31/03/2020

Poursuites et faillites: Statu quo juridique temporaire

Le coronavirus confronte les entreprises à des problèmes considérables. Afin de réagir à la fermeture de différents commerces et entreprises, le Conseil fédéral a prononcé un sursis aux poursuites et faillites du 19 mars 2020 (07h00) au 4 avril 2020 (24h00). Le Conseil fédéral souhaite, par une telle mesure, alléger la charge qui pèse en ce moment sur de nombreuses entreprises helvétiques.

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Domaine des poursuites et faillites

Domaine des poursuites et faillites

Le domaine des poursuites et faillites temporairement à l’arrêt

Du 19 mars 2020 (07h00) au 4 avril 2020 (24h00), tout acte de poursuite est suspendu dans l’ensemble de la Suisse à l’exception de ceux entrant dans le cadre d’une procédure de séquestre et des mesures conservatoires urgentes. Le Conseil fédéral a pris cette mesure extraordinaire afin d’éviter la fermeture de nombreux commerces, entreprises ou restaurants et afin d’éviter que ces établissements ne se trouvent dans une situation financière encore plus difficile.

Durant cette période, les autorités d’exécution ne notifieront aucun commandement de payer ni aucune citation à comparaître, mainlevée, avis de saisie, confiscation, commination de faillite ou encore citation à comparaître devant le juge des faillites.

Concernant ce sursis et des féries des poursuites, la possibilité de faire opposition aux poursuites et de déposer une réquisition de poursuite demeure étant donné que ces procédures ne doivent pas à proprement parler être qualifiées d’actes de poursuite.

Les délais continuent de courir pendant le sursis et les féries. Après écoulement d’un délai pendant le délai de grâce jusqu’au 19 avril 2020 compris, le délai se verra prolonger de trois jours à dater de la fin des féries des poursuites, c’est-à-dire jusqu’au mercredi 22 avril 2020.

Nous répondons, ci-après, aux principales questions en lien avec le sursis mis en place.

Pour quelle période le sursis dans le domaine des poursuites et faillites est-il valable ?

Le sursis s’applique du 19 mars 2020 (07h00) au 4 avril 2020 (24h00). Les féries des poursuites telles que prévues par la loi commencent d’ailleurs directement à la fin du sursis prononcé par le Conseil fédéral. En raison de ces féries, le sursis s’étend, en pratique, jusqu’au 19 avril 2020 (dimanche). S’ajoute encore à cela qu’aucun acte de poursuite ne pouvant être entrepris un dimanche, le délai s’étend en définitive jusqu’au 20 avril 2020 (07h00).

Quels sont les actes visés par le sursis ?

Les actes entrepris dans le cadre des poursuites et de la faillite sont uniquement visés. Les actes ne se rapportant pas à ces domaines ne sont en principe pas concernés.  Ceci n’exclut toutefois pas que l’actuelle pandémie et que les mesures prononcées par le Conseil fédéral aient à l’avenir d’autres répercussions sur la justice. C’est d’ailleurs pour cette raison que le Tribunal fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police d’examiner d’éventuelles mesures à prendre. Le Tribunal fédéral a, par exemple, annoncé le 19 mars qu’il poursuivra ses activités avec un effectif réduit, qu’il s’acquittera en premier lieu de ses tâches prioritaires et qu’il suspendra les délais durant cette période. En outre, le Conseil fédéral a prolongé les féries judiciaires dans le cadre des procédures civiles et administratives. Ceci dit, la prolongation des vacances judiciaires n’est pas l’objet de cet article.

Quels sont les actes qui ne sont pas concernés par le sursis et que l’on peut entreprendre au cours de ce dernier ?

Il convient de prêter attention au fait que le sursis et les féries des poursuites ne concernent pas l’ensemble du domaine des poursuites et faillites mais uniquement les actes de poursuite à proprement parler. Sont exceptés du sursis et des féries des poursuites les actes de poursuite entrant dans le cadre d’une procédure de séquestre ou de mesures conservatoires urgentes.

Sont réputés actes de poursuite tout acte entrepris par les autorités d’exécution en vue d’ouvrir ou de continuer une procédure permettant au créancier de recouvrer sa créance auprès du débiteur par voie exécutoire ou encore celui interférant dans la situation juridique du débiteur.

Selon cette définition, faire opposition aux poursuites n’est pas considéré comme étant un acte de poursuite étant donné que l’acte en question est entrepris par le débiteur. La réception d’une réquisition de poursuite par l’office des poursuites n’est pas non plus un acte de poursuite étant donné que cela ne rapproche pas le créancier de son but ni n’interfère avec la situation juridique du débiteur.

