26/06/2018

Postes vacants: Obligation d’annoncer les postes vacants

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative contre l’immigration de masse, les employeurs ont, dès le 1er juillet 2018, une obligation formelle d’annoncer les postes vacants dans les professions où le taux de chômage est élevé. Les postes annoncés sont soumis à un embargo de publication pendant cinq jours. Cette mesure vise à favoriser la main-d’œuvre indigène qui bénéficie, pendant ce délai, d’un accès exclusif aux informations relatives aux postes vacants annoncés. Concrètement, quelles nouvelles démarches cela implique-t-il pour l’employeur?

De: Marie-Gisèle Danthe   Imprimer Partager   Commenter  

Marie-Gisèle Danthe

Marie-Gisèle Danthe, Docteur en droit, avocate, spécialiste FSA en droit du travail, associée de Novier Danthe Avocates à Lausanne.

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Postes vacants

Postes vacants

Introduction

Le 9 février 2014, le peuple et les cantons suisses ont accepté à une courte majorité l’initiative contre l’immigration de masse, qui a introduit un nouvel art. 121a Cst. Cette disposition prévoit que la Suisse gère de manière autonome l’immigration des étrangers. La mise en œuvre de l’initiative a constitué un véritable casse-tête pour les autorités fédérales : la loi et les ordonnances adoptées en décembre 2016 et décembre 2017 prévoient une nouvelle obligation de communiquer les postes vacants dans les catégories professionnelles affichant un taux de chômage élevé. Indépendamment de savoir s’il respecte la volonté populaire, force est de constater que le dispositif mis en place engendre des obligations administratives supplémentaires pour les employeurs depuis le 1er juillet 2018.

Obligation d’annoncer les postes vacants

L’obligation d’annoncer les postes vacants est une mesure qui vise à favoriser les demandeurs d’emploi inscrits auprès du service public de l’emploi. Elle cherche ainsi à privilégier les travailleurs qui se trouvent en Suisse au détriment des personnes résidant à l’étranger.

Les deux éléments centraux du dispositif sont :

  • L’obligation pour l’employeur d’annoncer aux offices régionaux de placement (ORP) les postes à pourvoir dans les genres de profession où la valeur seuil du taux de chômage est atteinte ou dépassée. La valeur seuil est de 8 % jusqu’au 31 décembre 2019. Elle sera réduite à 5 % à partir du 1er janvier 2020.
  • L’interdiction de publier des annonces pour les postes vacants par d’autres canaux durant cinq jours ouvrables. Cette mesure vise à avantager les demandeurs d’emploi qui bénéficient d’un avantage temporel qu’ils peuvent utiliser pour déposer rapidement leur candidature.

La liste des professions concernées par l’obligation d’annonce est publiée par le SECO et peut être consultée à l’adresse internet suivante :

https://www.arbeit.swiss/secoalv/fr/home/menue/unternehmen/stellenmeldepflicht.html

Actuellement dix-neuf genres de profession sont touchés, comme les métiers de l’hôtellerie et de la restauration, certaines professions de la construction, les aides agricoles ou les acteurs. Il est probable que la liste sera élargie au moment où la valeur seuil du taux de chômage passera à 5 % et qu’elle englobera alors d’autres catégories professionnelles.

Marche à suivre pour l’employeur

Lorsqu’il cherche à recruter un nouveau collaborateur, l’employeur doit donc désormais suivre les étapes suivantes :

  • Vérification de l’obligation d’annonce
  • Procédure d’annonce
  • Interdiction de publication
  • Transmission des données relatives aux dossiers pertinents

Vous trouverez les détails de ces étapes et l'article complet dans la newsletter droit du travail édition juillet/août 2018.

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