Assurance LPP: Affiliation obligatoire et volontaire
Ralph Büchel
Ralph Büchel est directeur général de Caveris. Il a d’abord acquis une expérience professionnelle dans le secteur commercial et industriel. Il est ensuite passé à la fi duciaire/révision, puis à l’administration fi scale. Avant de fonder sa propre entreprise, Caveris AG, il y a plus de dix ans, il était chef de service administration des salaires/assurances d’une grande entreprise. Dans le cadre de cette fonction, il était également directeur d’une compagnie d’assurance pension.
Assurance LPP : Conditions d’affiliation
Conditions liées à l’âge (art. 2 et 7 LPP)
L’obligation d’affiliation à la LPP débute le 1er janvier suivant:
- la 17e année, pour la couverture des risques d’invalidité et de décès;
- la 24e année, pour la constitution de la prévoyance vieillesse.
Conditions liées au contrat de travail (art. 2 LPP ; art. 1 OPP2)
Pour être soumis à la LPP, il faut être salarié et bénéficier d’un contrat de travail soit à durée indéterminée, soit conclu pour une durée supérieure à trois mois.
Il convient de noter que les bénéficiaires d’indemnités journalières de l’assurance-chômage sont couverts pour les risques décès et invalidité par l’institution supplétive, conformément à l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle obligatoire des personnes au chômage. Ces personnes peuvent également poursuivre leur prévoyance professionnelle dans le cadre de l’obligation (art. 47 LPP), ou dès l’âge de 58 ans selon l’article 47a LPP.
Emplois auprès de plusieurs employeurs (art. 46 LPP)
La LPP prévoit également des dispositions spécifiques pour les personnes employées par plusieurs employeurs. Par exemple, un revenu global de CHF 45 000.– réparti entre trois employeurs avec chacun un salaire de CHF 15 000.– n’entraîne pas d’obligation d’affiliation, car aucun salaire individuel ne dépasse le seuil d’entrée. Toutefois, une assurance volontaire est possible, soit auprès de la Fondation Institution supplétive, soit auprès de la caisse de pensions d’un des employeurs, pour autant que les dispositions de son règlement le permettent.
En principe, toute personne affiliée à l’AVS doit être enregistrée auprès d’une institution de prévoyance. Font exception à cette règle les personnes ayant atteint l’âge de référence de 64 ans pour les femmes (64 ans + 3 mois en 2025, puis +3 mois chaque année jusqu’en 2028) et de 65 ans pour les hommes. Sont également exclues de l’assurance obligatoire les personnes, souvent à temps partiel, dont le revenu brut annuel est inférieur à CHF 22 680.–, sauf si le règlement de prévoyance prévoit une limite inférieure. Sont également exclues les personnes exerçant une activité accessoire et qui sont déjà couvertes par une LPP obligatoire pour leur activité principale salariée, ou qui exercent une activité principale indépendante.
Assurance volontaire : possibilités supplémentaires
Il est important de savoir qu’il existe, dans le cadre de la prévoyance professionnelle (LPP), des possibilités d’assurance volontaire.
Avant toute chose, il convient d’examiner pour chaque revenu si le seuil d’entrée LPP de CHF 22 680.– par an est atteint auprès d’un employeur. Si c’est le cas, ce revenu (employeur 1) est obligatoirement soumis à l’assurance LPP.
S’il existe d’autres revenus issus d’une activité à temps partiel non encore assurés et inférieurs au seuil d’entrée, les salariés peuvent alors demander à s’assurer volontairement à la LPP. Le revenu non assuré provenant d’un autre emploi à temps partiel (employeur 2) peut être intégré à l’institution de prévoyance existante de l’employeur 1, à condition que les dispositions réglementaires le permettent.
Une autre possibilité d’assurance est offerte par la Fondation Institution supplétive (www.chaeis.net) (art. 46, al. 2 LPP).
Si aucun des revenus issus d’une activité exercée auprès de plusieurs employeurs ne dépasse individuellement le seuil de CHF 22 680.–, la personne concernée n’est pas soumise à l’assurance LPP obligatoire. Toutefois, si le revenu total cumulé dépasse ce seuil, les salariés peuvent s’assurer volontairement auprès de la Fondation Institution supplétive ou de la caisse de pensions de l’un des employeurs, à condition que le règlement le permette (art. 46, al. 1 LPP).
Salaire assuré et salaire coordonné (art. 8 LPP ; art. 5 OPP2)
Le seuil d’entrée dans l’assurance LPP est fixé à CHF 22 680.– par an, ce qui correspond à 6/8 de la rente AVS maximale. En dessous de ce montant, les besoins sont couverts par l’AVS seule.
Le salaire effectivement assuré (salaire coordonné) est la part du revenu annuel AVS située entre CHF 26 460.– (déduction de coordination) et CHF 90 720.– (plafond supérieur). Le salaire coordonné minimum est de CHF 3 780.–, et le maximum de CHF 64 260.–.
Ainsi, une personne gagnant entre CHF 22 680.– et CHF 26 460.– est assurée sur un salaire coordonné minimal de CHF 3 780.–.
Lire la suite avec 
- Accès illimité à plus de 500 aides de travail
- Tous les articles payants en accès illimité sur weka.ch
- Actualisation quotidienne
- Nouveaux articles et aides de travail hebdomadaires
- Offres spéciales exclusives
- Bons séminaires
- Invitations aux webinaires en direct
