Remboursement de la TVA: Entreprises étrangères
Dr. iur. Florian Hanslik
Dr. iur. Florian Hanslik, docteur en droit, LL.M., DAS en TVA, a travaillé à l'Institut européen de l'Université de Zurich, au Parlement européen à Bruxelles et à la Chambre de commerce autrichienne à Vienne, avant de se spécialiser dans les impôts indirects il y a bientôt 20 ans. Il est partenaire chez VATastic AG à Zurich.
Aides de travail appropriées
Introduction
Les destinataires de prestations ayant leur domicile, leur siège ou un établissement stable à l’étranger, et qui ont acquis en Suisse des prestations soumises à la TVA, peuvent, sous conditions, obtenir le remboursement de la TVA acquittée. Le remboursement peut également concerner l’impôt sur les importations payé. La procédure de remboursement est régie par l’article 107, alinéa 1, lettre b de la loi fédérale sur la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) ainsi que par les articles 151 à 156 de l’ordonnance sur la TVA (OTVA).
Conditions générales du remboursement de la TVA
Pour avoir droit au remboursement, les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies:
- Le siège, le domicile ou l’établissement stable du demandeur se situe à l’étranger
- Le demandeur ne doit pas être assujetti à la TVA en Suisse au sens de l’art. 10, al. 2, let. a LTVA
- En principe, le demandeur ne doit pas fournir de prestations en Suisse. Toutefois, certaines prestations exonérées selon l’art. 23 LTVA ou relevant du principe du lieu du destinataire selon l’art. 8, al. 1 LTVA (par ex. prestations de conseil ou de management) ne font pas obstacle au droit à remboursement, sous réserve des prestations de télécommunication et électroniques fournies à des non-assujettis
- Le statut d’entrepreneur doit être attesté par l’autorité fiscale étrangère compétente.
- Le pays de siège du demandeur doit offrir la réciprocité : les entreprises suisses doivent également pouvoir obtenir le remboursement de la TVA ou d’un impôt comparable dans le pays concerné. À défaut d’un impôt équivalent, la réciprocité est réputée remplie
- Le montant des taxes à rembourser doit atteindre au minimum CHF 500 par année civile
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