Conseil d'administration Suisse: Constitution et élection
Lic. iur. Michael Rutz, avocat
Michael Rutz a étudié à la HSG et a obtenu son brevet d'avocat en 2004. Il s'occupe de préférence du droit des sociétés, du droit fiscal et des taxes, du droit de la construction et de l'aménagement du territoire, du droit foncier rural et du droit des contrats. En tant que notaire, il authentifie des affaires de droit des sociétés, ainsi que des contrats de mariage et de succession et des dispositions testamentaires publiques.
Aides de travail appropriées
Election du conseil d'administration suisse par l'assemblée générale
Le conseil d'administration suisse est régi par les articles 707 ss. CO. L'élection du conseil d'administration relève de la compétence intransmissible de l'assemblée générale (art. 698, al. 2, ch. 2 CO). L'élection d'un conseil d'administration suisse est acquise lorsque plus de la moitié des voix attribuées aux actions représentées sont exprimées en faveur du candidat proposé à l'élection (art. 703 CO). L'assemblée générale n'est limitée que dans la mesure où d'éventuelles conditions d'éligibilité doivent être respectées. Si les statuts le prévoient, l'assemblée générale élit également le président du conseil d'administration ; dans le cas contraire, le conseil d'administration élit l'un de ses membres (art. 712, al. 2 CO). Dans les sociétés cotées en bourse, le président doit obligatoirement être élu par l'assemblée générale (art. 712, al. 1 CO).
L'élection par l'assemblée générale ne constitue pas encore valablement le conseil d'administration suisse. En outre, la déclaration d'acceptation de l'élection par l'élu est impérative. Cela peut se faire soit par une déclaration orale lors de l'assemblée générale, qui doit être consignée dans le procès-verbal, soit par la remise d'une déclaration écrite.
Les membres du conseil d'administration suisse des sociétés non cotées en bourse sont élus pour trois ans, sauf disposition contraire des statuts. La durée du mandat ne peut toutefois pas dépasser six ans (art. 710, al. 2 CO). La réélection est possible (art. 710, al. 3 CO). Le premier conseil d'administration suisse est élu par les fondateurs lors de l'assemblée constitutive, qui fait l'objet d'un acte authentique. Les membres sont élus individuellement, sauf si les statuts en disposent autrement ou si toutes les voix attribuées aux actions représentées acceptent une élection globale (art. 710, al. 2 CO).
Selon l'art. 710, al. 1 CO, le mandat des membres du conseil d'administration des sociétés dont les actions sont cotées en bourse prend fin au plus tard à l'issue de la prochaine assemblée générale ordinaire. Dans les sociétés dont les actions sont cotées en bourse, chaque membre est obligatoirement élu individuellement. La réélection est possible.
Un membre du conseil d'administration suisse ne doit pas nécessairement être actionnaire. Il n'existe pas non plus de prescriptions concernant la nationalité et le domicile des membres du conseil d'administration. La condition impérative pour l'élection du conseil d'administration suisse est que la société soit représentée par une personne domiciliée en Suisse. Cette exigence peut être remplie par un administrateur ou un directeur (art. 718, al. 4 CO).
Seule une personne physique peut être membre du conseil d'administration suisse. Les personnes morales ou les sociétés commerciales ne peuvent pas être élues au conseil d'administration. Le mandat de réviseur est incompatible avec le mandat d'administrateur (art. 728, al. 2, ch. 1 CO). Les statuts peuvent prévoir des règles d'éligibilité au conseil d'administration.
S’il y a plusieurs catégories d’actions en ce qui concerne le droit de vote ou les droits patrimoniaux, les statuts assurent à chacune d’elles l’élection d’un représentant au moins au conseil d’administration suisse (art. 709, al. 1 CO). Cette disposition ne s'applique pas lorsqu'il n'existe que des actions au porteur et des actions nominatives. Les statuts peuvent prévoir des dispositions particulières pour protéger les minorités ou certains groupes d’actionnaires (art. 709, al. 2 CO).
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