Maladies professionnelles: Définition et indemnisation
Contenu
EN BREF
Une maladie professionnelle est reconnue lorsqu'elle est causée exclusivement ou principalement par des substances nocives ou certains travaux dans le cadre de l'activité professionnelle. Contrairement aux maladies générales, les prestations sont versées par l'assureur accidents (LAA) et la distinction est cruciale pour l'employeur en matière de charges de sinistre et d'obligations salariales. La preuve de la causalité varie selon qu'il s'agit d'une maladie du catalogue (plus de 50 %) ou d'une maladie relevant de la clause générale (au moins 75 %).
À retenir:
- Les maladies professionnelles sont traitées comme des accidents et gérées par la LAA, et non par l'assurance maladie.
- La distinction entre maladie générale et maladie professionnelle impacte directement les coûts de prime et les obligations de salaire de l'employeur.
- La causalité doit être supérieure à 50 % pour les maladies du catalogue et d'au moins 75 % pour les autres maladies professionnelles.
- L'employeur peut être tenu responsable des conséquences financières et doit parfois exclure le collaborateur de tâches dangereuses.
Ralph Büchel
Ralph Büchel est directeur général de Caveris. Il a d’abord acquis une expérience professionnelle dans le secteur commercial et industriel. Il est ensuite passé à la fi duciaire/révision, puis à l’administration fi scale. Avant de fonder sa propre entreprise, Caveris AG, il y a plus de dix ans, il était chef de service administration des salaires/assurances d’une grande entreprise. Dans le cadre de cette fonction, il était également directeur d’une compagnie d’assurance pension.
Thomas Wachter
Thomas Wachter a été responsable durant plusieurs années du domaine Recherche et développement auprès des ascenseurs Schindler SA ; il travaille depuis 1992 au service du personnel du canton de Lucerne. Il y est actuellement responsable des instruments RH et du système de salaire, en qualité de membre de la direction. En outre, il contribue depuis de nombreuses années aux éditions de WEKA Business Media SA en tant qu’éditeur et expert pour différents thèmes relatifs au domaine du personnel.
Aides de travail appropriées
Comment sont reconnues et indemnisées les maladies professionnelles en Suisse selon la LAA ?
Maladies professionnelles
Les maladies professionnelles occupent une place particulière dans le droit des assurances sociales. Elles sont assimilées aux accidents dans le droit des assurances accidents et les prestations sont versées par l'assureur accidents (LAA). Dans la pratique, les maladies professionnelles ne sont souvent pas reconnues et donc traitées en tant que maladie d’ordre général. Cela peut avoir de lourdes conséquences pour le travailleur, étant donné que les prestations d’assurance en cas de maladie divergent considérablement des prestations versées en cas de maladie professionnelle.
Important: Pour l’employeur, la distinction effectuée entre la maladie et la maladie professionnelle est également d’une grande importance. L’obligation de verser le salaire conformément à l’art. 324a CO et celle de l’art. 324b divergent considérablement. Les prestations pour les maladies professionnelles n’engendrent aucune charge de sinistre pour l’assureur d’indemnités journalières maladie, ce qui peut avoir une incidence sur la participation des assurés aux bénéfices et ce qui n’entraîne aucune augmentation de prime en cas de renouvellement de contrat.
La LAA fait en matière de maladies professionnelles la distinction entre (art. 9 LAA):
- Les maladies dues à des substances nocives ou à certains travaux (maladies du catalogue); et
- les maladies qui sont causées exclusivement ou de manière nettement prépondérante par l’exercice de l’activité professionnelle (clause générale).
Ces deux types de maladie professionnelle se distinguent au niveau du degré de preuve.
En ce qui concerne les maladies du catalogue, il est nécessaire que la maladie ait été causée au moins de manière prépondérante par l’exercice de l’activité professionnelle. Le Tribunal fédéral a déterminé que la proportion de causalité doit être supérieure à 50%. Pour les autres maladies professionnelles, il est nécessaire que l’activité professionnelle ait engendrée au moins nettement de manière prépondérante la maladie. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, la causalité doit par conséquent être au moins de 75% (ATF 114 V 109).
Maladies du catalogue
Sont réputées maladies professionnelles les maladies dues exclusivement ou de manière prépondérante à des substances nocives ou à certains travaux (art. 9 al. 1 LAA). L’annexe 1 de l’Ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA) contient deux listes:
- la liste des substances nocives;
- la liste des maladies professionnelles dues à certains travaux.
Dans un premier temps, il convient d’examiner si la maladie est due à une substance nocive présente dans l’entreprise.
Voici la liste des substances nocives ici.
Clause générale
Sont aussi réputées maladies professionnelles les autres maladies dont il est prouvé qu’elles été causées exclusivement ou de manière nettement prépondérante par l’exercice de l’activité professionnelle (art. 9 al. 2 LAA). Le Tribunal fédéral a déterminé ce que de manière nettement prépondérante signifie: la causalité de l’activité professionnelle doit être au moins de 75%.
