Non paiement: Échelonnement des paiements ou mise en poursuite?
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EN BREF
Face à un non-paiement, le créancier doit arbitrer entre la préservation de la relation commerciale via un échelonnement et le recours coercitif à la mise en poursuite. La décision dépend de la solvabilité du débiteur, de l'existence d'un titre exécutoire et de la volonté de maintenir le contact. Le cadre légal (CO et LP) offre des mécanismes précis, tels que la mise en demeure et les délais de 10 jours pour l'opposition, qui guident cette stratégie.
À retenir:
- L'échelonnement est privilégié pour préserver la relation client future.
- La mise en demeure est souvent un prérequis légal avant la poursuite, sauf exceptions (art. 108 CO).
- La poursuite s'engage au domicile ou au siège social du débiteur (art. 46 LP).
- Un titre de mainlevée (reconnaissance de dette) accélère la procédure de mainlevée provisoire.
- Le débiteur dispose de 10 jours pour former opposition au commandement de payer.
Regula Heinzelmann
Regula Heinzelmann a étudié le droit à l’Université de Zurich, où elle a terminé sa licence en 1981. Depuis 1984, elle travaille à titre indépendant comme journaliste économique et auteure à Zurich et à Berlin.
Comment choisir entre un échelonnement des paiements et une mise en poursuite en cas de non-paiement en Suisse?
Si l'on veut conserver un bon contact dans le futur, un remboursement par des paiements échelonnés est une alternative raisonnable.
Selon les art. 102 ss CO sur la demeure d'un débiteur, lorsqu'une obligation est exigible, le débiteur est mis en demeure par l’interpellation (art. 102 CO). Le créancier peut lui fixer un délai convenable pour s'exécuter (art. 107 CO). Si l’exécution n’est pas intervenue à l’expiration de ce délai, le créancier peut toujours exercer son droit de la demander et d’actionner en dommages-intérêts pour cause de retard. D'autre part, le créancier qui en fait la déclaration immédiate peut renoncer à ce droit et réclamer des dommages-intérêts pour cause d’inexécution ou se départir du contrat.
La fixation d’un délai d'exécution de l'obligation n’est pas nécessaire lorsqu'aux termes du contrat l’exécution doit avoir lieu exactement à un terme fixe ou lorsque le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour. Dans ce cas, le débiteur est automatiquement en demeure une fois le terme passé. L'interpellation ne s'impose pas non plus lorsqu’il ressort de l’attitude du débiteur que cette mesure serait sans effet (art. 108 CO).
Mise en poursuite au domicile ou au siège de l'entreprise du débiteur
En cas de non paiement, la poursuite peut être entamée au domicile du débiteur ou à son lieu de séjour quand il n'a pas de lieu de résidence fixe (art. 46 LP). Les personnes juridiques et les sociétés inscrites au registre du commerce doivent être poursuivies à l'adresse de leur siège d'entreprise, les personnes juridiques non inscrites, au siège principal de leur administration.
La réquisition de poursuite est adressée à l’office par écrit ou verbalement (art. 67 LP). Les frais de la poursuite sont à la charge du débiteur. Le créancier en fait l’avance. L’office peut différer toute opération dont les frais n’ont pas été avancés, mais il doit préalablement en aviser le créancier (art. 68 LP). Le créancier peut prélever les frais sur les premiers versements du débiteur.
Débiteurs récalcitrants
Quand le débiteur conteste l'exigence, bien qu'une telle exigence soit avérée, et qu'il ne réagit plus du tout aux interpellations, une mise en demeure peut être préférable à une mise en poursuite. Ceci d’autant plus si le créancier ne dispose pas de titre de mainlevée.
En cas de non paiement et si le créancier décide d’introduire une poursuite à l’encontre du débiteur, ce dernier aura l’opportunité de former opposition dans un délai de 10 jours dès la notification du commandement de payer. Le créancier devra alors introduire une action en justice tendant à obtenir la mainlevée provisoire ou définitive de l’opposition.
Checklist pratique
- Vérifier si le délai de paiement est expiré et si une mise en demeure formelle a été envoyée (art. 102 ss CO).
- Analyser si le débiteur a manifesté une intention claire de ne pas payer (mise en demeure automatique possible).
- Évaluer l'existence d'un titre de mainlevée (reconnaissance de dette signée) pour une procédure accélérée.
- Déterminer le lieu de poursuite correct (domicile, siège social ou administration principale).
- Calculer les frais de poursuite à avancer et prévoir leur recouvrement sur les premiers versements.
- Anticiper la probabilité d'une opposition et préparer la procédure de mainlevée.
- Considérer l'impact commercial : le débiteur est-il un client stratégique à long terme ?
- S'assurer que la somme due est déterminée ou aisément déterminable pour valider le titre.
Le créancier dont la poursuite se fonde sur une reconnaissance de dette constatée par acte authentique ou sous seing privé peut requérir la mainlevée provisoire (art. 82 LP). Il est important de souligner ici que la procédure de mainlevée provisoire est une procédure sur pièces. Ainsi, le seul moyen de preuve concernant l’existence d’un titre de mainlevée est le titre lui-même, lequel doit valoir reconnaissance de dettes.
Constitue une reconnaissance de dette au sens de l’art. 82 al. 1 LP l’acte sous seing privé, signé par le poursuivi – ou son représentant –, d’où ressort sa volonté de payer au poursuivant, sans réserve ni condition, une somme d’argent déterminée, ou aisément déterminable, et échue. Une reconnaissance de dette peut aussi résulter d’un ensemble de pièces si le document signé fait clairement et directement référence aux documents qui mentionnent le montant de la dette (cf. ATF 139 III 297 consid. 2.3.1). Le juge la prononce si le débiteur ne rend pas immédiatement vraisemblable sa libération.
FAQ: Non paiement
Quand la mise en demeure est-elle obligatoire avant la poursuite ?
La mise en demeure est généralement requise par l'interpellation du débiteur (art. 102 CO), sauf si le terme est fixe, si le débiteur est déjà en faute avérée, ou si l'attitude du débiteur rend l'interpellation inutile (art. 108 CO).
Où dois-je introduire la poursuite ?
La poursuite doit être introduite au domicile du débiteur ou à son lieu de séjour. Pour les personnes juridiques, elle s'effectue au siège de l'entreprise ou, pour les non-inscrites, au siège principal de l'administration (art. 46 LP).
Qu'est-ce qu'une reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP ?
C'est un acte sous seing privé signé par le débiteur, exprimant sa volonté de payer une somme d'argent déterminée et échue, sans réserve ni condition. Elle permet d'obtenir une mainlevée provisoire de l'opposition sans preuve supplémentaire.
Combien de temps le débiteur a-t-il pour s'opposer à la poursuite ?
Le débiteur dispose d'un délai de 10 jours à compter de la notification du commandement de payer pour former opposition. Passé ce délai, la poursuite peut se poursuivre sans entrave, sauf si une action en mainlevée est engagée.
