Caisse de pension: Obligations, gouvernance et surveillance
Ralph Büchel
Ralph Büchel est directeur général de Caveris. Il a d’abord acquis une expérience professionnelle dans le secteur commercial et industriel. Il est ensuite passé à la fi duciaire/révision, puis à l’administration fi scale. Avant de fonder sa propre entreprise, Caveris AG, il y a plus de dix ans, il était chef de service administration des salaires/assurances d’une grande entreprise. Dans le cadre de cette fonction, il était également directeur d’une compagnie d’assurance pension.
Enregistrement
Les institutions de prévoyance au sens de la LPP doivent s’inscrire au registre de la prévoyance professionnelle. L’autorité de surveillance cantonale tient le registre public des institutions de prévoyance qui relève de sa compétence.
Pour être enregistrée, une caisse de pension doit remplir les conditions matérielles et formelles prévues par la LPP, c’est-à-dire qu’elle doit fournir les prestations légales et percevoir les cotisations requises. Lors de la constitution d’une caisse de pension, l’autorité de surveillance est tenue de procéder systématiquement à l’examen de la garantie (art. 13 de l’ordonnance sur la surveillance dans la prévoyance professionnelle, OPP 1). Cet examen porte sur la conformité de l’organisation projetée, de la gestion, de la gestion de fortune et de la stratégie de placement avec les dispositions légales et réglementaires. Il doit notamment être vérifié que la structure organisationnelle, les processus et les tâches sont définis de manière claire et suffisante, que l’intégrité et la loyauté des responsables sont garanties, et que les conflits d’intérêts sont évités.
Structure juridique
Les institutions de prévoyance doivent revêtir l’une des formes juridiques suivantes:
- Fondation
- Coopérative de droit privé (ne peuvent plus être nouvellement constituées)
- Institution de droit public (caisses de pensions de la Confédération, des cantons et des communes).
Obligations de l’employeur vis-à-vis de la caisse de pension
Un employeur occupant des personnes soumises à l’assurance obligatoire doit soit créer sa propre caisse de pension, soit s’affilier à une fondation collective ou commune.
S’il ne dispose pas encore d’une caisse de pension, il en choisit une en accord avec son personnel ou sa représentation. L’affiliation a un effet rétroactif.
L’employeur doit fournir à sa caisse de compensation AVS toutes les informations nécessaires à la vérification de son affiliation et transmettre une attestation prouvant que celle-ci a été réalisée selon les prescriptions de la LPP.
En cas d'emploi temporaire, c’est l’entreprise de location (et non l'entreprise utilisatrice) qui est considérée comme employeur et responsable de l’affiliation à une caisse de pension.
Contrat d'affiliation
Le contrat d'affiliation conclu entre un employeur et une fondation collective ou commune est un contrat innommé. Il est soumis en premier lieu aux dispositions générales du Code des obligations.
La résiliation d'une affiliation existante à une institution de prévoyance et la réaffiliation à une nouvelle institution de prévoyance doivent se faire en accord avec le personnel ou, le cas échéant, avec la représentation des salariés au sein de la commission de prévoyance. Si aucun accord n’est trouvé, la décision revient à un arbitre neutre, désigné d’un commun accord ou, en cas de désaccord, par l’autorité de surveillance.
Composition paritaire du conseil de fondation
Pour les caisses de pension de droit privé, la loi exige la composition paritaire du conseil de fondation, c’est-à-dire que le nombre de représentants des employeurs doit être égal à celui des représentants des salariés. Il convient de veiller à ce que les différentes catégories de salariés soient représentées de manière adéquate.
Cette réglementation vise à donner au personnel la possibilité de participer aux décisions concernant les affaires de l’institution de prévoyance. Le conseil de fondation doit également être composé de manière paritaire lorsque l’employeur prend en charge plus de la moitié des cotisations.
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