Provisions: Bases juridiques et commerciales en Suisse
Hanspeter Baumann
Hanspeter Baumann, économiste HEG, expert fiduciaire diplômé, est partenaire chez BDO SA à Liestal.
Lukas Kretz, Expert fiscal diplômé, spécialiste en finance et comptabilité
Lukas Kretz, expert fiscal diplômé et spécialiste en finance et comptabilité, est directeur adjoint du département fiscal de la direction régionale de BDO NW. En tant que conseiller fiscal de longue date, il dispose d'un excellent réseau. Lukas Kretz enseigne la fiscalité dans diverses institutions externes (entre autres STS, FH NW).
Aides de travail appropriées
Cadre légal des provisions
Le 1er janvier 2013, le Conseil fédéral a mis en vigueur le nouveau droit comptable. L'objectif initial de cette révision était de permettre un aperçu conforme à la réalité du patrimoine, de la situation financière et des résultats d'une entreprise - une présentation des comptes selon le principe de "true and fair view". Toutefois, le législateur a maintenu la tradition fédérale permettant aux entreprises de constituer des réserves latentes.
Ce nouveau droit comptable présente une certaine contradiction. D'une part, il exige la possibilité de porter un "jugement fiable" sur la situation économique de l'entreprise (art. 958 al. 1 CO) et, d'autre part, le principe de prudence reste prépondérant en matière de présentation des comptes. Les réserves latentes demeurent ainsi possibles dans des proportions quasi illimitées.
Définitions des termes
Dans le langage courant, le terme "provisions" désigne divers éléments qui ne correspondent pas toujours à la définition stricte du terme. Voici les principales définitions à connaître:
Aperçu des différents types d'engagements
- Créanciers ou engagements résultant de ventes et de prestations: désignent les factures disponibles auprès de l'entreprise à la date de clôture, dont le montant est connu avec précision.
- Comptes de régularisation passifs: doivent être comptabilisés lorsqu'un montant est dû mais qu'aucune facture n'a encore été établie. En règle générale, l'obligation peut être chiffrée avec une précision relative.
- Provisions: inscriptions au passif d'engagements grevés d'une incertitude quant au montant et/ou à la date de leur échéance. Il n'est pas certain qu'une créance soit perçue à l'encontre de l'entreprise établissant le bilan.
- Réévaluations: corrections de valeur qui se rapportent à des pertes de patrimoine sur des postes d'actif (comme le ducroire) et non des provisions pour des engagements.
La distinction entre provisions et passifs de régularisation n'est pas toujours nette, les transitions pouvant être floues. C'est pourquoi il est recommandé d'introduire le poste "Passifs de régularisation et provisions à court terme", comme le suggère le Manuel suisse d'audit (MSA) ou le Plan comptable PME.
Le système à quatre niveaux pour les engagements
Un modèle particulièrement utile pour comprendre la nature des obligations est le système à quatre niveaux conçu par Peter Böckli:
- Aucune mention dans les comptes annuels: Lorsque l'existence d'un engagement est possible mais représente une possibilité lointaine, avec une sortie de fonds extrêmement improbable.
- Mention en tant qu'engagement conditionnel dans l'annexe: Lorsqu'une sortie de trésorerie future est possible mais improbable, ou probable mais impossible à estimer avec fiabilité.
- Comptabilisation en tant que provision: Si une sortie de fonds est probable et peut être estimée de manière suffisamment fiable.
- Enregistrement en tant que dette: S'il existe une dette certaine, elle doit être comptabilisée à sa valeur nominale (art. 960e, al. 1, CO).
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