Livraisons intracommunautaires: Bien appliquer la TVA
Dr. iur. Florian Hanslik
Dr. iur. Florian Hanslik, docteur en droit, LL.M., DAS en TVA, a travaillé à l'Institut européen de l'Université de Zurich, au Parlement européen à Bruxelles et à la Chambre de commerce autrichienne à Vienne, avant de se spécialiser dans les impôts indirects il y a bientôt 20 ans. Il est partenaire chez VATastic AG à Zurich.
Aides de travail appropriées
Aperçu des livraisons intracommunautaires
Les livraisons transfrontalières entre entreprises au sein de l’Union européenne peuvent, dans le pays de départ des marchandises, bénéficier de l’exonération de TVA à titre de livraisons intracommunautaires. Pour cela, certaines conditions doivent impérativement être remplies.
En principe, une entreprise peut livrer des marchandises à un acheteur professionnel établi dans un autre État membre, sans facturer de TVA. En Allemagne, plusieurs conditions doivent être réunies pour bénéficier de l’exonération:
- le client doit être une entreprise (assujetti à la TVA)
- les marchandises doivent être acquises pour les besoins de cette entreprise
- les marchandises doivent effectivement être expédiées ou transportées dans un autre État membre
Dans ce cas, le fournisseur établit une facture sans TVA, la livraison est exonérée. Il est impératif que le client communique un numéro d’identification TVA valide délivré par un autre État membre.
L’acquéreur doit déclarer l’opération dans son pays comme acquisition intracommunautaire, calculer la TVA locale correspondante et, en principe, la déduire simultanément en tant qu’impôt préalable dans sa propre déclaration TVA.
Le fournisseur, quant à lui, est tenu de déclarer la vente dans la déclaration d’échanges de biens (DEB) ou déclaration récapitulative auprès de l’Administration centrale allemande des impôts.
Pour que la livraison intracommunautaire soit exonérée, toutes ces conditions doivent être remplies et dûment justifiées.
Conditions d’exonération de la TVA
La loi allemande sur la TVA précise les conditions à remplir pour bénéficier de l’exonération applicable aux livraisons intracommunautaires. Cet article met l’accent sur les éléments suivants:
- preuve documentaire
- preuve comptable
- vérification de la validité du numéro de TVA intracommunautaire du client
- soumission correcte de la déclaration récapitulative (ZM)
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