23/06/2020

Résiliation par courriel: Simple, rapide mais risquée

La résiliation d'un contrat de travail, selon la loi, ne doit pas obligatoirement revêtir la forme écrite. Elle peut aussi se faire par oral ou par courrier électronique. Ces deux manières de procéder comportent toutefois certains risques.

De: Gerhard Koller  ImprimerPartager 

Dr. Gerhard Koller

Dr. Gerhard L. Koller travaille au tribunal de district de Zurich depuis plus de 25 ans. Depuis 1990, il est greffier et juge substitut au Tribunal des prud'hommes de Zurich. Il est éditeur et auteur des ouvrages «ArbeitsrechtsPraxis», «Aktuelles Arbeitsrecht für die betriebliche Praxis» et «Arbeitsrecht in der Schweiz» parus chez WEKA Business Media SA.

Résiliation par courriel

Résiliation par courriel

Les faits

Le demandeur occupait le poste de directeur depuis 2011. Du 22 décembre 2014 au 5 janvier 2015, il était en vacances. Son employeur (le défendeur) lui a envoyé, en date du 24 décembre 2014, un e-mail auquel était jointe, scannée en PDF, sa lettre de licenciement datée du 23 décembre 2014. Ce courrier électronique n'a été ouvert par le demandeur, dans son compte de messagerie professionnel, que le 6 janvier 2015. En outre, il s'est vu remettre personnellement, en date du 9 janvier 2015, une lettre de résiliation de son contrat de travail avec libération immédiate de ses obligations de travail. Dans les deux documents, le congé était notifié pour le 31 mars 2015.

Extrait du jugement

Début du délai de résiliation dans le cas d’un licenciement pendant les vacances communiqué en annexe d'un e-mail

La résiliation est intervenue pendant les vacances accordées par l'employeur au demandeur. La résiliation du contrat de travail pendant les vacances n'est pas considérée comme abusive. Elle n'est pas mentionnée dans l'art. 336 CO concernant la résiliation en temps inopportun. Les vacances sont faites pour se reposer, mais cela n'empêche pas que le contrat de travail soit résilié pendant cette période (Streiff/von Kaenel/Rudolph, op. cit., N 5 pour art. 335 CC).

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la résiliation du contrat de travail pendant les vacances est réputée reçue par le destinataire lorsqu'on peut s'attendre à ce qu'il en ait pris connaissance à son retour de vacances, à moins qu'il soit resté à la maison, qu'il ait fait suivre son courrier à sa résidence de vacances ou qu'il soit parti en vacances sans en avertir son employeur. La doctrine dominante (Streiff/ von Kaenel/ Rudolph, op. cit., N 5 en lien avec l’art. 335 CC) est par ailleurs d’avis que ces exceptions se réfèrent au premier chef à des résiliations physiques.

On peut transposer au courrier électronique les conditions faisant qu'une résiliation est considérée comme étant parvenue au destinataire. Elle l'est dès que la personne licenciée en a pris connaissance ou que la résiliation est parvenue dans la zone d'accès de cette dernière et que l'on puisse attendre de sa part qu'elle accède au moyen de communication en question. Quant à savoir si l’on peut s'attendre à ce que la personne concernée consulte ses e-mails, cela dépend des circonstances propres à chaque cas (Portmann/Rudolph, in BSK OR I, 6. Aufl. Basel 2015, N 16 en lien avec l’art. 335 CO ; faisant preuve de beaucoup de retenue en la matière : Streiff/von Kaenel/Rudolph, op. cit., N 5 en lien avec l’art. 335 CO ; de manière bien plus exhaustive : JAR 2011, p. 483).  La résiliation jointe en PDF à l'e-mail destiné au demandeur a été envoyée par Monsieur A. le 24 décembre 2014 à 10h59 sur son compte de messagerie professionnel. Lors de l'audience principale, le demandeur a confirmé qu'il avait bel et bien consulté son compte de messagerie professionnel le 24 décembre 2014 - selon les pièces du dossier, il s'agit de quatre des cinq e-mails reçus. Ceci est aussi attesté par la rubrique "Date Modification » où il apparaît qu'un e-mail a été ouvert à 10h11, puis à 11h04, à 13h59 et enfin à 14h22. Le demandeur a aussi confirmé que l'e-mail de Monsieur A se trouvait dans sa boîte de réception le 24 décembre 2014. Le demandeur ne voulait toutefois plus plus avoir affaire à Monsieur A. Selon le demandeur, son emploi du temps avait été riche en événements et il y avait d'autres choses dont il devait s'occuper.

