Autoentrepreneur: Quelle forme juridique choisir?
Dr. Alain Villard
Dr. Alain Villard, EMBA Taxation, est conseiller fiscal de groupe chez Hoffmann & Partner à Bâle. Auparavant, il a travaillé deux ans dans un bureau fiscal et six ans en tant que consultant de groupe. Ses domaines d’activité comprennent le droit fiscal de la taxe sur la valeur ajoutée, le droit fiscal des entreprises, le droit des procédures fiscales et le droit fiscal international ainsi que le droit fiscal de l’impôt anticipé, le droit de timbre, l’impôt sur les gains immobiliers et le droit fiscal sur le revenu. Depuis 2017, il est coéditeur et auteur du commentaire pratique de la loi fiscale bâloise et, depuis 2019, il enseigne le droit de la TVA à l’association commerciale de Bâle-Ville.
Aides de travail appropriées
Aperçu des formes juridiques pour l’autoentrepreneur
Pour démarrer son activité entrepreneuriale, l’autoentrepreneur doit d’abord déterminer la forme juridique de son entreprise. En Suisse, on distingue entre les personnes physiques et les personnes morales. Les premières disposent de droits et d’obligations dès la naissance, tandis que les secondes ne sont reconnues qu’après leur inscription au registre du commerce.
Les formes juridiques les plus courantes sont:
- l’entreprise individuelle
- la société en nom collectif (SNC)
- la société à responsabilité limitée (Sàrl)
- la société anonyme (SA
D’autres formes juridiques existent, mais elles ne sont en pratique pertinentes que dans des cas spécifiques.
Choix de la forme juridique
La question centrale que doit se poser tout entrepreneur est la suivante: «Quel est le niveau de risque et qui doit l’assumer?» En présence d’un faible risque, il est possible d’opter pour une entreprise individuelle ou une société en nom collectif, où l’entrepreneur engage son patrimoine privé. En cas de risque accru, une société de capitaux est recommandée. Dans la Sàrl ou la SA, seul le patrimoine social est en principe engagé.
- Cette limitation de responsabilité n’est toutefois pas absolue: en cas de participation active des associés à la gestion (ce qui est fréquent dans les petites entreprises), des responsabilités personnelles peuvent survenir en cas de manquements.
Sur le plan fiscal, les personnes morales sont imposées à deux niveaux: d’une part, la société paie l’impôt sur le bénéfice, d’autre part, l’actionnaire ou l’associé est imposé sur les dividendes perçus. En revanche, les sociétés de personnes sont uniquement imposées au niveau de la personne physique.
Certaines assurances sociales varient également selon la forme juridique choisie: par exemple, le propriétaire d’une entreprise individuelle ne peut pas s’assurer contre le chômage.
Comparatif des sociétés de personnes et de capitaux:
- Responsabilité: responsabilité limitée au patrimoine de la société, mais responsabilité potentielle des organes de fait et de droit
- Fiscalité: malgré la double imposition (société et actionnaire), les Sàrl et SA sont souvent fiscalement plus avantageuses que l’entreprise individuelle grâce à l’imposition privilégiée des dividendes qualifiés
- Transmissibilité: dans les sociétés de personnes, toute entrée ou sortie d’un associé affecte la structure même de la société. Dans une SA ou une Sàrl, seules les parts ou actions changent de main sans impact sur la société
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L’entreprise individuelle (art. 945 ss CO)
Avec plus de 409 000 entités, c’est la forme juridique la plus répandue en Suisse. L’autoentrepreneur exploite seul son activité et la raison sociale doit impérativement contenir son nom de famille (avec ou sans prénom). Ses principaux avantages résident dans la simplicité et la rapidité de création. L’inscription au registre du commerce coûte Fr. 300 à 500, mais n’est pas obligatoire pour les petites entreprises. Aucun capital de départ n’est exigé. La tenue de la comptabilité devient obligatoire dès un chiffre d’affaires de Fr. 500 000.–; en deçà, une comptabilité simplifiée (comptabilité de recettes et dépenses) suffit. Dès Fr. 100 000.– de chiffre d’affaires, l’assujettissement à la TVA s’applique.
La société en nom collectif (art. 552 ss CO)
La SNC naît dès que deux ou plusieurs personnes physiques s’associent pour exploiter une activité commerciale. Les associés assument solidairement et indéfiniment les dettes de la société, y compris jusqu’à cinq ans après la dissolution de celle-ci. Sa structure est proche de celle de l’entreprise individuelle.
La société à responsabilité limitée (Sàrl) (art. 772 ss CO)
La Sàrl est une société de capitaux à caractère personnel impliquant un ou plusieurs associés. Elle prend naissance avec son inscription au registre du commerce. Le capital social minimum est fixé à Fr. 20 000.– et déterminé dans les statuts. L’atout principal réside dans la responsabilité limitée au patrimoine social. Le transfert de parts sociales est simple et souple. Le nom de la société est librement choisi, avec l’ajout obligatoire de la mention «Sàrl».
Il est essentiel de noter qu’une société de capitaux entraîne une imposition à deux niveaux: sur le bénéfice de la société et sur les dividendes perçus par les associés, cette charge fiscale étant toutefois allégée grâce à l’imposition privilégiée des dividendes.
La société anonyme (SA) (art. 620 ss CO)
Après l’entreprise individuelle, la SA constitue l’une des formes juridiques les plus fréquentes en Suisse. Elle est attractive même pour les petites entreprises, notamment grâce à la limitation de responsabilité au capital social (sous réserve des exceptions évoquées). Comme la Sàrl, elle prend naissance avec l’inscription au registre du commerce. Le capital-actions doit être d’au minimum Fr. 100 000.–.
