TVA suisse: Remplir correctement le décompte de TVA
Christoph Drexl
Christoph Drexl, avocat allemand spécialisé en droit fiscal, travaille depuis 2011 chez EY à Zurich comme Manager Indirect Tax Services. En Suisse, il a continué à étendre ses connaissances de droit européen dans le domaine de l’optimisation internationale des Supply Chain et dispose de connaissances approfondies dans le droit suisse de la taxe sur la valeur ajoutée.
Chiffre d'affaires
Cette partie traite de la section I du décompte TVA suisse d'un assujetti qui établit effectivement ses décomptes selon les contre-prestations convenues.
Chiffre 200: Total des contre-prestations convenues ou perçues, y compris les prestations optées, les contre-prestations provenant de transferts dans le cadre de la procédure de déclaration ainsi que les prestations fournies à l'étranger (chiffre d'affaires mondial).
Dans le chiffre 200, l'assujetti qui établit ses décomptes au moyen de la méthode effective et selon les contre-prestations convenues doit déclarer toutes les contre-prestations facturées, les paiements entrants sans facturation ainsi que les prestations fournies au personnel à titre onéreux (p. ex. part privée pour les véhicules d'entreprise). Avant l'introduction de la redevance TVR1, la question de savoir si le chiffre d'affaires mondial (c'est-à-dire aussi bien les prestations en Suisse qu'à l'étranger) devait être déclaré avec précision était secondaire du point de vue de la technique de perception. Comme le chiffre 200 est désormais utilisé comme base de calcul de la redevance TVR depuis le 1er janvier 2019, les entreprises ayant leur siège en Suisse doivent s'assurer que l'ensemble du chiffre d'affaires mondial est déclaré, afin d'éviter que l'AFC ne qualifie éventuellement la fausse déclaration de réduction de la redevance.
1 Redevance Radio TV : depuis le 1er janvier 2019, la nouvelle redevance radio et télévision indépendante des appareils est prélevée auprès des entreprises assujetties à la TVA en Suisse et dont le chiffre d'affaires annuel mondial est d'au moins CHF 500 000
Chiffre 205: Prestations exclues du champ de l'impôt pour lesquelles on a opté
Au chiffre 205, il faut déclarer les chiffres d'affaires exclus du champ de l'impôt qui sont imposés volontairement, c'est-à-dire pour lesquels on a opté. Les chiffres d'affaires ayant fait l'objet d'une option doivent également être déclarés au chiffre 200, car ils sont utilisés pour calculer la dette fiscale.
Suite à la révision partielle de la LTVA au 1er janvier 2018, une « nouvelle » fonction a en outre été attribuée au chiffre 205. Ainsi, l'assujetti peut exercer une option même sans la communiquer au destinataire de la prestation dans la facture, par simple déclaration au ch. 205.
Exemples:
- prestations de formation (par ex. cours de musique)
- Entrées pour des manifestations culturelles
- Location de locaux commerciaux
Déductions
Chiffre 220: Prestations exonérées de l'impôt
Le chiffre 220 sert à déclarer les prestations qui sont exonérées de l'impôt (art. 23 LTVA). Les contre-prestations pour les prestations exonérées de l'impôt comprennent les chiffres d'affaires provenant de la livraison de marchandises à l'étranger (exportations) ou pour les livraisons de biens dont il est prouvé qu'ils étaient sous surveillance douanière. Aucune TVA ne doit être décomptée sur les contre-prestations correspondantes et ces prestations donnent droit à la déduction intégrale de l'impôt préalable. Les prestations fournies à des bénéficiaires institutionnels (par ex. missions diplomatiques, organisations internationales) peuvent être exonérées de l'impôt sous certaines conditions. Les prestations de services dont le lieu se situe à l'étranger ne doivent pas être déclarées au chiffre 220, mais au chiffre 221 (voir ci-après).
Dans le droit de la TVA suisse le principe est que les assujettis qui veulent faire valoir des faits réduisant l'impôt (par ex. l'exonération de la TVA suisse) sont tenus de prouver l'existence de ces faits. Pour les exportations, il s'agit idéalement des justificatifs d'exportation de l'AFD, pour les prestations fournies à des bénéficiaires institutionnels, des formulaires prévus à cet effet. Si l'existence de faits réduisant l'impôt ne peut pas être prouvée, les prestations fournies doivent être imposées au taux normal.
Chiffre 221: Prestations à l'étranger
Au chiffre 221, il faut déclarer tous les chiffres d'affaires provenant de livraisons et de prestations de services pour lesquels le lieu de la prestation se trouve à l'étranger. En font partie les prestations à l'étranger ou les prestations de services dont le destinataire a son siège à l'étranger. Les prestations qui ont été fournies à l'étranger et pour lesquelles il n'existe pas de possibilité d'imposition volontaire sur le territoire suisse (par ex. prestations d'assurance ou financières) ne doivent pas être déclarées au ch. 221, mais au ch. 230. Comme pour les contre-prestations au ch. 220, il faut fournir une preuve correspondante concernant le fait qui réduit l'impôt (lieu de la prestation à l'étranger).
Exemples:
- livraison de marchandises d'un entrepôt en France à un client italien
- fourniture de prestations publicitaires à un client domicilié en Autriche
- Vente d'un logiciel à un client résidant en Allemagne.
Chiffre 225 : Transfert selon la procédure de déclaration
Si des actifs sont transférés en application de la procédure de déclaration (restructurations selon la loi sur la fusion ou transferts de patrimoines globaux ou partiels), les valeurs correspondantes doivent être déclarées par la personne transférante aussi bien dans un formulaire 764 séparé que dans les chiffres 200 et 225 du décompte TVA suisse. La déclaration doit être effectuée dans le cadre du décompte TVA pour la période au cours de laquelle le transfert de patrimoine a été effectué.
Exemple:
- valeur des immeubles, des stocks de marchandises et des machines transférés aux sociétés reprenantes.
Chiffre 230: Prestations fournies sur le territoire suisse exclues du champ de l'impôt (art. 21 LTVA) et pour lesquelles il n'est pas opté (art. 22 LTVA)
La déclaration de contre-prestations au chiffre 230 permet de communiquer à l'AFC la part du chiffre d'affaires pour laquelle le droit à la déduction de l'impôt préalable n'est pas donné ou pour laquelle il n'est pas fait usage d'une imposition volontaire. Si les corrections de l'impôt préalable en rapport avec des chiffres d'affaires exclus sont calculées à l'aide des forfaits publiés par l'AFC et que les limites respectives qui rendent une correction nécessaire ne sont pas atteintes, le chiffre d'affaires correspondant doit être déclaré, bien qu'aucune (autre) correction de l'impôt préalable ne doive être déclarée.
Exemples:
- Intérêts sur les prêts
- revenus locatifs d'immeubles d'habitation
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