Taxation: Comment votre charge fiscale est-elle fixée?
Dr. Alain Villard
Dr. Alain Villard, EMBA Taxation, est conseiller fiscal de groupe chez Hoffmann & Partner à Bâle. Auparavant, il a travaillé deux ans dans un bureau fiscal et six ans en tant que consultant de groupe. Ses domaines d’activité comprennent le droit fiscal de la taxe sur la valeur ajoutée, le droit fiscal des entreprises, le droit des procédures fiscales et le droit fiscal international ainsi que le droit fiscal de l’impôt anticipé, le droit de timbre, l’impôt sur les gains immobiliers et le droit fiscal sur le revenu. Depuis 2017, il est coéditeur et auteur du commentaire pratique de la loi fiscale bâloise et, depuis 2019, il enseigne le droit de la TVA à l’association commerciale de Bâle-Ville.
Aides de travail appropriées
Définition de la taxation
L’estimation fiscale (également appelée «taxation») correspond à la fixation contraignante du montant dû à titre d’impôt dans un cas individuel. Elle détermine ainsi la charge fiscale concrète du contribuable.
L’objectif constitutionnel d’égalité devant l’impôt (art. 127 al. 2 Cst.: universalité et uniformité de l’imposition) ne peut être atteint que si la procédure d’estimation permet, malgré la masse des cas à traiter et l’exigence de rapidité, un établissement fiable des faits pertinents et une correcte application du droit.
En pratique, la procédure comporte deux étapes: premièrement, la détermination de l’assiette fiscale (revenu et fortune imposables pour les personnes physiques, bénéfice et capital imposables pour les personnes morales), deuxièmement, le calcul de l’impôt dû.
Types de taxation
On distingue trois formes d’estimation fiscale: auto-évaluation, évaluation d’office, évaluation mixte.
Auto-évaluation
Le contribuable calcule lui-même le montant imposable et l’impôt dû, remplit spontanément les formulaires officiels, et verse le montant sans intervention préalable de l’administration. Les autorités fiscales contrôlent ensuite l’auto-évaluation dans le cadre d’un contrôle ou d’une révision fiscale, généralement avant que le délai de prescription ne soit atteint (afin d’interrompre ce délai). Si des erreurs sont constatées, l’estimation est corrigée par l’administration.
Ce modèle repose fortement sur le principe de collaboration du contribuable. On parle alors, en droit administratif, de décision nécessitant la participation du contribuable (cf. commentaire LIFD-ZWEIFEL/HUNZIKER, art. 124 n. 25).
Exemples d’impôts soumis à auto-évaluation:
- TVA
- Droit de timbre
- Impôt anticipé
Évaluation d’office
L’évaluation d’office est effectuée directement par l’administration fiscale, sans action préalable du contribuable. Elle repose essentiellement sur le principe d’enquête officielle. Elle convient aux impôts portant sur des éléments connus de l’administration et faciles à déterminer.
Exemples:
- Droit de mutation immobilière
- Impôts automobiles
- Taxe sur les chiens
- Taxe sur les billets de spectacle
Ce type d’estimation peut également être déclenché par le manquement du contribuable à ses obligations de procédure, par exemple s’il n’envoie pas sa déclaration dans les délais malgré une relance, l’administration procède alors à une taxation d’office par estimation (art. 130 al. 2 LIFD).
Évaluation mixte
L’évaluation mixte, typique pour les impôts directs, combine déclaration du contribuable et estimation par l’administration. Le contribuable déclare ses éléments imposables, l’administration fixe l’impôt après examen. Il s’agit donc aussi, juridiquement, d’une décision impliquant la collaboration du contribuable.
Exemples:
- Impôt sur le revenu
- Impôt sur la fortune
- Impôt sur le bénéfice
- Impôt sur le capital
- Impôt sur les gains immobiliers
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