Questions et réponses sur la résiliation: Tout sur le licenciement

Quelles sont les règles juridiques clés pour licencier un collaborateur en Suisse ?

Question – Est-ce que les collaborateurs plus âgés ne peuvent plus se faire licencier?

Réponse: Chez les collaborateurs plus âgés, il faut faire attention à la manière dont le licenciement est prononcé. Ils doivent être informés et auditionnés dans les délais par rapport au licenciement envisagé. L’employeur doit rechercher d’autres solutions qui permettent de maintenir les rapports de travail. Il peut s’agir d’une réduction du taux d’activité et/ou du salaire. S’il n’existe aucune protection absolue contre le licenciement, une procédure particulièrement protectrice doit être poursuivie.

Question – A quoi faut-il veiller en cas de conflit au poste de travail?

Réponse: Le licenciement d’un collaborateur est autorisé lorsqu’une situation conflictuelle (du fait de son caractère difficile) survient au poste de travail et qu’elle a un effet dommageable sur le travail collectif. Toutefois, l’employeur doit avoir pris au préalable toutes les précautions raisonnables possibles. Des mesures appropriées sont constituées d’entretiens, de directives de comportement, de Coaching, d’indications d’objectifs, d’avertissements, etc., la conformité et le caractère raisonnable devant être contrôlés, dans le cas particulier, du fait des circonstances.

Question – Est-ce que des délais de blocage existent en cas de libération?

Réponse: Les délais de blocage selon l’art. 336c CO existent indépendamment du fait qu’il existe une libération pou non.

Question – Est-ce que les libérations peuvent être annulées?

Réponse: Une libération émise sous forme inconditionnelle ne peut pas être annulée. Elle est valable, même si les rapports de travail sont prolongés du fait du délai de blocage. Une exception est constituée dans le cas d’une grossesse/d’une maternité étant donné que ce délai de blocage est extrêmement long. Ainsi, il faut toujours faire mentionner la réserve, dans le cadre d’une libération, que celle-ci peut être révoquée en tout temps.

Question – Est-ce que les absences de courte durée débouchent sur une prolongation?

Réponse: Le fait est que même des incapacités de travail d’une journée du calendrier (y compris le week-end et les jours fériés) déclenchent les délais de blocage. L’abus de droit est rarement reconnu, mais il pourrait être invoqué par exemple en cas de délai de résiliation de six mois et d’un jour de maladie.

Question – Est-ce que plusieurs délais de blocage peuvent être invoqués?

Réponse: Oui, dans la mesure où les origines sont indépendantes les unes des autres. Ceci n’est pas toujours facile à apprécier, notamment lorsqu’il existe différentes maladies. En cas de doute, l’employeur doit partir du point de vue d’une origine uniforme. Il incombe alors au collaborateur d’apporter la preuve que les différents resp. un nouveau délai de blocage a été utilisé. Il faut présenter une attestation médicale à cet effet. S’il existe une incapacité de travail du fait de plusieurs causes, les délais de blocage courent en parallèle.

Question – Que faire lorsque des collaborateurs refusent de délier leur médecin du secret professionnel en faveur de l’assurance?

Réponse: Il faut d’aborder indiquer que l’employeur ne reçoit aucune information médicale. Les collaborateurs doivent se voir indiquer que, selon les circonstances, l’assurance ne pourra alors pas vérifier l’incapacité de travail et donc qu’elle ne fournira aucune prestation. Cela signifie que l’employeur cessera également de verser toute prestation (à partir du …).

FAQ: Questions et réponses sur la résiliation

Un employeur peut-il licencier un collaborateur âgé ?

Oui, mais la procédure doit être particulièrement protectrice. L'employeur doit auditionner le collaborateur et rechercher activement des solutions alternatives comme une réduction du taux d'activité avant de procéder au licenciement.

Une absence d'un jour déclenche-t-elle un délai de blocage ?

Oui, même une incapacité de travail d'une journée de calendrier, y compris le week-end ou un jour férié, déclenche les délais de blocage prévus par l'article 336c du Code des obligations.

Peut-on annuler une lettre de licenciement déjà envoyée ?

Non, une libération émise sans condition est valable et ne peut être annulée, même si le délai de blocage empêche la rupture immédiate. L'exception concerne la grossesse, où une réserve de révocation doit être explicitement mentionnée.

Que faire si un collaborateur refuse de lever le secret médical ?

L'employeur doit informer le collaborateur que l'assurance ne pourra vérifier l'incapacité et ne versera aucune prestation. L'employeur cessera également de payer le salaire au-delà de la période légale, sans pouvoir obtenir d'informations médicales directes.