Succession: Droit successoral des entreprises révisé

Comment la succession au sein des entreprises a-t-elle été revue?

La succession, au sein d'une entreprise, est probablement d'une grande importance dans la pratique. En effet, il arrive souvent qu'un entrepreneur souhaite transmettre l'œuvre de toute une vie à un seul héritier, par exemple à l'un de ses enfants, pour qu'il la poursuive. Jusqu'à présent, le droit successoral ne connaît toutefois pas encore de règles spécifiques en matière de droit à la succession d'une entreprise, ce qui peut entraîner de nombreuses difficultés : comment l'entrepreneur peut-il s'assurer que ce changement de génération se déroule dans son intérêt et que l'héritier conserve l'entreprise ? Comment peut-il dédommager les autres héritiers ? Quelle est la valeur de l'entreprise ? Bien que la première étape de la révision ait déjà une influence positive sur une succession d'entreprise, notamment parce que la plus grande liberté de disposition du défunt permet une transmission plus facile, la deuxième étape doit maintenant établir des règles spécifiques et de nature à faciliter la succession à la tête d'une entreprise.

Quand le projet de loi sur la succession a-t-il été adopté ? Le projet de loi (PL) ainsi que le message relatif à la deuxième étape ont été adoptés en juin 2022. La date d'entrée en vigueur de cette deuxième étape n'est toutefois pas encore connue.

Les principales modifications prévues vous sont présentées ci-après.

Droit d'attribuer toute l'entreprise (ART. 617 PL-CC)

Selon le droit en vigueur, une personne peut, par disposition pour cause de mort (c'est-à-dire par testament ou pacte successoral), donner à ses héritiers des instructions contraignantes sur le partage de la succession (cf. art. 608, al. 1 et 2 CC). Il lui est donc en principe également possible d'attribuer son entreprise dans son ensemble à l'un de ses héritiers.

Il en va autrement lorsqu'une personne n'a pas pris de dispositions pour cause de mort et que ses héritiers ne parviennent pas à s'entendre lors de la succession. Dans ce cas, ce sont en effet les règles légales de partage qui s'appliquent. Le tribunal doit alors en principe répartir les biens de la succession par tirage au sort. En vertu du droit en vigueur, il n'est toutefois possible d'attribuer des entreprises entières à un seul héritier que de manière très limitée, en particulier lorsque que l’entreprise en question représente une part disproportionnée de la succession. En effet, en cas d'attribution d'un bien, les autres héritiers ont droit à des compensations (pour rembourser la différence de valeur lorsqu'ils reçoivent des biens de moindre valeur). La doctrine invoque à cet égard la règle dite des 10%, selon laquelle l'attribution intégrale d'un bien successoral n'est possible que si celle-ci n'entraîne pas de paiements compensatoires excessifs (plus de 10%) au sein de la communauté héréditaire. Cette règle rend l'attribution de l'entreprise dans son ensemble impossible dans la plupart des cas et peut conduire à la nécessité de vendre cette dernière.

Afin de désamorcer cette problématique, le projet de révision du droit successoral prévoit désormais le droit à l'attribution intégrale d'une entreprise ou de toutes les participations si celles-ci confèrent à l'héritier le contrôle de l'entreprise ou si celui-ci exerce déjà le contrôle de l'entreprise (art. 617, al. 1 PL-CC). Cela doit permettre de garantir qu'une seule personne (avec les rapports de force correspondants) puisse continuer à diriger l'entreprise et que celle-ci ne soit donc pas démembrée. Une telle disposition permettra également de préserver les emplois au sein de l'entreprise concernée.

Selon le projet de loi, tous les héritiers disposeront, à titre individuel, du droit à l'attribution intégrale. Si plusieurs héritiers demandent une attribution intégrale, le tribunal devra alors décider qui semble le plus apte à la conduite de l’entreprise (al. 2). Plusieurs héritiers pourront également demander de conduire conjointement l'entreprise s'ils se mettent d'accord sur ce point (al. 3). En revanche, si le de cujus a lui-même désigné, par disposition pour cause de mort, l'héritier qui recevra l'entreprise ou des participations, les autres héritiers n'auront alors aucuns droits en la matière.