Caisse de pension: Obligations, gouvernance et surveillance
Ralph Büchel
Ralph Büchel est directeur général de Caveris. Il a d’abord acquis une expérience professionnelle dans le secteur commercial et industriel. Il est ensuite passé à la fi duciaire/révision, puis à l’administration fi scale. Avant de fonder sa propre entreprise, Caveris AG, il y a plus de dix ans, il était chef de service administration des salaires/assurances d’une grande entreprise. Dans le cadre de cette fonction, il était également directeur d’une compagnie d’assurance pension.
Enregistrement
Les institutions de prévoyance au sens de la LPP doivent s’inscrire au registre de la prévoyance professionnelle. L’autorité de surveillance cantonale tient le registre public des institutions de prévoyance qui relève de sa compétence.
Pour être enregistrée, une caisse de pension doit remplir les conditions matérielles et formelles prévues par la LPP, c’est-à-dire qu’elle doit fournir les prestations légales et percevoir les cotisations requises. Lors de la constitution d’une caisse de pension, l’autorité de surveillance est tenue de procéder systématiquement à l’examen de la garantie (art. 13 de l’ordonnance sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle, OPP 1). Cet examen porte sur la conformité de l’organisation projetée, de la gestion, de la gestion de fortune et de la stratégie de placement avec les dispositions légales et réglementaires. Il doit notamment être vérifié que la structure organisationnelle, les processus et les tâches sont définis de manière claire et suffisante, que l’intégrité et la loyauté des responsables sont garanties, et que les conflits d’intérêts sont évités.
Structure juridique
Les institutions de prévoyance doivent revêtir l’une des formes juridiques suivantes:
- Fondation
- Coopérative de droit privé (ne peuvent plus être nouvellement constituées)
- Institution de droit public (caisses de pensions de la Confédération, des cantons et des communes).
Obligations de l’employeur vis-à-vis de la caisse de pension
Un employeur occupant des personnes soumises à l’assurance obligatoire doit soit créer sa propre caisse de pension, soit s’affilier à une fondation collective ou commune.
S’il ne dispose pas encore d’une caisse de pension, il en choisit une en accord avec son personnel ou sa représentation. L’affiliation a un effet rétroactif.
L’employeur doit fournir à sa caisse de compensation AVS toutes les informations nécessaires à la vérification de son affiliation et transmettre une attestation prouvant que celle-ci a été réalisée selon les prescriptions de la LPP.
En cas d'emploi temporaire, c’est l’entreprise de location (et non l'entreprise utilisatrice) qui est considérée comme employeur et responsable de l’affiliation à une caisse de pension.
Contrat d’affiliation et représentation paritaire
Le contrat d’affiliation entre un employeur et une fondation collective ou commune est un contrat innomé, soumis aux dispositions générales du Code des obligations.
La résiliation d’un contrat d’affiliation existant et le rattachement à une nouvelle caisse de pension doivent être approuvés par le personnel ou sa représentation, via la commission de prévoyance. En cas de désaccord, un arbitre neutre désigné d’un commun accord ou par l’autorité de surveillance tranche.
Pour les caisses de pension de droit privé, la loi impose un conseil de fondation composé de manière paritaire (employeurs et salariés en nombre égal). Ce principe garantit la participation active du personnel aux décisions relatives à la prévoyance professionnelle.
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