OSS: Règles TVA applicables à la vente à distance
Christoph Drexl
Christoph Drexl, avocat allemand spécialisé en droit fiscal, travaille depuis 2011 chez EY à Zurich comme Manager Indirect Tax Services. En Suisse, il a continué à étendre ses connaissances de droit européen dans le domaine de l’optimisation internationale des Supply Chain et dispose de connaissances approfondies dans le droit suisse de la taxe sur la valeur ajoutée.
Introduction au commerce de vente à distance
Au cours des 10 à 15 dernières années, les boutiques en ligne et les places de marché se sont multipliées à grande vitesse; chaque entreprise cherche à suivre l’évolution des habitudes de consommation. La plupart des entreprises ont désormais pris conscience que le passage du commerce de détail physique (donc domestique, avec les conséquences fiscales locales en matière de TVA) aux ventes en ligne (souvent transfrontalières) a des implications fiscales importantes. Certaines sociétés assument ces conséquences fiscales et s’y conforment, tandis que d’autres ont cherché à exploiter les «brèches» qui subsistaient jusqu’alors. L’objectif du «paquet e-commerce» de la Commission européenne est de combler ces lacunes et d’assurer une imposition équitable des ventes en ligne, tout en introduisant des mesures de simplification dans le commerce électronique transfrontalier.
Le paquet TVA pour le commerce électronique transfrontalier
Le Conseil européen a adopté, dès 2015, deux séries de mesures visant à moderniser les règles de TVA applicables aux prestations de services et ventes de biens en ligne. La stratégie de marché unique numérique de l’UE vise à adapter le régime de TVA à l’économie numérique en forte croissance. L’objectif est de simplifier la perception de la TVA sur les ventes réalisées via Internet. À cette fin, l’UE a adopté un paquet TVA dédié au commerce électronique, entré en vigueur en juillet 2021.
Ce paquet comprend notamment:
- l’extension du Mini One Stop Shop (MOSS), introduit en 2015
- de nouvelles règles applicables aux ventes via des interfaces électroniques
- l’élargissement du champ d’application au système One Stop Shop (OSS)
La Commission européenne souligne expressément que ce système simplifie la TVA pour les entreprises opérant en ligne dans l’UE. En particulier, il facilite l’accès aux marchés pour les start-up et les PME, tout en obligeant les plateformes de vente en ligne à participer à la lutte contre la fraude fiscale. L’un des objectifs majeurs était également de résorber un manque à gagner estimé à environ 5 milliards d’euros de recettes fiscales.
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