Contrat de services informatiques: Comment rédiger un contrat juridiquement sûr?
Regula Heinzelmann
Regula Heinzelmann a étudié le droit à l’Université de Zurich, où elle a terminé sa licence en 1981. Depuis 1984, elle travaille à titre indépendant comme journaliste économique et auteure à Zurich et à Berlin.
Aides de travail appropriées
En règle générale, les contrats de services informatiques relèvent du droit du contrat d’entreprise. Lorsqu’un fournisseur adapte des objets aux besoins spécifiques d’un client, par exemple des machines avec des programmes développés en interne, on parle de contrat de fourniture d’ouvrage. Celui-ci est considéré comme un contrat d’entreprise et est réglé aux art. 363 ss CO. Il faut noter qu’à partir de 2026, une révision du droit du contrat d’entreprise entrera en vigueur. Elle renforcera les droits en matière de garantie des clients, en particulier dans le domaine de la construction, ce qui doit être pris en compte, par exemple lors de l’installation de ce que l’on appelle des « maisons intelligentes ». Il est donc préférable d’adapter dès à présent les contrats au nouveau droit ; nous informerons en temps voulu à ce sujet.
À ces éléments du contrat d’entreprise peuvent s’ajouter d’autres. Lorsqu’une entreprise met son propre logiciel à disposition, le contrat comporte également des éléments du contrat de licence. Les contrats relatifs aux logiciels sont donc généralement des contrats mixtes.
Parties et leurs obligations
Dans un premier temps, les parties au contrat de services informatiques doivent être déterminées. Il convient également de préciser si certaines personnes ou spécialistes doivent être nommément désignés, ou si la partie qui fournit les prestations informatiques est libre de mandater les personnes ou entreprises de son choix. La qualité de la prestation dépend souvent de ce point, raison pour laquelle il convient d’y prêter une attention particulière. Il faut également tenir compte du fait qu’un contrat de services informatiques crée toujours des dépendances et que le prestataire a souvent accès à des données sensibles et à des documents commerciaux.
Pour assurer le bon déroulement d’un contrat de services informatiques, l’élaboration d’un cahier des charges détaillant les délais et les obligations de collaboration des parties est indispensable. Il faut toutefois considérer que, souvent, au début de la relation contractuelle, tous les détails ne peuvent pas être définis et qu’ils doivent l’être au cours de la relation contractuelle.
Dans de nombreux cas, la collaboration du mandant est nécessaire, par exemple lorsqu’il fournit des informations pour résoudre un problème. Pour les projets de plus grande envergure, il est courant de définir la méthode de gestion de projet applicable au contrat de services informatiques. On se réfère souvent à la méthode de planification de projet HERMES développée par la Confédération.
La gestion de projet HERMES est une méthode de gestion globale pour la réalisation de projets et de programmes de tous types, dans de nombreux domaines, tels que l’adaptation organisationnelle, l’informatique ou le développement de services et de produits. La gestion de portefeuille HERMES, la gestion de projet HERMES et la gestion d’application HERMES sont des éléments méthodologiques équivalents et constituent ensemble la méthode HERMES.
Service Level Agreements (SLA)
Pour un projet informatique d’envergure, il est habituel de convenir de Service Level Agreements (SLA) avant la conclusion du contrat. Les SLA contiennent une description précise des prestations à fournir par le fournisseur ou une société tierce, ainsi que la présentation des interfaces et de leur connexion avec d’autres systèmes. En outre, ils doivent régler la disponibilité, la bande passante, la sauvegarde des données, et traiter des questions liées à la garantie et à la responsabilité, comme la maintenance, la gestion des pannes et des problèmes. Cela garantit un fonctionnement sans heurts et une grande satisfaction de la clientèle.
Les SLA doivent être spécifiés de manière détaillée dans l’intérêt des deux parties contractantes et en même temps suffisamment flexibles pour permettre une adaptation à des conditions-cadres changeantes, par exemple en cas de changement technologique. Les deux parties au contrat peuvent ainsi modifier leurs prestations respectives. Les honoraires sont alors adaptés aux nouvelles conditions et les risques dans le partenariat informatique réduits. En cas de nouvelles installations ou d’autres modifications nécessaires, il faut définir comment les coûts seront répartis entre les parties.
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Droits d’auteur et droits de propriété
Selon l’ampleur du contrat de services informatiques, il faut déterminer à qui appartiennent les œuvres et logiciels créés en vertu du contrat et qui peut accorder les licences correspondantes. Dans de nombreux cas se pose également la question de savoir si un prestataire peut utiliser le logiciel développé dans un autre contexte ou pour d’autres entreprises.
Selon le type de contrat de services informatiques, des accords de confidentialité font naturellement partie du contenu obligatoire du contrat. Enfin, les obligations de documentation, ainsi que les prix et modalités de paiement doivent être fixés.
Important : La personne qui a le droit d’utiliser un programme informatique peut obtenir, par décryptage du code ou par l’intermédiaire de tiers, les informations nécessaires sur les interfaces avec des programmes développés indépendamment (art. 21 LDA).
Fin de la relation contractuelle
Selon l’ampleur du contrat de services informatiques, la procédure de réception ainsi que les réceptions partielles doivent être définies entre les parties. Il convient également de préciser ce qu’il advient en cas de dépassement des délais. Pour les contrats de collaboration durable, les délais de résiliation doivent aussi être fixés.
Important : Il est indispensable de prévoir une clause définissant la manière dont les données et documents seront traités après l’exécution ou la résiliation du contrat. Les données confidentielles doivent alors être supprimées de manière irrévocable, sauf obligation légale de conservation.
Check-list contrat de services informatiques
- Parties contractantes, personnes de contact
- Service Level Agreement
- Garantie : tenir compte du nouveau droit du contrat d’entreprise
- Obligations d’information régulières
- Finances : prix d’achat, honoraires, échéances de paiement, possibilités éventuelles d’adaptation des prix
- Droits de propriété intellectuelle : droit d’usage et, le cas échéant, octroi de licences sur les nouveaux programmes
- Confidentialité : essentielle lors de l’échange d’informations sur des développements de produits ou autres secrets d’affaires
- Collaboration durable : délais de résiliation
- Procédure après la fin de la collaboration : restitution ou suppression des données et documents
