Contrat de société: Sàrl et contrats d'association
Contenu
EN BREF
La société à responsabilité limitée (Sàrl) combine protection du patrimoine privé et flexibilité organisationnelle, régi par le Code des obligations. Contrairement à la SA, elle fonctionne sur le principe d'autogestion où les associés participent activement à la direction. Le Contrat de société fixe les règles fondamentales, tandis qu'une convention d'actionnaires permet d'ajouter des dispositions confidentielles et personnalisées sans modifier les statuts.
À retenir:
- Capital social minimal de 20'000 francs, avec responsabilité limitée aux fonds sociaux.
- Principe d'autogestion : tous les associés dirigent collectivement la société (sauf disposition contraire des statuts).
- Représentation légale requise : au moins un gérant résidant en Suisse doit pouvoir représenter la société.
- Conventions d'actionnaires : contrats privés contraignants pour les associés signataires, ne liant pas la personne morale.
- Obligation de diligence : les gérants doivent assurer une comptabilité rigoureuse et informer le tribunal en cas de surendettement.
Regula Heinzelmann
Regula Heinzelmann a étudié le droit à l’Université de Zurich, où elle a terminé sa licence en 1981. Depuis 1984, elle travaille à titre indépendant comme journaliste économique et auteure à Zurich et à Berlin.
Aides de travail appropriées
Quelles sont les règles clés du contrat de société et de l'autogestion pour une Sàrl en Suisse ?
Caractéristiques de la Sàrl
La Sàrl, régie par les art. 772 et suivants du Code des obligations (CO), est une société de capitaux à caractère personnel, à laquelle peuvent participer une ou plusieurs personnes physiques ou morales. Le Contrat de société constitue la base juridique de la Sàrl et règle notamment les relations entre associés ainsi que l’organisation de la société. Le capital social, fixé dans les statuts, s’élève à au moins 20 000 francs. Pour ses engagements, seule la fortune sociale répond. Le Contrat de société peut en outre prévoir des clauses supplémentaires – par exemple sur les droits de vote, les obligations de versements supplémentaires ou les interdictions de concurrence – négociées individuellement.
La Sàrl, en tant que personne morale, possède ses propres droits et obligations, distincts de ceux de ses associés. Elle peut agir en justice comme demanderesse ou défenderesse. Elle acquiert la personnalité juridique par son inscription au Registre du commerce, même si les conditions matérielles de l’inscription ne sont pas remplies (art. 779 CO). Selon l’Ordonnance sur le registre du commerce (ORC), l’acte constitutif avec ses annexes et les données personnelles des fondateurs doivent notamment être produits (art. 71 et 72 ORC).
Important : les personnes qui agissent au nom de la société avant son inscription au Registre du commerce en répondent personnellement et solidairement (art. 779a CO). Si la société reprend, dans les trois mois suivant son inscription, des engagements conclus expressément en son nom, les personnes ayant agi sont libérées et seule la société répond.
Autogestion
Contrairement à la société anonyme (SA), les associés participent activement à la gestion de la Sàrl (art. 809 CO) : tous les associés exercent collectivement la direction. Les statuts peuvent toutefois aménager différemment la gestion. Seules des personnes physiques peuvent être nommées gérants. Lorsqu’une personne morale ou une société de personnes est associée, elle désigne, le cas échéant, une personne physique pour exercer cette fonction en son nom. Ce principe est appelé autogestion.
Important : les associés disposent de compétences intransmissibles et inaliénables, notamment la haute direction de la société, la fixation de son organisation dans le cadre de la loi et des statuts, l’établissement de la comptabilité et du contrôle financier, ainsi que la surveillance des personnes à qui des tâches de gestion ont été déléguées (art. 810 CO). Ils doivent également veiller au respect des lois lors de la gestion.
Chaque gérant a le pouvoir de représenter la société (art. 814 CO). Les statuts peuvent modifier ces règles de représentation, les dispositions correspondantes étant généralement reprises dans le Contrat de société. Toutefois, au moins un gérant doit être habilité à représenter la société et résider en Suisse.
Les associés ou gérants – ainsi que des tiers mandatés à cet effet – doivent accomplir leurs fonctions avec toute la diligence requise et sauvegarder loyalement les intérêts de la société (art. 812 CO). Ils ne peuvent exercer d’activités concurrentes, sauf disposition contraire des statuts ou accord écrit de tous les autres associés. Les statuts peuvent aussi prévoir que cette autorisation doive être donnée par l’assemblée des associés. Cette assemblée peut révoquer à tout moment les gérants qu’elle a nommés (art. 815 CO).
Le droit de vote des associés est proportionnel à la valeur nominale de leurs parts sociales, chaque associé disposant d’au moins une voix (art. 806 CO). Les statuts peuvent limiter le nombre de voix des détenteurs de plusieurs parts sociales.
