
Contrat à durée déterminée: Une faille dans la protection contre le licenciement au travail?

Aides de travail appropriées
Le contrat à durée déterminée en Suisse
Dans le Code suisse des obligations, les contrats de travail à durée déterminée ne sont réglementés que de manière rudimentaire et principalement à l'art. 334 CO. Le contrat d'apprentissage est limité dans le temps par la loi (art. 244 ss CO). Selon l'art. 334, al. 1 CO, le contrat à durée déterminée en Suisse prend fin automatiquement, sans résiliation et à l'échéance de la durée déterminée. Si un contrat à durée déterminée se poursuit tacitement après expiration de la durée convenue, il est considéré comme un contrat de travail à durée indéterminée (art. 334 CO, al. 2). Ce dernier point ne s'applique toutefois pas en cas de prolongation mineure.
La durée doit au moins être déterminable. Si elle n'est pas déterminée par une date, comme c'est généralement le cas, mais qu'elle dépend d'un événement, celui-ci ne doit pas être sous l'influence exclusive d'une seule partie.
Pas de résiliation ordinaire
La loi ne prévoit en principe pas de résiliation ordinaire et donc de fin anticipée des rapports de travail à durée déterminée avant l'expiration de cette dernière. Ce n'est qu'après dix ans que chacune des parties peut résilier en tout temps, pour la fin d'un mois, un contrat à durée déterminée conclu pour une durée plus longue, moyennant un délai de résiliation de six mois (art. 334, al. 3, CO).
Les parties devraient en être conscientes avant de conclure un contrat à durée déterminée, en particulier si la durée du contrat est longue. Il est bien sûr toujours possible de résilier le contrat pour de justes motifs au sens de l'art. 337 CO, mais les exigences en la matière sont très élevées (lorsque l'on ne peut raisonnablement pas exiger la poursuite du contrat) et les conséquences qui en découlent sont graves.
C'est pourquoi, même dans le cas d'un contrat à durée déterminée, il peut être judicieux de convenir en plus d'une possibilité de résiliation anticipée et ordinaire. Il convient d'évaluer au cas par cas si l'intérêt d'un engagement à long terme jusqu'à l'expiration de la durée déterminée ou d'une possibilité de résiliation l'emporte.
Pas de protection contre le congé
Du point de vue des travailleurs, les contrats de travail à durée déterminée en Suisse présentent le grave inconvénient de ne pas devoir être résiliés et donc de ne pas jouer le jeu des dispositions contraignantes de la protection matérielle et temporelle contre les licenciements. On pense notamment à la protection contre les périodes de protection (par ex. en cas d'incapacité de travail suite à une maladie ou un accident), à laquelle les travailleurs échappent. En effet, le contrat de travail prend fin à l'expiration de la durée déterminée, que les travailleurs soient aptes à travailler ou non.
Contrats de travail en chaîne
On parle de contrats de travail en chaîne lorsque deux ou plusieurs contrats de travail à durée déterminée entre les mêmes parties s'enchaînent.
Menace d'abus de droit
Quelques petits malins parmi les employeurs ont bien sûr tout de suite pensé, au vu des droits limités des travailleurs dans le cadre des contrats de travail à durée déterminée, au plan de bataille suivant : « nous ne conclurons plus que des contrats de travail à durée déterminée alignés les uns à la suite des autres, ce qui nous permettra dès lors de nous débarrasser plus facilement des travailleurs, ceux-ci n'étant pas protégés contre le congé ".
Lire la suite avec 
- Accès illimité à plus de 500 aides de travail
- Tous les articles payants en accès illimité sur weka.ch
- Actualisation quotidienne
- Nouveaux articles et aides de travail hebdomadaires
- Offres spéciales exclusives
- Bons séminaires
- Invitations aux webinaires en direct