Pratique AVS renforcée: Indemnités des administrateurs

Quand les indemnités des administrateurs sont-elles soumises aux cotisations AVS selon la pratique renforcée ?

Le conseil d’administration, un organe suprême

Selon la loi, le conseil d’administration est l’organe suprême de gestion et d’administration d’une société. Le conseil d’administration supervise notamment les personnes à qui est confiée la gestion et il est responsable devant les actionnaires. Dans le cas de petites entreprises, majoritairement familiales, les trois niveaux constitués par le conseil d’administration, la direction et l’actionnaire sont souvent réunis en une seule et même personne: l’actionnaire principal, voire unique, est alors également le directeur général et l’administrateur.

Afin que les organes puissent bénéficier d’une expertise spécifique ou d’un point de vue indépendant et élargie parce qu’externe au secteur, des membres externes du conseil d’administration sont parfois appelés à intervenir. Cependant, la rémunération des membres externes du conseil d’administration peut comporter des pièges.

Principe d’indemnisation des membres du conseil d’administration

Du point de vue du droit des assurances sociales, la pratique AVS renforcée prévoit que la rémunération des membres du conseil d’administration fait toujours partie du salaire déterminant et représente donc un revenu de l’activité lucrative. En conséquence, l’entreprise doit décompter ces indemnités avec sa caisse de compensation.

Ceci est indépendant du fait que la rémunération soit versée sous forme d’honoraires, de tantièmes, de salaires ou de jetons de présence. Il importe peu que le conseil d’administration puisse ou non conserver la rémunération perçue à titre personnel.

Exception pour les administrateurs externes

Si le membre externe du conseil d’administration exerce ses fonctions en tant qu’employé d’un tiers (employeur), la pratique AVS renforcée prévoit que la rémunération versée au conseil d’administration ne fait pas partie du salaire relevant du droit des assurances sociales. Les conditions suivantes doivent être remplies de manière cumulative :

• l’indemnité est versée directement à l’employeur de l’administrateur externe
• l’administrateur représente l’employeur au conseil d’administration
• l’indemnité est versée à l’employeur en Suisse

Si toutes ces conditions sont remplies, l’entreprise n’est plus soumise à l’obligation de décompte selon la pratique AVS renforcée. Mais seulement si l’administrateur externe est un employé d’un tiers auquel la rétribution sera versée; alors, les cotisations d’assurance sociale sur l’indemnité de l’administrateur ne devront exceptionnellement pas être prélevées auprès de l’entreprise (c’est-à-dire à la source).

Pratique AVS renforcée: best practices

• Pierre Legrand est employé d’XY SA et la représente au conseil d’administration d’ABC SA. Cette dernière effectue un virement sur le compte bancaire personnel de Pierre Legrand avec la mention «honoraires d’administrateur». La société ABC SA doit décompter cette rémunération avec sa caisse de compensation, que Pierre Legrand puisse la garder ou qu’il doive la virer à XY SA
• Pierre Legrand est un employé d’ABC SA et la représente au conseil d’administration d’XY SA. Ce dernier verse un montant sur le compte postal de la société ABC SA avec la mention «honoraires d’administrateur». Étant donné que Pierre Legrand n’a pas reçu la rémunération en tant que membre du conseil d’administration, XY SA n’est pas tenue de la décompter. ABC SA peut être amenée à le faire avec la caisse de compensation responsable si elle remet tout ou partie des honoraires à Pierre Legrand.
• Pierre Legrand, domicilié en Suisse, est employé d’ABC SA dont le siège social est à Londres. Pierre Legrand représente ABC SA au conseil d’administration d’XY SA dont le siège se trouve en Suisse. Cette dernière verse un montant sur le compte d’ABC SA avec la mention «honoraires d’administrateur». La société XY SA doit décompter l’indemnité avec sa caisse de compensation parce qu’elle ne verse pas l’indemnité à un employeur en Suisse
• Pierre Legrand est actionnaire d’ABC & Cie, une société en commandite, et la représente au conseil d’administration d’XY SA. Cette dernière verse un montant sur le compte d’ABC & Co. avec la mention «honoraires d’administrateur». Étant donné que Pierre Legrand n’est pas un employé, mais un actionnaire de l’entreprise ABC & Cie, XY SA doit décompter l’indemnité avec la caisse de compensation

Conclusion

Selon le droit des assurances sociales, la rémunération des membres du conseil d’administration représente fondamentalement un «salaire déterminant». À ce titre, elle est soumise à l’obligation de décompte de l’entreprise.

Si la rémunération n’est pas versée personnellement à l’administrateur externe, mais à son employeur en Suisse qu’il représente au conseil d’administration, l’entreprise n’a pas à faire de décompte.

Le cas de l’indemnisation d’anciens membres du conseil d’administration doit être examiné en détail. Cela permettra d’éviter les mauvaises surprises d’un point de vue du droit social.

FAQ: Pratique AVS renforcée

Les jetons de présence sont-ils soumis aux cotisations AVS ?

Oui, selon la pratique AVS renforcée, tous les types de rémunération, y compris les jetons de présence, les honoraires et les tantièmes, sont considérés comme des salaires déterminants et doivent être décomptés, sauf exception spécifique.

Dans quel cas une indemnité d'administrateur n'est-elle pas soumise au décompte AVS ?

L'exception s'applique lorsque l'administrateur externe est employé d'un tiers, représente cet employeur au conseil, et que l'indemnité est versée directement à l'employeur en Suisse. Si l'une de ces conditions manque, le décompte est obligatoire.

Que se passe-t-il si l'indemnité est versée sur le compte personnel de l'administrateur ?

Si l'indemnité est versée sur le compte personnel, même si l'administrateur est employé d'un tiers, la société doit effectuer le décompte AVS. Le versement doit impérativement être fait à l'employeur pour bénéficier de l'exception.

Un administrateur actionnaire peut-il bénéficier de l'exception ?

Non. L'exception ne concerne que les administrateurs qui sont employés d'un tiers. Un actionnaire ou un associé qui n'a pas de lien de subordination avec un employeur tiers doit voir ses indemnités décomptées.