Fusion de sociétés: Le droit à l'indemnité

Conseil d’administration et direction

Respecter ses obligations et éviter les actions en responsabilité: dos and don’ts

Séminaire pratique, 1 jour, Cursus Formation, Lausanne

Prochaine date: 26. juin 2024

Le principe de la continuité du sociétariat constitue un élément conceptuel de la fusion. Les associés de la société transférante deviennent associés de la société reprenante lors de la fusion. Le principe de la continuité du sociétariat connaît toutefois une exception importante: selon l'article 8 de la loi sur la fusion, les sociétés de la société transférante peuvent se voir accorder dans le contrat de fusion un droit d'option entre des parts sociales ou des droits de sociétariat et un dédommagement. En vertu de l'art. 18 al. 5 de la loi sur la fusion, une fusion peut même avoir lieu exclusivement contre le versement d'un dédommagement, pour autant que 90% des associés de la société transférante ayant le droit de vote approuvent cette procédure.

Rapports d'échange en cas de fusion

Les associés de la société transférante ont, conformément à l'art. 7, al. 1 de la loi sur la fusion, un droit à des parts sociales ou de sociétariat de la société reprenante qui correspondent à leurs parts sociales ou à leurs droits de sociétariat antérieurs, compte tenu du patrimoine des sociétés participantes, de la répartition des droits de vote ainsi que de toutes les autres circonstances pertinentes.

Possibilité générale d'indemnisation

La loi sur la fusion part du principe que le droit à la continuité du sociétariat ne peut pas être supprimé contre la volonté des associés. Ainsi, la fusion ne peut en aucun cas servir à exclure un associé. Dans le cadre du dédommagement, il est toutefois prévu que les sociétés participant à la fusion peuvent accorder aux associés du sujet transférant un droit d'option entre des parts sociales ou des droits de sociétariat et un dédommagement. En exerçant un droit formateur correspondant, qui prend effet à la réception de la déclaration des associés par la société, ceux-ci peuvent devenir associés du sujet reprenant ou sortir de la société transférante au moment de la fusion contre un dédommagement. Lors de la fixation du rapport d'échange des parts sociales, l'article 7, alinéa 2, de la loi sur la fusion permet de prévoir une soulte qui ne peut excéder le dixième de la valeur réelle des parts sociales attribuées.

Identification des situations problématiques

Le versement général d'une indemnité aux associés de la société transférante constitue un remboursement de capital prévu par la loi. Il n'est pas exclu qu'un tel procédé vide la société de son substrat au détriment des créanciers. Lors du versement d'un dédommagement, les conditions générales du droit des sociétés relatives au remboursement des apports doivent toutefois être remplies. Ainsi, la société reprenante doit notamment disposer de fonds propres librement disponibles à hauteur des indemnités.