Il a été admis et prouvé que le demandeur, en date du 24 décembre 2014, a consulté à plusieurs reprises son compte de messagerie professionnel et a vérifié de qui émanaient les e-mails et quel en était le sujet. Il a donc eu accès à ce moyen de communication et la réponse à la question de savoir si on devait s'attendre à cela de sa part n’a plus lieu d’être. La situation est comparable à celle d'un collaborateur en vacances qui fait suivre son courrier, ouvre sa boîte aux lettres et voit qu'il a reçu cinq lettres… mais en délaisse une en particulier dans la boîte sans l'avoir ouverte. 

Le demandeur soutient que c'est seulement le 6 janvier 2015 qu'il a pris connaissance de l'e-mail auquel était jointe la résiliation de son contrat de travail. En ce qui concerne son compte de messagerie personnel, cela se recoupe avec la date figurant sous la rubrique "Date Modification". Le défendeur part aussi du principe que l'e-mail (et donc aussi l'annexe) est resté en l'état sur le serveur et n'a pas été ouvert. Par conséquent, on peut considérer que le demandeur n'a pas pris connaissance de son licenciement le 24 décembre 2014, mais seulement le 6 janvier 2015 par le biais de son compte de messagerie professionnel.

Le demandeur a reconnu avoir effectué des tâches professionnelles également pendant ses vacances. Il a été établi que le 24 décembre, entre 10h11 et 14h22, il accédé à son courrier électronique et ouvert tous ses e-mails, à l'exception de celui lui annonçant son licenciement. Cependant, il n’a pas laissé ce dernier en l'état puisqu'il a fait en sorte que l'e-mail en question soit transféré sur son adresse privée Gmail. Il ressort du dossier que le demandeur a transféré un e-mail de son adresse électronique professionnelle (xx@yy.com) à son adresse de courrier électronique privée (xx@gmail.com) avec succès (cf. deuxième ligne avant la fin : SMTP, « Simple Mail Transfer Protocol », « protocole simple de transfert de courrier » en français) et que le « sujet » du courriel en question était listé en tant que « Fwd : Registered Mail » (transféré : courriel enregistré). Le titre de l’e-mail enregistré dont il est question correspond exactement au courriel daté du 24 décembre 2014 auquel la résiliation avait été jointe. Le demandeur reconnaît aussi être détenteur d’une adresse Gmail.

Vu ces circonstances, on pouvait attendre du demandeur - en supposant qu'il se comporte de manière correcte - qu'il prenne effectivement connaissance de l'e-mail envoyé par A et de la résiliation de son contrat de travail qui lui était jointe (Streiff/von Kaenel/Rudolph, op. cit., N 5 en lien avec l’art. 335 CO). Ses explications comme quoi il souhaitait totalement couper les ponts avec A ne convainquent pas. Il est incompréhensible que le demandeur ait immédiatement transféré sur sa messagerie privée l'e-mail d'un expéditeur dont il ne voulait plus rien savoir. Il paraît évident que le demandeur, en voyant que le message était "en recommandé", s'est rendu compte qu'il pouvait s'agir de son licenciement. Raison pour laquelle il a transféré l'e-mail sur sa messagerie privée pour pouvoir le lire immédiatement et sans que cela soit visible sur sa messagerie professionnelle. Ce dernier point n'est pas établi. Toujours est-il que le demandeur a confirmé que la dissolution du Bureau X était connue. Il a ouvert et lu le même jour les e-mails que B (un de ses collègues) lui a envoyés les 22 et 23 décembre 2014, et cela malgré le fait qu’il était en vacances.

A titre de conclusion provisoire, on retiendra que le délai de résiliation, sous réserve des explications qui suivent concernant la forme écrite du contrat, a commencé à courir le 24 décembre 2014. Dès lors, les rapports de travail prennent fin au 31 mars 2015 et, par conséquent, on ne saurait prétendre à un salaire pour le mois d'avril 2015.

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A propos de l'objection concernant le vice de forme de la résiliation

Une résiliation peut être prononcée oralement, étant donné que la loi ne prescrit aucune forme particulière en la matière (Streiff/ von Kaenel/Rudolph, op. cit., N 8 en lien avec l’art. 335 CO).  Néanmoins, les parties peuvent tout aussi bien prévoir autre chose par contrat.

Le contrat de travail du demandeur stipulait ce qui suit sous chiffre 7 :" Alterations and complements to this employement contract, as well as any collateral agreements, are only valid in writing". Ainsi, traduction faite, « les modifications ou les compléments au contrat de travail doivent revêtir la forme écrite ». En revanche, rien n'est mentionné en ce qui concerne la forme de la résiliation. L'art. 2 du contrat de travail (modalités de résiliation) aurait pu être simplement modifié par écrit, mais en revanche pas l'exercice du droit de résiliation. En d'autres mots, on ne saurait déduire de la clause portant sur la forme écrite qu'elle s'applique aussi à la résiliation. Le demandeur ne fournit pas d'autres éléments allant dans le sens de son argumentation. La résiliation de son contrat de travail envoyée par e-mail le 24 décembre, auquel était joint en PDF sa lettre de licenciement ne devait pas obligatoirement être formulée par écrit, celle-ci étant libre de forme.