Astuce de la pratique: Il ne s’agit d’une affection générale uniquement lorsque les substances nocives, les affections dues à certains travaux ou les autres affections peuvent être exclues.
Checklist pratique
- Vérifier si la maladie figure dans l'annexe 1 de l'OLAA (substances nocives ou travaux spécifiques).
- Évaluer le degré de causalité professionnelle (supérieur à 50 % ou 75 % selon le cas).
- Déclarer l'événement à l'assureur accidents (LAA) pour éviter un traitement comme maladie ordinaire.
- Examiner la nécessité d'exclure le collaborateur des tâches dangereuses si sa santé est menacée.
- Vérifier l'éligibilité à une indemnité journalière de transition en cas de changement de profession.
- Estimer les droits à une indemnité pour changement d'occupation (80 % du salaire pendant 4 ans).
- Documenter les preuves médicales liant explicitement la maladie à l'activité professionnelle.
- Consulter les services de médecine du travail pour une expertise sur l'inaptitude temporaire ou permanente.
Inaptitude
Les organes d’exécution peuvent exclure d’un travail qui les mettrait en danger les personnes assurées qui sont particulièrement exposés aux accidents et aux maladies professionnelles dans le cadre de certaines tâches. Par décision de la CNA, un collaborateur qui est soumis aux prescriptions sur la prévention dans le domaine de la médecine du travail peut être exclu de travaux dangereux (inaptitude) (art. 84 LAA) ou son occupation pour ce poste de travail peut être autorisée sous certaines conditions. L’inaptitude ne peut être prononcée que lorsque la santé du collaborateur est sérieusement menacée par la poursuite de l’activité exercée. L’inaptitude peut être temporaire ou permanente. Cette décision doit attirer l’attention du collaborateur sur les possibilités qu’il a d’être conseillé et indemnisé (art. 78 OPA).
Exemple de la pratique
éline Perrier suit une formation en tant que boulangère confiseuse. Alors qu’elle a de plus en plus de problèmes respiratoires, une allergie à la poussière métallique est diagnostiquée. Elle est qualifiée de totalement inapte pour la profession envisagée. Dès maintenant, elle ne doit plus entrer dans le fournil.
La LAA prévoit d’autres prestations pour les suites de maladies professionnelles, outre les prestations légales. Cela est justifié par le fait que la responsabilité de l’employeur est en principe engagée en ce qui concerne les maladies professionnelles et qu’il doit par conséquent assumer les conséquences qui en découlent.
Indemnité journalière de transition
Le collaborateur définitivement ou temporairement exclu d’un travail reçoit de la part de l’assureur une indemnité journalière de transition si cette exclusion lui cause à court terme de graves difficultés économiques, notamment parce qu’il doit quitter immédiatement son emploi et n’a plus droit à son salaire (art. 83 OPA). Cette indemnité correspond à la pleine indemnité journalière. Elle est versée pendant quatre mois au plus (art. 84 OPA).
Si le collaborateur est déjà en incapacité de travail en raison de la maladie professionnelle, il a droit à une indemnité journalière normale comme en cas d’accident.
L’indemnité journalière de transition doit permettre à la personne qui souffre d’une maladie professionnelle de se préparer à un changement de profession.
Important
Nous rencontrons ce délai de transition également dans le domaine de l’assurance indemnités journalières. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, en cas de changement de profession nécessaire, un délai de trois à cinq mois doit être accordé, durant lequel l’indemnité journalière complète doit être versée même si une incapacité de travail n’a pas lieu.
Indemnité pour changement d’occupation
En supplément, l’assurance accidents (LAA) octroie une indemnité pour changement d’occupation qui s’élève également à 80% du salaire assuré pendant une période de quatre ans durant laquelle l’assuré peut se réorienter professionnellement ou se reconvertir (art. 86 OPA ss.)
FAQ: Maladies professionnelles
Quelle est la différence entre une maladie du catalogue et une maladie relevant de la clause générale ?
Les maladies du catalogue sont dues à des substances ou travaux spécifiques listés dans l'OLAA et nécessitent une causalité de plus de 50 %. Les autres maladies professionnelles relèvent de la clause générale et exigent une causalité d'au moins 75 % par l'activité professionnelle.
Qui prend en charge les prestations en cas de maladie professionnelle ?
C'est l'assureur accidents (LAA) qui verse les prestations, assimilant la maladie professionnelle à un accident, contrairement à l'assurance maladie qui gère les maladies ordinaires.
Quelles prestations financières un collaborateur peut-il obtenir s'il doit changer de profession ?
Il peut bénéficier d'une indemnité journalière de transition (jusqu'à 4 mois) et, si nécessaire, d'une indemnité pour changement d'occupation correspondant à 80 % du salaire assuré pendant quatre ans.
L'employeur a-t-il des obligations spécifiques en cas de maladie professionnelle ?
Oui, l'employeur doit respecter des règles de salaire différentes (art. 324a et 324b CO) et peut être contraint d'exclure le collaborateur de tâches dangereuses pour protéger sa santé, sous peine de responsabilité.
