Libre passage: FAQ sur les prestations de sortie
Ralph Büchel
Ralph Büchel est directeur général de Caveris. Il a d’abord acquis une expérience professionnelle dans le secteur commercial et industriel. Il est ensuite passé à la fi duciaire/révision, puis à l’administration fi scale. Avant de fonder sa propre entreprise, Caveris AG, il y a plus de dix ans, il était chef de service administration des salaires/assurances d’une grande entreprise. Dans le cadre de cette fonction, il était également directeur d’une compagnie d’assurance pension.
Aides de travail appropriées
Calcul de la prestation de sortie en primauté des prestations
Question: le règlement d’une caisse en primauté des prestations prévoit que la prestation de sortie correspond à la valeur actuelle des rentes acquises à la date de sortie. En cas de rachat partiel, la part non rachetée est déduite. Comment se calcule cette réduction?
Réponse: la réduction se base sur le montant total non racheté. L’absence de rachat équivaut à une durée de cotisation incomplète, qui ne peut générer de rente. Sur le plan actuariel, la valeur actuelle du montant non racheté doit être déduite de la prestation de sortie.
Le Tribunal fédéral des assurances s’est prononcé sur un règlement similaire. Celui-ci prévoyait une réduction proportionnelle fondée sur les années cotisées par rapport à la durée totale possible. Le tribunal a estimé qu’une application littérale aurait conduit à un résultat arbitraire. En effet, elle aurait permis à un assuré ayant omis de racheter entièrement sa prestation d’entrée et quittant prématurément la caisse, de recevoir une prestation non financée, contraire au principe de solidarité avec les autres assurés (arrêt du 21.12.2005, B 11/05).
Combien de comptes ou polices de libre passage puis-je ouvrir?
Réponse: le but de la LFLP est d’éviter la fragmentation des avoirs de prévoyance. Selon l’Ordonnance sur le libre passage (OLP), la prestation de sortie peut être transférée à deux institutions au maximum.
Par la suite, l’assuré peut librement changer d’institution ou de forme de conservation. Toutefois, ce droit n’autorise pas une multiplication des comptes via le fractionnement de l’avoir.
Ces limitations s’appliquent par prestation de sortie. En présence de plusieurs prestations issues de rapports de prévoyance différents, il est admissible que chacune soit versée à deux institutions distinctes.
Compte de libre passage en banque ou police auprès d’une assurance?
Réponse: les prestations de libre passage peuvent être conservées dans un compte bancaire ou via une police d’assurance.
Dans le cas bancaire, le privilège en cas de faillite (art. 37a LB) couvre jusqu’à CHF 100 000.– par établissement, indépendamment des autres avoirs. Ce privilège diffère de la garantie des dépôts classique: les avoirs de libre passage sont remboursés sur la masse en faillite, après les autres créanciers.
Les avoirs de prévoyance du 2e pilier (libre passage) et du 3e pilier lié (3a) sont additionnés pour ce plafond de CHF 100 000.–. En cas de dépassement, une répartition sur plusieurs établissements est recommandée. Deux comptes de libre passage sont autorisés; plusieurs comptes 3a sont possibles.
Les polices d’assurance incluent souvent une couverture en cas de décès, ce qui peut réduire le rendement net (intérêt crédité).
En revanche, les assurances ne sont pas concernées par le risque de faillite bancaire. Elles doivent constituer un patrimoine distinct et réservé pour garantir les droits des assurés. La FINMA contrôle strictement ces exigences.
Départ à l’étranger: ce qu’il faut savoir sur l’avoir de libre passage
Question: quelles sont les conséquences fiscales d’un retrait en espèces de mon avoir de libre passage après mon départ de Suisse?
Réponse: le retrait de votre avoir de libre passage est soumis à l’impôt à la source, et non à l’impôt sur les prestations en capital. Le taux d’imposition à la source varie selon le canton du siège de la fondation, et non selon votre dernier domicile en Suisse. Le canton de Schwyz applique l’un des taux les plus bas.
Dans certains cas, cet impôt est plus avantageux que l’impôt sur capital. Il peut donc être utile d’envisager un transfert préalable de votre avoir (y compris du pilier 3a) vers une fondation située dans le canton de Schwyz. Parmi les institutions concernées: Liberty 3a, Pens3a ou la fondation de la Banque cantonale de Schwyz. Attention toutefois aux frais de sortie, qui pourraient annuler les économies fiscales attendues.
Question: que se passe-t-il avec mon avoir de libre passage si j’émigre au Liechtenstein?
Réponse: entre la Suisse et le Liechtenstein s’appliquent à la fois l’accord AELE et un accord bilatéral complémentaire sur la sécurité sociale.
Libre passage
Si vous commencez une activité salariée au Liechtenstein et êtes affilié à une institution de prévoyance locale, vous devez transférer votre prestation de sortie à celle-ci – qu’elle provienne directement d’une institution suisse ou d’un compte/police de libre passage.
En revanche, il n’est pas permis de transférer la prestation de sortie d’une institution suisse vers une institution de libre passage liechtensteinoise (cf. TF 9C_1/2014 et 9C_32/2014).
Aucun retrait en espèces n’est possible lors d’un déménagement au Liechtenstein. Cela concerne l’ensemble de la prestation, et pas uniquement l’avoir obligatoire, comme c’est le cas pour d’autres pays de l’AELE ou de l’UE.
Question: puis-je demander le retrait de mon avoir si je deviens indépendant au Liechtenstein?
Réponse: non. Le Tribunal fédéral a confirmé que seuls les assurés qui lancent une activité indépendante en Suisse ont droit à un retrait en espèces de leur avoir LPP (cf. ATF 137 V 181). Une activité indépendante au Liechtenstein ne donne pas droit à ce retrait, tout comme dans tout autre pays étranger.
Question: puis-je demander un retrait anticipé pour acquérir un logement au Liechtenstein?
Réponse: oui, à condition que les conditions habituelles soient remplies:
- acquisition d’un logement à usage propre
- situation au lieu de résidence ou de séjour habituel
- financement effectif via la prévoyance suisse
Le fait que la législation du Liechtenstein ne prévoie pas elle-même de retrait anticipé n’a aucune incidence sur votre droit auprès d’une institution suisse.
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