Réduction droit aux vacances: Qu’en dit la loi?
Thomas Wachter
Thomas Wachter a été responsable durant plusieurs années du domaine Recherche et développement auprès des ascenseurs Schindler SA ; il travaille depuis 1992 au service du personnel du canton de Lucerne. Il y est actuellement responsable des instruments RH et du système de salaire, en qualité de membre de la direction. En outre, il contribue depuis de nombreuses années aux éditions de WEKA Business Media SA en tant qu’éditeur et expert pour différents thèmes relatifs au domaine du personnel.
Aides de travail appropriées
Réduction droit aux vacances
Les empêchements de travailler pour cause de maladie sont considérés comme non imputables au travailleur, raison pour laquelle le droit aux vacances ne peut pas être réduit immédiatement. La loi prévoit au contraire un délai de carence. Ce n'est qu'à partir d'une certaine durée d'absence qu'une réduction est autorisée - et encore, seulement dans des conditions clairement définies.
L'article que nous vous proposons vous montrera quand une réduction des vacances en cas de maladie est possible, comment est conçue la réglementation légale selon l'art. 329b CO et quels aspects doivent être pris en compte lors du calcul d'une réduction droit aux vacances.
Faire des réductions correctes
Les dispositions légales relatives à la réduction droit aux vacances soulèvent régulièrement des questions. Dans quels cas une réduction des vacances est-elle autorisée ? Et quelles sont les règles applicables en matière de calcul ?
Les vacances bien méritées servent à se reposer du travail. Les vacances ne sont toutefois bien méritées que si l'on a effectivement travaillé. C'est pourquoi le droit aux vacances augmente proportionnellement au travail effectué.
En principe, le droit aux vacances n'augmente pas si l'on ne travaille pas. Le principe « Pas de travail, pas de vacances ! » n'est toutefois pas absolu. La loi prévoit des exceptions dans certains cas - notamment pour la réduction des vacances en cas de maladie.
A l'article 329b CO, la loi s'écarte de ce principe et limite la réduction des vacances. La réglementation légale n'est pas facile à comprendre et la relation entre les différents alinéas est ambiguë, ce qui explique pourquoi la réduction droit aux vacances est très souvent un casse-tête dans le quotidien des RH.
L’inamissible délai de carence d’un mois
Le principe susmentionné, selon lequel une réduction des vacances n'est possible qu'à partir d'un mois complet d'absence, s'applique également en cas d'empêchement de travailler non imputable à la personne du travailleur (par exemple accident, maladie ou accomplissement d'obligations légales). Toutefois, pour de tels empêchements de travailler, il existe un délai de carence pour le premier mois complet d'absence, de sorte que toute réduction pour le premier mois d'absence est absolument exclue. Une réduction des vacances d'un douzième n'est autorisée qu'à partir du deuxième mois d'absence complet, et ensuite, une réduction d'un douzième peut être effectuée pour chaque mois d'absence complet supplémentaire (art. 329b, al. 2 CO). L'employeur peut réduire de quatre douzièmes les vacances des employés qui, suite à un accident, sont en incapacité de travail à 100% pendant cinq mois et demi. La différence avec l'empêchement de travailler imputable au travailleur réside donc dans le fait que le premier mois complet d'absence n'est pas pris en compte pour la réduction.
Réduction des vacances selon l’art. 329b CO
| Durée de l’absence | Fautive (al. 1) | Non fautive (al. 2) | Grossesse (al. 3) |
|---|---|---|---|
| jusqu’à 1 mois | 1/12 | aucune réduction | aucune réduction |
| dès 2 mois | 2/12 | 1/12 | aucune réduction |
| dès 3 mois | 3/12 | 2/12 | 1/12 |
| dès 4 mois | 4/12 | 3/12 | 2/12 |
| dès 5 mois | 5/12 | 4/12 | 3/12 |
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