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Interdiction de remplacer les vacances par d’autres prestations 

Les vacances ne doivent pas être compensées par des prestations en argent ou d'autres indemnités (art. 329d al. 2 CO). Exceptionnellement, une telle compensation n'est autorisée qu'en cas de difficultés insurmontables qui rendent pratiquement impossible le paiement du salaire pendant les vacances. Cela peut notamment être le cas pour les employés à temps partiel dont le temps de travail est (très) irrégulier.²³ Le Tribunal fédéral a confirmé et précisé sa jurisprudence dans son arrêt du 30 janvier 2023.²⁴ Si l'on est en présence d'un engagement à 100%, le paiement du salaire des vacances est illégal. Il s'agit là d'une évidence. Le Tribunal fédéral a donné l'impression de restreindre encore davantage tout paiement via le salaire et de ne plus guère considérer qu'une indemnisation exceptionnellement admissible du salaire de vacances soit encore loisible, si l'on en croit cet extrait :

 «Au su de ce qui a été retenu par l'instance précédente, au vu des offres de logiciels et des systèmes de saisie du temps de travail disponibles aujourd'hui, un calcul du salaire de vacances conforme à la loi n'apparaît plus comme déraisonnable, même en cas de variations mensuelles du salaire.»

En guise d’alternative, le salaire de vacances peut certes être calculé avec le salaire de base et figurer sur le décompte de salaire et n'être payé que lorsque les vacances sont effectivement prises.

Dans le cadre de rapports de travail résiliés, une exception à l'interdiction de remplacer les vacances par d’autres prestations est admise dans la mesure où la prise des vacances pendant le délai de congé est impossible ou ne peut être raisonnablement exigée.²⁵ Si l'employé est libéré pour la durée restante des rapports de travail, son droit aux vacances s'éteint dans la mesure où la libération dépasse très fortement le solde du crédit de vacances.²⁶ Selon la règle empirique du Tribunal des prud'hommes de Zurich, un tiers des jours de libération peuvent être pris en compte à titre de prise de vacances.²⁷

Prescription

Si les vacances ne sont pas (entièrement) prises au cours de l'année concernée, le droit aux vacances de l'employé n'est pas perdu. Les dispositions générales relatives à la prescription selon les art. 127 s. CO s'appliquent.²⁸ Le droit aux vacances se prescrit séparément pour chaque année de service, le délai de prescription (échéance) commençant, sauf accord contraire, le dernier jour où l'ensemble des vacances pourrait encore être prises pendant l'année de service en cours.²⁹ Le délai de prescription du droit aux vacances est déterminé par l'art. 128 chif. 3 CO et est de cinq ans.³⁰ Il convient de noter que le fait de communiquer le solde de vacances à la fin de l'année constitue une nouveauté (novation). La communication en question fait naître un nouveau droit aux vacances et le délai de prescription court à nouveau.³¹

_{SOURCES ET RENVOIS}

_{¹ Manfred Rehbinder/Jean-Fritz Stöckli, Berner Kommentar, Art. 319–330b OR, Bern 2010, N 6 zu Art. 329c OR (zit. Rehbinder/Stöckli).}

_{² Ullin Streiff/Adrian von Kaenel/Roger Rudolph, Arbeitsvertrag, 7. Aufl., Zürich 2012, N 7 zu Art. 329c OR (zit. Streiff/von Kaenel/Rudolph).}

_{³ Wolfgang Portmann/Roger Rudolph, in: Basler Kommentar Obligationenrecht I, Widmer Lüchinger Corinne/Oser David (Hrsg.), 7. Aufl., Basel 2020, N 7 zu Art. 329c OR (zit. BSK OR I-Portmann/Rudolph).}

_{⁴ Hans-Peter Egli, Strittige Fragen zum Thema «Ferien», ArbR 2006, S. 119 ff., S. 126.}

_{⁵ TF 4A_434/2017 du 14.12.2017, consid. 2.1, Rehbinder/Stöckli, N 10 zu Art. 329c OR.}

_{⁶ ATF 108 II 301 consid. 3. B.}

_{⁷ Rehbinder/Stöckli, N 11 zu Art. 329c, BSK OR I-Portmann/Rudolph, N 7 zu Art. 329c OR, Cour Suprême du canton de Berne, jugement du 19 février 2010 in: JAR 2011, Berne 2011, p. 412.}

_{⁸ TF 4A_434/2017 du 14.12.2017, consid. 2.1.}

_{⁹ TF 4A_434/2017 du 14.12.2017, consid. 2.1, Rehbinder/Stöckli, N 10 zu Art. 329c OR.}

_{¹⁰ Prinz Marc Ph./Geel Gian, in: Boris Etter, Nicolas Facincani, Reto Sutter (Hrsg.) Arbeitsvertrag, Stämpflis Handkommentar, Bern, 2021 N 6 zu Art. 329c OR (zit. SHK-Prinz/Geel).}

_{¹¹ SHK-Prinz/Geel, N 6 zu Art. 329c OR.}

_{¹² Streiff/von Kaenel/Rudolph N 7 zu Art. 329c OR.}

_{¹³ Rehbinder/Stöckli, N 9 zu Art. 329c OR.}

_{¹⁴ Arbeitsgericht ZH in Entscheide 2008 Nr. 13.}

_{¹⁵ SHK-Prinz/Geel, N 9 zu Art. 329c OR.}

_{¹⁶ Streiff/von Kaenel/Rudolph, N 13 zu Art. 329c.}

_{¹⁷ Rehbinder/Stöckli, N 11 zu Art. 329c OR.}

_{¹⁸ TF 4A_117/2007 du 13.9.2007, consid. 6.3.}

_{¹⁹ Arbeitsgericht ZH in Entscheide 2007 Nr. 11.}

_{²⁰ Arbeitsgericht ZH in Entscheide 2009 Nr. 7.}

_{²¹ Arbeitsgericht ZH in Entscheide 2015 Nr. 9.}

_{²² Arbeitsgericht ZH in Entscheide 2015 Nr. 9.}

_{²³ ATF 118 II 136 consid. 3b, ATF 129 III 493 consid. 3.2.}

_{²⁴ TF 4A_357/2022 du 30.1.2023, consid. 2.2.3.}

_{²⁵ TF 4A_183/2012 du 11.9.2012, consid. 4.4.}

_{²⁶ Streiff/von Kaenel/Rudolph N 11 zu Art. 329c OR.}

_{²⁷ Arbeitsgericht ZH, Entscheide 2016 Nr. 14.}

_{²⁸ ATF 130 III 19 consid. 3.2.}

_{²⁹ ATF 136 III 94 consid. 4.1.}

_{³⁰ ATF 136 III 94 consid. 4.1.}

_{³¹ Streiff/von Kaenel/Rudolph, N 5 zu Art. 329c OR.}