Conclusion du contrat: Comment élaborer des contrats juridiquement sûrs

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Le droit suisse repose sur le principe de la liberté contractuelle. Cela signifie que l’on peut conclure entre soi toutes sortes de contrats et combiner librement des éléments de différents contrats. Et bien que le Code des obligations ne contienne que quelques-uns des types de contrats en usage aujourd’hui (ce sont les contrats dits nominatifs), de nombreuses nouvelles formes mixtes ou entièrement nouvelles se sont établies au fil des décennies, sans figurer dans le Code des obligations. On les appelle des contrats innommés. Le leasing est un tel exemple : ce type de contrat combine, entre autres, des éléments de bail et de vente, d’une manière que le Code des obligations ne connaît pas.

La majeure partie du droit des contrats énoncé dans le Code des obligations est de droit dispositif, c’est-à-dire que les parties peuvent convenir d’autres règles, différentes de celles prévues par la loi, si elles le souhaitent. Ainsi, si vous souhaitez, par dérogation aux droits légaux en matière de défauts dans un contrat de vente, convenir que la garantie dure cinq ans au lieu de deux, vous en avez la liberté. Ce n’est que si rien d’autre n’est prévu dans le contrat que s’appliquent les dispositions légales du type de contrat concerné.

Le droit impératif se trouve surtout dans les types de contrats où, souvent, une partie économiquement plus forte se trouve face à une partie plus faible, par exemple en droit du travail. Le droit du bail contient lui aussi de nombreuses dispositions impératives, car le logement ou le lieu d’exploitation constituent la base même de l’existence, et une liberté contractuelle incontrôlée ou des situations de dépendance auraient ici des effets trop défavorables pour les parties les plus faibles. Les conventions contraires au droit impératif sont nulles : elles ne produisent aucun effet dès le départ.

Beaucoup de non-juristes partent de l’idée erronée que les contrats peuvent être librement révoqués et que l’on peut simplement s’en retirer. Ce n’est pas le cas. Les contrats doivent être respectés. Seuls les contrats de durée, c’est-à-dire ceux qui s’exécutent sur une certaine période (comme, par exemple, un bail à loyer ou un abonnement de service auprès d’un informaticien), prévoient des possibilités de résiliation dans la loi. En dehors de cela, on ne peut se départir d’un contrat que dans des cas extrêmes. Il est donc d’autant plus important, lors de la conclusion du contrat — et en particulier dans le cadre d’une rédaction contractuelle soignée —, d’être conscient de ce à quoi l’on s’engage.