Comme mentionné, chaque associé-gérant doit veiller à ce que la société tienne une comptabilité, notamment qu’un bilan et un compte de résultat soient établis (art. 810 CO). En cas de surendettement, les associés doivent informer le tribunal et peuvent demander un sursis concordataire. L’omission de la tenue des comptes constitue une infraction pénale pour les personnes légalement tenues de le faire (art. 166 CP), tout comme la gestion fautive (art. 165 CP).
Recommandations de séminaires
Conventions d’actionnaires
Une convention d’actionnaires est un contrat privé contraignant conclu entre certains associés d’une Sàrl, définissant leurs droits, responsabilités et obligations. Seuls les associés signataires sont liés par ce contrat. La société, en tant que personne morale, n’en est pas partie contractante : elle est uniquement tenue par ses statuts et par le droit des sociétés applicable.
Important : il est recommandé qu’une convention d’actionnaires soit portée à la connaissance de tous les associés et, idéalement, qu’elle leur soit opposable. Les accords secrets entre certains associés, par exemple sur le comportement de vote, sont contraires au principe de l’art. 802 CO : tout associé peut demander aux gérants des renseignements sur toutes les affaires de la société. Certains juristes remettent même en question la validité des conventions d’actionnaires, car elles traitent souvent de matières qui, selon la loi, doivent figurer dans les statuts ou dans le Contrat de société.
Il est donc préférable de réserver ces conventions à des sujets qui, selon la loi, ne doivent pas être intégrés aux statuts. En tout état, elles doivent servir les intérêts de la société. Sont par exemple pertinentes :
- un élargissement de la responsabilité à certains domaines et l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile des organes ;
- des règles concernant l’utilisation et la transmission de données ou d’informations confidentielles, notamment aux employés ;
- des dispositions de conformité (compliance) : bien que les associés soient déjà légalement tenus de veiller à la légalité des affaires, les détails peuvent être réglés dans un contrat spécifique ;
- des accords relatifs à la publicité et aux relations publiques.
Checklist pratique
- Déterminer le capital social (minimum 20'000 francs) et le libérer intégralement.
- Rédiger le Contrat de société en précisant les clauses de vote, les obligations supplémentaires et les interdictions de concurrence.
- Nommer des gérants qui sont obligatoirement des personnes physiques résidant en Suisse.
- Vérifier que les associés ne concluent pas d'engagements avant l'inscription au Registre du commerce pour éviter la responsabilité personnelle.
- Établir des règles claires pour la représentation de la société (signature unique ou collective).
- Mettre en place une convention d'actionnaires si des accords confidentiels (transmission de parts, conformité, données) sont nécessaires.
- S'assurer que la comptabilité est tenue conformément à la loi pour éviter les infractions pénales (art. 166 CP).
- Vérifier que les gérants disposent d'une assurance responsabilité civile si prévu par les statuts ou la convention.
- Inscrire l'acte constitutif et les données des fondateurs au Registre du commerce (ORC).
- Respecter l'interdiction de concurrence sauf accord écrit de tous les associés ou disposition statutaire contraire.
Conclusion – Contrat de société
La combinaison entre la protection du patrimoine privé, le principe d’autogestion et la flexibilité de l’organisation fait de la Sàrl un modèle idéal pour les entrepreneurs actifs, les créateurs d’entreprise ainsi que pour les petites et moyennes entreprises. Le Contrat de société définit la structure et les règles fondamentales de cette forme juridique, tandis qu’une convention d’actionnaires permet, en complément, d’intégrer de manière contraignante des dispositions confidentielles à cette organisation flexible.
FAQ: Contrat de société
Quelle est la différence entre le Contrat de société et la convention d'actionnaires ?
Le Contrat de société est l'acte constitutif public inscrit au Registre du commerce qui lie la société et tous les associés. La convention d'actionnaires est un contrat privé, confidentiel et contraignant uniquement pour les signataires, permettant de régler des détails non inscrits aux statuts.
Qui peut être gérant d'une Sàrl ?
Seules des personnes physiques peuvent être nommées gérants. Si une personne morale est associée, elle doit désigner une personne physique pour exercer cette fonction. Au moins un gérant doit résider en Suisse.
Les associés peuvent-ils déléguer la gestion à des tiers ?
Oui, les statuts peuvent prévoir la délégation de tâches de gestion. Cependant, les compétences intransmissibles (haute direction, fixation de l'organisation, comptabilité, surveillance) restent toujours entre les mains des associés.
Quelle est la responsabilité des associés avant l'inscription au Registre du commerce ?
Les personnes agissant au nom de la société avant son inscription répondent personnellement et solidairement des engagements pris. Elles ne sont libérées que si la société reprend ces engagements dans les trois mois suivant son inscription.
Les accords secrets entre associés sont-ils valables ?
Les accords secrets, notamment sur le comportement de vote, sont contraires au principe de l'art. 802 CO qui garantit à tout associé le droit de recevoir des renseignements sur les affaires de la société. Il est recommandé que les conventions d'actionnaires soient connues de tous.
