Bilan: Définitions et décomposition minimale
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EN BREF
Le bilan représente la photographie financière et patrimoniale d'une entreprise à une date précise, généralement la date de clôture. Il oppose les actifs, qui indiquent l'utilisation du capital, aux passifs, qui révèlent son origine (fonds propres et capitaux étrangers). Cette présentation, régie par l'art. 958d al. 1 CO, permet de dégager la situation nette de l'entreprise.
À retenir:
- Le bilan est une obligation légale (art. 959 CO) reflétant la situation au jour de clôture.
- Les actifs (gauche) montrent où l'argent est investi, les passifs (droite) d'où il provient.
- La décomposition minimale est fixée par l'art. 959a CO et doit respecter un ordre de liquidité ou d'exigibilité.
- Les postes sans valeur significative peuvent être omis, mais les postes importants doivent être isolés.
Prof. Dr. Thomas Rautenstrauch
Thomas Rautenstrauch est professeur pour la formation en économie d’entreprise et plus particulièrement en accounting et controlling. Il est d’ailleurs directeur du Center for Accounting & Controlling de la Haute école d’économie de Zürich. De plus, il enseigne, en qualité de professeur invité, le management accounting en Executive MBA au sein de l’Institute for Management in Technology (iimt) de l’Université de Fribourg. Thomas Rautenstrauch est l’auteur de plusieurs ouvrages spécialisés et de nombreux articles pour des revues et pour la presse économique.
Quels sont les éléments obligatoires et la structure minimale d'un bilan selon le droit suisse ?
Conformément à l’art. 958d al. 1 CO, le bilan peut être fondamentalement présenté sous la forme de comptes ou en niveaux. Dans ce contexte, les postes qui n’affichent aucune valeur ou une valeur insignifiante ne doivent pas être présentés sous forme distincte.
Bases légales
Doivent être passés à l’actif les valeurs patrimoniales dont l’entreprise peut disposer en raison d’événements passés, dont elle attend un fl ux d’avantages économiques et dont la valeur peut être estimée avec un degré de fi abilité suffi sant (art. 959 al. 2 CO).
Les actifs se composent des actifs circulants et des actifs immobilisés:
Les actifs circulant qui doivent être passés au bilan comprennent la trésorerie ainsi que les actifs qui seront vraisemblablement réalisés au cours des douze mois suivant la date du bilan qui deviendront des liquidités dans le cadre du cycle normal de l’entreprise ou qui seront réalisés d’une autre manière. Les actifs immobilisés doivent comprendre tous les autres actifs. Sont considérés comme des actifs circulant les valeurs acquises en vue d’une utilisation ou d’une détention à long terme (art. 960d al. 1 CO).
Les fonds propres et les capitaux étrangers doivent être passé dans les passifs. Les deux constituent la «partie droite» du bilan («partie des capitaux»). Les passifs peuvent être interprétés comme étant les futures sorties en direction de tiers (capitaux étrangers) et des propriétaires (fonds propres).
Les engagements doivent être passés au bilan sous forme de capitaux étrangers lorsqu’ils ont été obtenus par des événements antérieurs, qu’une sortie de fonds est vraisemblable et que leur montant peut être évalué de manière fiable.
Les fonds propres doivent être présentés et décomposés conformément à la forme juridique.
La décomposition minimale imposée par la loi exige que les postes suivants soient au moins présentés sous forme individuelle, classifiés selon leur degré de liquidité et dans l’ordre de succession prédéterminé (art. 959a al. 1 CO):
Actifs circulants:
- Liquidités et actifs détenus à court terme cotés en Bourse
- Créances sur livraisons et prestations
- Autres créances à court terme
- Stocks et prestations de service non facturées
- Actifs transitoires
Actifs immobilisés:
- Placements financiers
- Participations
- Immobilisations corporelles
- Immobilisations incorporelles
- Capital social ou de fondation non libéré
Les passifs sont présentés par ordre d’exigibilité croissante; ils comportent au moins les postes suivants indiqués séparément et selon la structure suivante (art. 959a al. 2 CO):
Capitaux étrangers à court terme:
- Engagements sur prestations et livraisons
- Dettes à court terme portant intérêt
- Autres engagements à court terme
- Passifs transitoires
Capitaux étrangers à long terme:
- Engagements à long terme portant intérêt
- Autres dettes à long terme
- Provisions ainsi qu’autres postes similaires prescrits par la loi
Fonds propres:
- Capital social ou de fondation, le cas échéant ventilé par catégories de droits de participation
- Réserve légale de capital
- Réserve légale sur bénéfices
- Réserves libres sur bénéfices ou pertes des bénéfices cumulées en négatif
- Parts propres en capital en négatif
Conformément à l’art. 959a al. 3 CO, les autres postes doivent être présentés sous forme individuelle au bilan ou dans l’annexe dans la mesure où cela est important pour évaluer la situation patrimoniale ou financière de l’entreprise par des tiers ou lorsque cela est usuel du fait de l’activité de l’entreprise.
Checklist pratique
- Actifs circulants : Vérifier la présence de la trésorerie, des créances clients, des stocks et des actifs transitoires.
- Actifs immobilisés : S'assurer que les placements, participations et immobilisations (corporelles et incorporelles) sont bien classés.
- Capitaux étrangers à court terme : Isoler les dettes fournisseurs, les dettes bancaires à court terme et les passifs transitoires.
- Capitaux étrangers à long terme : Distinction claire des dettes à long terme et des provisions légales.
- Fonds propres : Respecter la ventilation par catégorie de droits (capital social, réserves légales, réserves libres).
- Ordre de présentation : S'assurer que les actifs sont classés par liquidité décroissante et les passifs par exigibilité croissante.
- Postes importants : Vérifier que tout poste significatif pour l'analyse financière est présenté individuellement ou dans l'annexe.
- Conformité CO : Confirmer que la forme (comptes ou niveaux) et les exclusions de postes insignifiants respectent l'art. 958d et 959a CO.
FAQ: Bilan
Quelle est la différence fondamentale entre l'actif et le passif dans un bilan ?
L'actif représente les valeurs patrimoniales et l'utilisation du capital (ce que l'entreprise possède), tandis que le passif indique l'origine des fonds, c'est-à-dire les fonds propres et les dettes envers des tiers (ce que l'entreprise doit).
Quels sont les postes obligatoires pour les actifs circulants selon le Code des obligations ?
La loi exige la présentation séparée de la trésorerie, des créances sur livraisons et prestations, des autres créances à court terme, des stocks et prestations de service non facturées, ainsi que des actifs transitoires.
Comment les fonds propres doivent-ils être présentés dans le bilan ?
Les fonds propres doivent être décomposés selon la forme juridique de l'entreprise, incluant le capital social ou de fondation, la réserve légale de capital, la réserve légale sur bénéfices, les réserves libres, et les parts propres en capital en négatif si applicable.
Est-il possible de ne pas présenter certains postes dans le bilan ?
Oui, conformément à l'art. 958d al. 1 CO, les postes qui n'affichent aucune valeur ou une valeur insignifiante ne doivent pas être présentés sous forme distincte. En revanche, tout poste important pour l'évaluation de la situation financière doit être isolé.
