Scission d’entreprises: Voici comment procéder
Contenu
- Comment procéder légalement à une scission d’entreprises en Suisse selon la LFus ?
- Scissions d’entreprises autorisées et alternatives
- Respect des droits des membres
- Vérification du contrat ou du projet de scission et du rapport correspondant
- Déroulement temporel de la scission d’entreprises
- Le contrat de scission d’entreprises selon l’art. 37 LFus
- FAQ: Scission d’entreprises
EN BREF
La scission d’entreprises, régie par les articles 29 à 52 de la loi sur les sociétés de capitaux (LFus), permet aux sociétés anonymes (SA) et aux sociétés à responsabilité limitée (Sàrl) de diviser leur patrimoine. Elle se décline en deux formes principales : la division, où la société transférante est dissoute, et le transfert, où elle continue d'exister tout en cédant des actifs. Le processus exige le respect strict des droits des associés, l'établissement de bilans vérifiés et une consultation obligatoire des créanciers et des travailleurs avant l'inscription au registre du commerce.
À retenir:
- Seules les sociétés de capitaux et les coopératives peuvent utiliser la procédure de scission LFus.
- Deux formes existent : la division (dissolution de l'entité mère) et le transfert (maintien de l'entité mère).
- Les associés doivent recevoir des parts dans les nouvelles sociétés, avec possibilité d'une soulte limitée à 10 % de la valeur réelle.
- Un bilan intermédiaire est obligatoire si la décision de scission intervient plus de six mois après la clôture du bilan annuel.
- La consultation des représentants du personnel est une étape critique ; son absence peut entraîner l'interdiction de l'inscription au registre du commerce.
Mathilde Granger
Mathilde Granger est titulaire d'une licence en droit (2002), d'un Master in Business Law (LL.M Tax, Genève, 2004), et d'un Certificate in Advanced Studies en Management de projets (Genève, 2017). Elle a travaillé plusieurs années à Genève au sein de « Big 4 », puis dans une étude d’avocats fiscalistes en tant qu’experte TVA et droits de douane. Après une parenthèse de quatre ans à la Direction générale de l’Administration fiscale genevoise, elle est retournée en 2018 à la TVA comme responsable TVA et droits de douane dans une grande fiduciaire genevoise. En 2020, elle a créé sa propre entreprise de conseils en TVA, Focus TVA. Mathilde Granger a acquis une large expérience en conseillant des clients aux profils variés (associations et fondations, galeries d’art, écoles, startups ou particuliers, sociétés de trading, multinationales, ONG, etc.) et en menant des missions diversifiées (formations et séminaires, assistance lors de contrôles TVA, compliance, soutien aux auditeurs et aux comptables, revues TVA, due diligence, dédouanement d’aéronefs, etc.)
Me David Schneeberger
greffier au Tribunal fédéral des assurances (dépt. III), avocat, M.A. HSG in Law & Economics, doctorant à l’Université de Bâle.
Aides de travail appropriées
Comment procéder légalement à une scission d’entreprises en Suisse selon la LFus ?
L'art. 29 LFus prévoit deux formes:
- Division (art. 29 lit. a LFus) Une société divise l'ensemble de son patrimoine et le transfère à d'autres sociétés. Ses actionnaires reçoivent en contrepartie des actions des sociétés repreneuses. La société transférante est dissoute et radiée du registre du commerce.
- Transfert (art. 29 lit. b LFus) Une société transfère une ou plusieurs parties de son patrimoine à d'autres sociétés. Ses actionnaires reçoivent en contrepartie des actions de la ou des sociétés acquéreuses. La société transférante continue d'exister.
Scissions d’entreprises autorisées et alternatives
Conformément à l'art. 30 LFus, les dispositions relatives à la scission d’entreprises selon les art. 29 à 52 LFus ne sont autorisées que pour les sociétés de capitaux (art. 2 let. c LFus) et les sociétés coopératives en tant que parties transférantes et reprenantes. Il s'agit principalement de sociétés anonymes et de sociétés à responsabilité limitée (Sàrl). Les sociétés coopératives en font également partie. Tous les autres sujets peuvent procéder à des opérations de scission sous la forme d'un transfert de patrimoine conformément aux articles 69 à 77 LFus.
Conseil pratique: La réalisation de transferts de patrimoine offre de nombreuses facilités, par exemple aucune obligation de contrôle. Cela vaut également pour les sociétés anonymes, les SARL et les coopératives.
Respect des droits des membres
Selon l'art. 31 LFus, les parts sociales et les droits de sociétariat doivent être préservés lors de la scission d’entreprises conformément à l'art. 7 LFus. Cet article 7 prévoit que les associés de la société transférante ont droit aux parts sociales et aux droits de sociétariat de la société reprenante.
Ceux-ci doivent tenir compte
- du patrimoine des sociétés participantes (valeur substantielle),
- de la répartition des droits de vote ainsi que
- de toutes les autres circonstances pertinentes (par ex. valeur de rendement)
de leurs anciennes parts sociales ou de leurs anciens droits de sociétariat. Comme en cas de fusion, il est possible de prévoir, lors de la fixation du rapport d'échange des parts, une soulte qui ne doit pas dépasser le dixième de la valeur réelle des parts octroyées (art. 7, al. 2, LFus). Mais cela rend nécessaire une évaluation absolue de l'entité à scinder (la contrepartie doit être calculée et publiée en montants en francs). En cas d'échange, une évaluation relative dans un rapport d'échange est suffisante. L'art. 31 al. 2 LFus prévoit deux types de continuité des droits de sociétariat:
- des parts sociales ou des droits de sociétariat de toutes les sociétés participant à la scission, proportionnellement à leur participation antérieure (scission symétrique).
- des parts sociales ou des droits de sociétariat dans certaines ou dans toutes les sociétés participant à la scission, avec modification des rapports de participation (scission asymétrique). Cela rend nécessaire le calcul des rapports d'échange.
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