse est soumis à l’imposition à la source en Suisse; le revenu correspondant aux jours de télétravail à domicile est, lui, imposé en France.
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