Livraisons relevant d'un contrat d'entreprise: Importance du lieu de la livraison
Mark Cagienard
Mark Cagienard, avocat, expert fiscal diplômé, MAS HES en TVA, CAS HES en droit douanier, est partenaire dans le domaine de la fiscalité au sein du cabinet d'avocats CMS von Erlach Partners AG à Zurich. Ses principaux domaines d'activité sont, entre autres, le conseil en matière de TVA lors de transactions complexes ainsi que la représentation dans des affaires pénales en matière de TVA et de douane.
Aides de travail appropriées
Définition des livraisons relevant d’un contrat d'entreprise
La loi suisse sur la taxe sur la valeur ajoutée ne définit pas expressément la notion de livraisons relevant d’un contrat d'entreprise avec montage ou installation (ci-après: livraison avec montage). Celles-ci se situent à l’interface entre une livraison ordinaire, au sens du transfert de la maîtrise économique d’un bien (mobilier ou immobilier), et une livraison assimilée à un contrat d’entreprise, au sens de la remise d’un bien ayant fait l’objet de travaux (ce terme n’étant pas non plus explicitement utilisé par la loi).
La notion suisse de livraisons relevant d’un contrat d’entreprise repose sur une définition plus large que celle retenue dans la réglementation européenne en matière de TVA. Elle englobe non seulement les livraisons d’ouvrage au sens classique, mais aussi les prestations au cours desquelles le bien n’est pas modifié, mais uniquement vérifié, étalonné, réglé, contrôlé dans son fonctionnement ou encore traité d’une autre manière. À titre d’exemples issus de la pratique administrative figurent des prestations telles que la modification, la réparation, le nettoyage, le déneigement, la démolition de bâtiments ou encore les travaux de réglage, de mise en service, de maintenance et d’entretien d’installations et de commandes (également dans le cadre de contrats d’abonnement). L’ampleur des travaux n’est pas déterminante et, contrairement à l’UE, l’utilisation, le remplacement ou l’ajout de matériel n’est pas requis. Cette différenciation est historiquement liée au système antérieur de l’impôt sur le chiffre d’affaires à la fabrication en Suisse.
Importance de la distinction
Si la distinction entre livraisons ordinaires et livraisons relevant d’un contrat d’entreprise présente peu d’importance en droit interne, elle revêt en revanche une importance considérable en matière transfrontalière. En effet, dans le cas des livraisons avec expédition ou transport, le lieu des livraisons relevant d’un contrat d’entreprise est situé là où commence le transport ou l’expédition du bien au client, indépendamment du lieu où s’opère effectivement le transfert de la maîtrise juridique. Si le transport ou l’expédition débute à l’étranger, l’opération n’est pas soumise à la TVA suisse. En matière de livraisons en chaîne à l’importation, cela s’applique à l’ensemble des fournisseurs, qu’ils soient suisses ou étrangers. Dans la déclaration en douane à l’importation, le client suisse doit être indiqué comme importateur et destinataire. Des dérogations à cette règle existent si le fournisseur (ou l’un des fournisseurs dans la chaîne) utilise une déclaration d’assujettissement à l’étranger ou si la livraison relève du régime de vente par correspondance.
En revanche, dans le cas de livraisons relevant d’un contrat d’entreprise, le lieu de la livraison correspond à l’endroit où les travaux sont effectués ou l’ouvrage remis. Cela entraîne en règle générale une obligation d’assujettissement à la TVA suisse pour le fournisseur étranger, puisque, depuis le 1er janvier 2018, le seuil de Fr. 100 000 pour l’exonération de la TVA suisse est calculé sur le chiffre d’affaires mondial. Cette obligation d’enregistrement implique également la désignation d’un représentant fiscal en Suisse et le dépôt d’une garantie. Dans la déclaration en douane, l’entreprise étrangère doit être mentionnée comme importatrice (via son représentant fiscal suisse) et le client final comme destinataire.
La qualification d’opérations comme livraisons avec expédition ou comme livraisons relevant d’un contrat d’entreprise est déterminante non seulement pour l’assujettissement à la TVA suisse, mais aussi pour l’attribution du droit à déduction de la TVA à l’importation. Ce droit appartient uniquement à l’importateur. Ainsi, dans le premier cas, c’est le client suisse qui peut déduire la TVA à l’importation; dans le second cas, c’est le fournisseur étranger.
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