Dividende: Affectation des bénéfices dans les sociétés anonymes
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EN BREF
Dans une société anonyme suisse, la distribution de bénéfices aux actionnaires est encadrée par des règles strictes du Code des obligations (CO). Avant tout versement de dividende, l'entreprise doit obligatoirement affecter une partie du bénéfice aux réserves légales, notamment la réserve générale (5 % jusqu'à 20 % du capital-actions) et, le cas échéant, une seconde affectation pour les super-dividendes. Une fois ces réserves constituées, l'assemblée générale peut décider de distribuer le solde sous forme de dividendes en espèces, en actions, en nature ou via des dividendes optionnels, tout en respectant la protection des créanciers et la liquidité de l'entreprise.
À retenir:
- Le dividende ne peut être versé qu'après l'affectation obligatoire aux réserves légales (art. 671 CO).
- La première affectation à la réserve générale est de 5 % du bénéfice jusqu'à ce qu'elle atteigne 20 % du capital-actions.
- Une deuxième affectation de 10 % s'applique aux montants dépassant 5 % du dividende de base (super-dividendes), sauf pour les sociétés holding.
- Les dividendes peuvent prendre diverses formes : espèces, actions gratuites, nature ou options, selon la stratégie de l'entreprise.
- Les tantièmes aux membres du conseil d'administration sont soumis à des règles spécifiques et sont fiscalement moins avantageux que les salaires.
Prof. Dr. Thomas Rautenstrauch
Thomas Rautenstrauch est professeur pour la formation en économie d’entreprise et plus particulièrement en accounting et controlling. Il est d’ailleurs directeur du Center for Accounting & Controlling de la Haute école d’économie de Zürich. De plus, il enseigne, en qualité de professeur invité, le management accounting en Executive MBA au sein de l’Institute for Management in Technology (iimt) de l’Université de Fribourg. Thomas Rautenstrauch est l’auteur de plusieurs ouvrages spécialisés et de nombreux articles pour des revues et pour la presse économique.
Aides de travail appropriées
Comment s'effectue l'affectation des bénéfices et la distribution des dividendes dans une société anonyme suisse ?
Le dividende ou le droit à la distribution de bénéfices
Selon l'art. 660 al. 1 CO, les actionnaires d'une entreprise ont certes droit à une part proportionnelle du bénéfice, quoiqu’il faille toujours tenir compte de la protection des créanciers ou des fonds propres, ces derniers étant considérés comme un gage de sécurité. La distribution des bénéfices est également considérée dans la pratique comme un domaine relevant de la politique d'entreprise, puisque le conseil d'administration émet des directives à ce sujet. Au niveau de la pratique de distribution, on peut observer plusieurs politiques en matière de dividende, à savoir: en fonction des bénéfices, constante ainsi que des formes mixtes.
Affectation du bénéfice par l'attribution de réserves
On peut distinguer les affectations de réserves suivantes pour l'utilisation des bénéfices:
| Affectation ordinaire à la réserve légale de bénéfices | Première affectation à la réserve légale de bénéfices (art. 671 al. 1 CO) Deuxième affectation à la réserve légale de bénéfices (art. 671 al. 2 ch. 3 CO) |
|---|---|
| Affectations extraordinaires à la réserve légale de capital | Les affectations extraordinaires doivent encore être effectuées dans la réserve légale de capital: Agio résultant de l'émission d'actions et de bons de participation (art. 671 al. 2 ch. 1 CO), pour autant qu'il ne soit pas utilisé pour couvrir les frais d'émission, pour des amortissements supplémentaires ou à des fins de bienfaisance. Les bénéfices de réduction (art. 671 al. 2 ch. 2 CO ainsi que art. 681 CO, art. 682 CO et art. 673 CO) et les bénéfices comptables résultant de la réduction du capital-actions. Tant l'agio que les bénéfices de réduction donnent lieu à des réserves de capital imposables. |
| Affectations statutaires | Les statuts peuvent prévoir d'autres affectations aux réserves (art. 672 CO et art. 673 CO). Dans la pratique, il est extrêmement rare que les statuts contiennent des dispositions relatives à la constitution de réserves dépassant le minimum légal. Les réserves statutaires doivent être constituées parmi les réserves facultatives de bénéfices. |
| Affectations facultatives | L'assemblée générale peut décider (sur proposition du conseil d'administration) d'autres attributions de réserves (art. 674 al. 2/3 CO). Ces réserves dites décisionnelles doivent être inscrites au bilan sous les réserves facultatives. |
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