Introduction
Le 9 février 2014, le peuple et les cantons suisses ont accepté à une courte majorité l’initiative contre l’immigration de masse, qui a introduit un nouvel art. 121a Cst. Cette disposition prévoit que la Suisse gère de manière autonome l’immigration des étrangers. La mise en œuvre de l’initiative a constitué un véritable casse-tête pour les autorités fédérales : la loi et les ordonnances adoptées en décembre 2016 et décembre 2017 prévoient une nouvelle obligation de communiquer les postes vacants dans les catégories professionnelles affichant un taux de chômage élevé. Indépendamment de savoir s’il respecte la volonté populaire, force est de constater que le dispositif mis en place engendre des obligations administratives supplémentaires pour les employeurs depuis le 1er juillet 2018.
Obligation d’annoncer les postes vacants
L’obligation d’annoncer les postes vacants est une mesure qui vise à favoriser les demandeurs d’emploi inscrits auprès du service public de l’emploi. Elle cherche ainsi à privilégier les travailleurs qui se trouvent en Suisse au détriment des personnes résidant à l’étranger.
Les deux éléments centraux du dispositif sont :
- L’obligation pour l’employeur d’annoncer aux offices régionaux de placement (ORP) les postes à pourvoir dans les genres de profession où la valeur seuil du taux de chômage est atteinte ou dépassée. La valeur seuil est de 8 % jusqu’au 31 décembre 2019. Elle sera réduite à 5 % à partir du 1er janvier 2020.
- L’interdiction de publier des annonces pour les postes vacants par d’autres canaux durant cinq jours ouvrables. Cette mesure vise à avantager les demandeurs d’emploi qui bénéficient d’un avantage temporel qu’ils peuvent utiliser pour déposer rapidement leur candidature.
La liste des professions concernées par l’obligation d’annonce est publiée par le SECO et peut être consultée à l’adresse internet suivante :
https://www.arbeit.swiss/secoalv/fr/home/menue/unternehmen/stellenmeldepflicht.html
Actuellement dix-neuf genres de profession sont touchés, comme les métiers de l’hôtellerie et de la restauration, certaines professions de la construction, les aides agricoles ou les acteurs. Il est probable que la liste sera élargie au moment où la valeur seuil du taux de chômage passera à 5 % et qu’elle englobera alors d’autres catégories professionnelles.
Marche à suivre pour l’employeur
Lorsqu’il cherche à recruter un nouveau collaborateur, l’employeur doit donc désormais suivre les étapes suivantes :
- Vérification de l’obligation d’annonce
- Procédure d’annonce
- Interdiction de publication
- Transmission des données relatives aux dossiers pertinents
Vous trouverez les détails de ces étapes et l'article complet dans la newsletter droit du travail édition juillet/août 2018.