Même si (contrairement aux explications ci-dessus) la clause portant sur la forme écrite figurant sous chiffre 7 dans le contrat de travail s'appliquait aussi à la résiliation, l'e-mail du 24 décembre avec la lettre de licenciement au format PDF jointe en annexe ne dérogerait en rien à ladite clause.

Selon la doctrine, un licenciement par e-mail sans signature électronique qualifiée, comme prévu à l'art 13 CO, n'est pas valable. On fait toutefois une exception pour les documents originaux qui sont scannés (Schwenzer in : BSK OR I, op. cit., N 14d en lien avec art. 13 CO). Ce point de vue a pour base la même réflexion qui a prévalu lorsqu'on a reconnu la validité de la transmission par téléfax d'un document original signé.

Cet avis paraît d'autant plus justifié à la lumière des réflexions suivantes : le sens et le but de la signature électronique est d'assurer l'identité du signataire (authenticité) et de détecter toute modification du document après la signature électronique (intégrité) (Schwenzer in : BSK OR, op. cit., N 14d en lien avec l’art. 13 CO). Selon le défendeur, c'est l'original de la lettre de licenciement qui a été scanné, avec la signature originale du seul administrateur de la société à l'époque. Ce que conteste le demandeur qui considère qu'il s’agit là d'une simple copie ne portant aucune signature originale. Etant donné que le document original avec signature originale a été scanné, modifié au format PDF et joint en annexe à l'e-mail du 24 décembre 2014, ce fichier PDF ne peut être assimilé à un fichier original. Certes, de nos jours, des modifications techniques ne peuvent pas être totalement exclues. Toutefois, aucun soupçon de ce genre n'a été émis et, de plus, le demandeur n'a pas fait valoir que la lettre de licenciement du 23 décembre 2014 ait été modifiée. Dans ce contexte, la condition selon laquelle une lettre de licenciement jointe en PDF à un e-mail doit revêtir la forme écrite est donc remplie.

L'e-mail du 24 décembre était-il une copie de la résiliation ?

Un autre argument du demandeur n'est pas pertinent, à savoir que l'e-mail du 24 décembre 2014 n'aurait été qu'une simple copie de sa lettre de licenciement envoyée par courrier électronique et que par conséquent la résiliation n'est pas valable.  Ici, le demandeur se réfère à une décision du Tribunal des Prud'hommes de Zurich rendue en 2010.  La situation n'est toutefois pas comparable. Dans le cas cité par le demandeur, le contrat de travail prévoyait expressément que la résiliation des rapports de travail devait se faire par écrit. Quant à l'e-mail envoyé à l'époque, il précisait - comme prévu par le contrat de travail - que la résiliation par écrit serait envoyée au travailleur concerné. Dans le cas qui nous occupe, comme nous l'avons montré, la forme écrite n'était pas requise en cas de résiliation du contrat de travail. En outre, l'e-mail ne faisait pas mention d'une lettre de licenciement à adresser ultérieurement, mais indiquait uniquement que la lettre de licenciement était jointe en annexe à l'e-mail. L'employeur demandait par ailleurs au défendeur d'en accuser réception par courrier électronique. Ainsi, dans ce cas, il ne s'agit pas d'une copie de la lettre de licenciement.

Accès à la lettre de licenciement acheminée par la poste

Etant donné que la résiliation par e-mail avec un document joint en PDF est validée, la question de savoir si elle a aussi été envoyée par poste au demandeur peut être laissée en suspens.

Conclusion sur la résiliation par courriel

La résiliation a été envoyée dans les formes au demandeur le 24 décembre 2014 et ce dernier aurait pu et dû en prendre connaissance.

En outre, la résiliation n'est pas une modification du contrat de travail et ne nécessite donc pas la forme écrite. Et même si cela était, l'e-mail envoyé le 24 décembre remplirait cette condition.

La résiliation jointe à l'e-mail n'est pas une simple copie.

Le délai de résiliation court depuis le 24 décembre 2014 et échoit le 31 mars 2015. Le demandeur ne peut pas prétendre au versement de son salaire pour le mois d'avril 2015. Son recours doit être rejeté en ce sens.

(Décision du Tribunal des Prud'hommes de Zurich 2016 N° 15)

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