Allocations de maternité: Droit, montant et versement
Ralph Büchel
Ralph Büchel est directeur général de Caveris. Il a d’abord acquis une expérience professionnelle dans le secteur commercial et industriel. Il est ensuite passé à la fi duciaire/révision, puis à l’administration fi scale. Avant de fonder sa propre entreprise, Caveris AG, il y a plus de dix ans, il était chef de service administration des salaires/assurances d’une grande entreprise. Dans le cadre de cette fonction, il était également directeur d’une compagnie d’assurance pension.
Aides de travail appropriées
Ayants droit
Ont droit aux allocations de maternité les femmes qui, au moment de la naissance
- sont salariées ou
- indépendantes ou
- collaboratrices dans l'entreprise de leur mari, de leur famille ou de leur concubin et qui perçoivent un salaire en espèces
- femmes au chômage qui perçoivent déjà une indemnité journalière de l'assurance-chômage ou qui rempliraient les conditions pour avoir droit à des indemnités journalières de l'assurance-chômage
- femmes en incapacité de travail pour cause de maladie, d'accident ou d'invalidité et qui, de ce fait:
- perçoivent des indemnités journalières d'une assurance sociale ou privée, pour autant que celles-ci soient calculées sur la base d'un salaire antérieur, ou
- sont encore sous contrat de travail valable, mais ne perçoivent ni salaire ni indemnités journalières, car leur droit à ces prestations est épuisé.
Autres conditions d'octroi
Le droit aux allocations de maternité naît lorsque les ayants droit
- ont été assurées à titre obligatoire au sens de l'AVS pendant les neuf mois précédant immédiatement la naissance de l'enfant et
- ont exercé une activité lucrative pendant au moins cinq mois au cours de cette période. Pour satisfaire à la condition relative à la durée minimale d'activité lucrative de cinq mois, il n'est pas nécessaire que la mère ait effectué un certain nombre de jours ou d'heures de travail par mois civil. Peu importe, par exemple, qu'une salariée soit employée à temps plein ou qu'elle ne travaille qu'un jour par semaine. Ce qui est déterminant, c'est plutôt que la salariée ait perçu un salaire de son employeur au cours du mois civil correspondant. La durée minimale d'activité lucrative ne doit pas nécessairement être remplie de manière continue, mais elle doit avoir été accomplie pendant la période d'assurance antérieure déterminante et s'élever au total à cinq mois. Pour une personne exerçant une activité indépendante, le statut doit avoir duré au moins cinq mois.
Les périodes d'assurance et d'emploi dans l'UE et l'AELE sont prises en compte lorsque la libre circulation des personnes ou l'accord AELE s'applique et que les périodes passées à l'étranger sont justifiées.
En cas de naissance prématurée, le délai de neuf mois est réduit comme suit:
| Naissance avant le | Durée d’assurance minimale |
|---|---|
| 7e mois de grossesse | 6 mois |
| 8e mois de grossesse | 7 mois |
| 9e mois de grossesse | 8 mois |
Le droit à l'allocation naît le jour de la naissance d'un enfant viable, quelle que soit la durée de la grossesse. Si l'enfant est mort-né ou décède à la naissance, la mère a droit aux allocations de maternité si la grossesse a duré au moins 23 semaines.
L'adoption ne donne droit à aucune allocation de maternité. Toutefois, une convention collective de travail peut prévoir que l'employeur soit tenu de faire un geste, généralement en fonction de l'âge de l'enfant adopté. Il convient en outre de tenir compte des règles relatives au congé d'adoption, qui sont entrées en vigueur en 2023 et prévoient un congé payé de 14 jours.
Début et fin des allocations de maternité
Le droit à l'allocation naît le jour de l'accouchement (naissance). Si l'enfant est mort-né ou décède à la naissance, le droit à l'allocation existe si la grossesse a duré au moins 23 semaines.
