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Résiliation par courriel: Simple, rapide mais risquée

La résiliation d'un contrat de travail, selon la loi, ne doit pas obligatoirement revêtir la forme écrite. Elle peut aussi se faire par oral ou par courrier électronique. Ces deux manières de procéder comportent toutefois certains risques.

07/01/2022 De: Équipe de rédaction de WEKA
Résiliation par courriel

Les faits

Le demandeur occupait le poste de directeur depuis 2011. Du 22 décembre 2014 au 5 janvier 2015, il était en vacances. Son employeur (le défendeur) lui a envoyé, en date du 24 décembre 2014, un e-mail auquel était jointe, scannée en PDF, sa lettre de licenciement datée du 23 décembre 2014. Ce courrier électronique n'a été ouvert par le demandeur, dans son compte de messagerie professionnel, que le 6 janvier 2015. En outre, il s'est vu remettre personnellement, en date du 9 janvier 2015, une lettre de résiliation de son contrat de travail avec libération immédiate de ses obligations de travail. Dans les deux documents, le congé était notifié pour le 31 mars 2015.

Extrait du jugement

Début du délai de résiliation dans le cas d’un licenciement pendant les vacances communiqué en annexe d'un e-mail

La résiliation est intervenue pendant les vacances accordées par l'employeur au demandeur. La résiliation du contrat de travail pendant les vacances n'est pas considérée comme abusive. Elle n'est pas mentionnée dans l'art. 336 CO concernant la résiliation en temps inopportun. Les vacances sont faites pour se reposer, mais cela n'empêche pas que le contrat de travail soit résilié pendant cette période (Streiff/von Kaenel/Rudolph, op. cit., N 5 pour art. 335 CC).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la résiliation du contrat de travail pendant les vacances est réputée reçue par le destinataire lorsqu'on peut s'attendre à ce qu'il en ait pris connaissance à son retour de vacances, à moins qu'il soit resté à la maison, qu'il ait fait suivre son courrier à sa résidence de vacances ou qu'il soit parti en vacances sans en avertir son employeur. La doctrine dominante (Streiff/ von Kaenel/ Rudolph, op. cit., N 5 en lien avec l’art. 335 CC) est par ailleurs d’avis que ces exceptions se réfèrent au premier chef à des résiliations physiques.

On peut transposer au courrier électronique les conditions faisant qu'une résiliation est considérée comme étant parvenue au destinataire. Elle l'est dès que la personne licenciée en a pris connaissance ou que la résiliation est parvenue dans la zone d'accès de cette dernière et que l'on puisse attendre de sa part qu'elle accède au moyen de communication en question. Quant à savoir si l’on peut s'attendre à ce que la personne concernée consulte ses e-mails, cela dépend des circonstances propres à chaque cas (Portmann/Rudolph, in BSK OR I, 6. Aufl. Basel 2015, N 16 en lien avec l’art. 335 CO ; faisant preuve de beaucoup de retenue en la matière : Streiff/von Kaenel/Rudolph, op. cit., N 5 en lien avec l’art. 335 CO ; de manière bien plus exhaustive : JAR 2011, p. 483).  La résiliation jointe en PDF à l'e-mail destiné au demandeur a été envoyée par Monsieur A. le 24 décembre 2014 à 10h59 sur son compte de messagerie professionnel. Lors de l'audience principale, le demandeur a confirmé qu'il avait bel et bien consulté son compte de messagerie professionnel le 24 décembre 2014 - selon les pièces du dossier, il s'agit de quatre des cinq e-mails reçus. Ceci est aussi attesté par la rubrique "Date Modification » où il apparaît qu'un e-mail a été ouvert à 10h11, puis à 11h04, à 13h59 et enfin à 14h22. Le demandeur a aussi confirmé que l'e-mail de Monsieur A se trouvait dans sa boîte de réception le 24 décembre 2014. Le demandeur ne voulait toutefois plus plus avoir affaire à Monsieur A. Selon le demandeur, son emploi du temps avait été riche en événements et il y avait d'autres choses dont il devait s'occuper.

Il a été admis et prouvé que le demandeur, en date du 24 décembre 2014, a consulté à plusieurs reprises son compte de messagerie professionnel et a vérifié de qui émanaient les e-mails et quel en était le sujet. Il a donc eu accès à ce moyen de communication et la réponse à la question de savoir si on devait s'attendre à cela de sa part n’a plus lieu d’être. La situation est comparable à celle d'un collaborateur en vacances qui fait suivre son courrier, ouvre sa boîte aux lettres et voit qu'il a reçu cinq lettres… mais en délaisse une en particulier dans la boîte sans l'avoir ouverte. 

Le demandeur soutient que c'est seulement le 6 janvier 2015 qu'il a pris connaissance de l'e-mail auquel était jointe la résiliation de son contrat de travail. En ce qui concerne son compte de messagerie personnel, cela se recoupe avec la date figurant sous la rubrique "Date Modification". Le défendeur part aussi du principe que l'e-mail (et donc aussi l'annexe) est resté en l'état sur le serveur et n'a pas été ouvert. Par conséquent, on peut considérer que le demandeur n'a pas pris connaissance de son licenciement le 24 décembre 2014, mais seulement le 6 janvier 2015 par le biais de son compte de messagerie professionnel.

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