En revanche, si un commandement de payer est notifié, il peut à juste titre être considéré comme un acte de poursuite étant donné que l’acte en question rapproche le créancier de son objectif, c’est-à-dire d’obtenir un recouvrement de la dette du débiteur. Le rejet d’une opposition tardive en cas de changement de créancier par le juge ou lorsqu’une personne est empêchée d’agir sans sa faute doivent également être considérés comme des actes de poursuite. Font notamment partie des actes de poursuite les notifications de citation à comparaître, les mainlevées provisoires ou définitives, les avis et exécutions de saisie, les comminations de faillite et les citations à comparaître devant le juge des poursuites.

Quels effets le sursis a-t-il sur le début des délais ?

Les autorités d’exécution ne doivent en règle générale pas entreprendre d’acte de poursuite durant le sursis ainsi que les féries des poursuites. Un acte de poursuite entrepris durant ces périodes déploie en principe ses effets le premier jour après écoulement du sursis ou des féries des poursuites. Selon les circonstances, tout acte de poursuite entrepris pendant le sursis ou les féries des poursuites est attaquable voire frappé de nullité.

Quels sont les effets du sursis sur le délai ?

Le sursis ordonné par le Conseil fédéral et le fait que les féries des poursuites lui succèdent immédiatement ne fait en rien obstacle aux délais impartis. Ceci signifie qu’un délai qui courait déjà avant le sursis respectivement les féries des poursuites n’est pas prolongé. Par exemple, un délai d’un an entrant dans le cadre d’une continuation de la poursuite, lequel commence à courir dès l’envoi du premier commandement de payer, n’est pas prolongé par le sursis en question.  Il convient donc d’opérer un distinguo à cet effet : le délai et l’échéance du délai doivent être dissociés.

Quelles sont les conséquences du sursis sur l’écoulement des délais ?

Si le délai d’un créancier, d’un débiteur ou d’un tiers arrive à son terme durant la période de sursis décrétée par le Conseil fédéral ou pendant les féries des poursuites, le délai est alors prolongé jusqu’au troisième jour après la fin des féries. Les samedis, dimanches et jours fériés reconnus au niveau étatique ne sont pas comptabilisés dans le cadre de ce délai de trois jours. Le délai, en ce cas, est prolongé jusqu’au troisième jour ouvrable après échéance du sursis légal ou des féries des poursuites.

Exemple 1 : Un délai prend fin le 3 avril 2020, à savoir en plein dans la période de sursis légal prononcée par le Conseil fédéral. En raison du sursis prononcé et des féries qui lui succèdent immédiatement, l’échéance du délai ne peut survenir le 3 avril 2020. Les féries des poursuites prenant fin le 19 avril, le délai en question est alors prolongé jusqu’au 22 avril 2020 en vertu des règles évoquées ci-dessus.

Exemple 2 : Un délai arrive à son terme le 7 avril 2020, à savoir pendant les féries des poursuites. En raison de celles-ci, le délai échoit également au 22 avril 2020 (voir exemple précédent).

Exemple 3 :  Un délai arrive à échéance le 20 avril 2020, à savoir après le sursis légal et les féries des poursuites. Le délai arrive ordinairement à son terme le 20 avril 2020 est n’est pas prolongé.

Recommandations pratiques

Le débiteur d’une créance pécuniaire, durant le sursis légal respectivement les féries des poursuites, ne doit s’attendre à nul acte de poursuite. S’il devait quand bien même se voir notifier un acte de poursuite pendant ces périodes, il devrait alors accorder une attention toute particulière au calcul effectif des délais. Il en va de même pour les délais qui continuent de courir pendant le sursis et les féries des poursuites. En outre, on devrait faire attention, lors de la planification des liquidités, au fait que les actes de poursuite peuvent s’ensuivre de concert dans le cadre de différentes procédures et qu’une accumulation fort déplaisante pourrait en résulter.

Le créancier recherchant à recouvrer une créance pécuniaire a pour le moins les mains liées durant le sursis et les féries. Le créancier est cependant toujours loisible, pendant ces périodes de protection, d’entreprendre des actes de poursuite dans le cadre d’une procédure de séquestre.

En cas de problèmes de liquidités du créancier et au vu du sursis accordé et des féries des poursuites y succédant immédiatement, nous lui recommanderions alors d’essayer de (re)prendre contact avec le débiteur afin de trouver une solution d’un commun accord afin d’être à même de surmonter l’impasse en question. Si cette démarche n’aboutit à aucun résultat tangible, le créancier a encore la possibilité de faire recouvrer les dettes de son débiteur par le biais d’une agence de recouvrement en cédant la créance contre argent comptant à cette dernière.

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