Le droit prend fin le 98e jour après son début. Il prend fin prématurément si la mère reprend son activité lucrative intégralement ou partiellement ou si elle décède. La reprise partielle de l'activité lucrative pendant ces 14 semaines entraîne la perte du droit au reste des allocations de maternité. Il convient de noter que les femmes qui viennent d'accoucher ne peuvent être employées pendant les huit semaines suivant l'accouchement. Par la suite et jusqu'à la 16e semaine, elles ne peuvent être employées que si elles y consentent (art. 35a al. 2 LTr).
| Naissance | Début de l’allocation | Fin de l’allocation | Fin de la 16e semaine |
|---|---|---|---|
| 1er mars | 1er mars | 6 juin | 20 juin |
| 6 septembre | 6 septembre | 12 décembre | 26 décembre |
| 28 octobre | 28 octobre | 2 février | 16 février |
Si, pour des raisons de santé, le nouveau-né doit rester à l'hôpital pendant au moins 14 jours après la naissance, la durée de l'allocation est prolongée de la durée de l'hospitalisation, mais au maximum de 56 jours. En cas d'hospitalisation du nouveau-né, l'allocation de maternité prend fin au plus tard le 154e jour (22 semaines) après la naissance, et l'art. 35a LTr ne s'applique donc pas.
Recommandations de produits
Montant de l’allocation
80% du revenu moyen que la mère percevait immédiatement avant l'accouchement (naissance), un salaire assuré maximal ayant été fixé. Aucune allocation pour enfant, allocation d'exploitation ni allocation de prise en charge n'est accordée en plus des allocations de maternité.
Salaire maximal assuré:
- par année: CHF 99'000.–
- par mois: CHF 8250.–
| Allocation de maternité | 80 % du revenu moyen avant l'accouchement |
|---|---|
| Au maximum par jour | CHF 220.– |
Le montant maximal de l'indemnité journalière est atteint par les salariés dont le revenu mensuel est de CHF 8250.– (CHF 8250.– × 0,8 : 30 jours = CHF 220.–/jour). Pour les indépendants dont le revenu annuel est de CHF 99 000.– (CHF 99 000.– × 0,8 : 360 jours = CHF 220.–/jour).
Exercice du droit à l'allocation
Le droit à l'allocation de maternité peut être exercé auprès de la caisse de compensation AVS compétente par les personnes suivantes:
| Exercice du droit par | Statut | Annonce |
|---|---|---|
| La mère | Salarié | via l’employeur |
| Indépendant | auprès de la caisse de compensation AVS | |
| Chômage | auprès de la caisse de compensation AVS | |
| Incapacité de travail | auprès de la caisse de compensation AVS | |
| L’employeur | Mères salariées | auprès de la caisse de compensation AVS |
| si la mère néglige de faire valoir son droit et qu'il verse un salaire pendant la durée du droit | auprès de la caisse de compensation AVS | |
| Les proches | lorsque les mères ne remplissent pas leurs obligations d'entretien ou d'assistance | auprès de la caisse de compensation AVS |
Versement des allocations de maternité
Si l'employeur continue de verser le salaire à la mère pendant la durée du droit, la caisse de compensation verse les allocations de maternité à l'employeur.
En cas de différend avec l'employeur ou dans des circonstances particulières, la mère peut demander le versement direct des allocations de maternité par la caisse de compensation. Dans tous les autres cas, la caisse de compensation verse les allocations de maternité directement à la mère ou à la personne habilitée à la percevoir. Les allocations de maternité sont versées à la fin du mois, à terme échu. Toutefois, au cours du mois civil où le droit à l'allocation prend fin (durée maximale de perception, reprise de l'activité lucrative, décès de la mère), l'allocation est versée immédiatement pour les jours accumulés. Si elle est inférieure à CHF 200.— par mois, elle est versée à la fin du congé de maternité. L'allocation de maternité peut également être versée à l'étranger si la mère déménage à l'étranger après avoir accouché.
